Loi de finances pour 2024 : Remboursements et dégrèvements

Loi de finances pour 2024 : Remboursements et dégrèvements

debate, 02/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Remboursements et dégrèvements
140 250 561 424
140 250 561 424
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
135 959 561 424
135 959 561 424
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
4 291 000 000
4 291 000 000

Mme la présidente : L’amendement n° II-1075, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
908 584 598
908 584 598
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
TOTAL
908 584 598
908 584 598
SOLDE
+ 908 584 598
+ 908 584 598
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement vise à prendre en compte les conséquences sur la mission « Remboursements et dégrèvements » des votes intervenus sur la première partie du texte au Sénat.
Il s’agit tout d’abord de prendre en compte l’impact de l’amendement n° I-321 rectifié bis, qui prévoit de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie accueillies en établissement, ce qui entraîne une hausse des dépenses de remboursements et dégrèvements de 640 millions d’euros.
Il s’agit ensuite de prendre en compte l’impact de l’amendement n° I-995 rectifié bis, qui a pour objet de doubler le plafond du crédit d’impôt innovation en le passant de 400 000 euros à 800 000 euros, ce qui majore les dépenses de remboursements et dégrèvements de 39 millions d’euros.
Il s’agit enfin de prendre en compte l’impact de l’amendement n° I-184, qui exclut les terrains à bâtir du champ de l’avantage fiscal sur les cessions de locaux à usage professionnel, ce qui entraîne une baisse des dépenses de remboursements et dégrèvements de 10 millions d’euros.
Cet amendement vise également à tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes, entraînant une hausse de 239,6 millions d’euros des dépenses de remboursements et dégrèvements, essentiellement au titre de l’impôt sur le revenu.
Cette actualisation des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » permet de mettre en cohérence l’état B avec les votes intervenus en première partie et avec les nouvelles informations relatives aux ressources fiscales dont dispose l’État. Pour autant, elle ne conduit pas à dégrader l’équilibre du budget de l’État. En effet, celui-ci, tel qu’il apparaît dans l’article d’équilibre des ressources et des charges, est présenté net du programme 200, c’est-à-dire avec des impôts d’État nets de remboursements et dégrèvements ; en outre, l’état A voté en fin de première partie intègre déjà l’impact des votes intervenus et des informations nouvelles que je viens d’évoquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Savoldelli : Madame la ministre, je comprends bien l’objet de l’amendement, qui est de prendre en compte dans la mission un certain nombre de votes intervenus dans cet hémicycle, mais vous auriez pu nous le présenter au moment de l’actualisation de l’article d’équilibre. Cela aurait permis à la commission des finances de l’examiner.
C’est donc à titre personnel que je vais m’exprimer. Il s’agit d’adaptations presque automatiques ou mécaniques de nos votes, que vous avez présentées en détail : réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie, à hauteur de 640 millions d’euros ; dépenses de remboursement au titre de l’impôt sur le revenu à hauteur de 239,6 millions d’euros, etc.
J’y insiste, à titre personnel, je donne un avis favorable sur cet amendement, mais je souhaite poser une dernière question à Mme la ministre : quelles sont les raisons de cette hausse prévisionnelle liée à l’impôt sur le revenu ? C’est un sujet qui nous préoccupe.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le rapporteur spécial, si vous le voulez bien, je vais mettre à profit la suspension de séance qui s’annonce pour vous faire parvenir une réponse écrite.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1075.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures cinq, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)

Mme la présidente : La séance est reprise.