Loi de finances pour 2024 : Après l’article 52 sexies
debate, 02/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-130 rectifié bis, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 52 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Après le 21°, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° Politique industrielle. » ;
2° À la fin, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au …° du présent I :
« - présente les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales en faveur de l’industrie ;
« - recense les contributions respectivement apportées à ces politiques par l’État, les autres administrations publiques et les autres acteurs institutionnels, en mentionnant aussi les contributions non spécifiquement dédiées au développement de l’industrie, mais dont cette dernière est bénéficiaire, et fait apparaître spécifiquement la part des contributions en faveur de l’industrie qui concourent à la transition écologique et à la décarbonation de l’industrie. Il fait apparaître également l’articulation des financements nationaux avec les éventuels financements européens ;
« - évalue l’efficacité des politiques nationales en faveur de l’industrie, au regard du montant de ces contributions. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement, présenté au nom de la commission des affaires économiques, vise à prévoir la production chaque année d’un document budgétaire et financier nous permettant, en tant que parlementaires, d’évaluer l’efficience des politiques menées par l’État en direction de l’ensemble des entreprises françaises.
Aujourd’hui, les crédits sont répartis dans différentes missions, ce qui est illisible ou, à tout le moins, très peu lisible, et empêche de travailler correctement.
Monsieur le ministre, le document demandé au travers de cet amendement diffère de celui qui est attendu dans le cadre de loi Industrie verte et qui a trait à ce périmètre.
Un tel document budgétaire et financier n’existe pas à ce jour. Or il nous serait fort utile, chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances.
J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une demande de la commission des affaires économiques. Ce rapport nous permettrait d’y voir plus clair et, dès lors, de porter des jugements circonstanciés sur l’efficacité de la politique gouvernementale en direction de l’ensemble des entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Espagnac : Il s’agirait en effet d’un outil intéressant : la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le rapporteur pour avis, au risque d’être défait une fois de plus, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont déjà voté la remise d’un rapport gouvernemental portant sur l’ensemble de la stratégie industrielle. Ce travail sera présenté aux commissions compétentes et, le cas échéant, débattu en séance ; il permettra de répondre à toutes les demandes que vous formulez.
S’y ajoutent les rapports annexés existants – le jaune budgétaire dédié au plan France 2030, le rapport trimestriel au Parlement détaillant les moyens déployés par ce plan, ou encore le jaune budgétaire relatif à la Banque publique d’investissement, dont nous parlerons dans quelques instants : il ne me semble pas judicieux d’y ajouter un énième document.
Nous souhaitons au contraire limiter les annexes et nous concentrer sur le rapport déjà demandé par les deux chambres, que nous leur remettrons d’ici au printemps prochain.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-130 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous le relevez vous-même, les informations dont il s’agit sont éclatées en de nombreux rapports : c’est bien pourquoi nous avons besoin d’un document budgétaire et financier unique pour disposer d’une vue d’ensemble.
À l’évidence, nous ne sommes pas d’accord sur ce point, mais je vous assure qu’un tel rapport nous aidera dans notre travail.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-130 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 sexies.
L’amendement n° II-39, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 52 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b du 30° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Une synthèse consolidée de l’ensemble des flux financiers provenant de l’État et alimentant spécifiquement les fonds de garantie, ainsi qu’une justification des évolutions générales des coefficients multiplicateurs utilisés ; les flux financiers, provenant de l’État et alimentant les fonds de garantie, prévus pour l’année en cours et envisagés pour l’année suivante font également l’objet d’une présentation provisoire, à titre indicatif ; ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Cozic : Il convient de compléter le jaune budgétaire relatif à Bpifrance pour ce qui concerne le financement des fonds de garantie.
Nous proposons en particulier d’ajouter dans ce document créé en 2022 une synthèse consolidée de l’ensemble des flux financiers provenant de l’État et alimentant spécifiquement les fonds de garantie.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous parlons de plusieurs centaines de millions d’euros de financements de l’État. Or, en la matière, le Parlement ne dispose que d’une visibilité réduite.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Pour finir en beauté, j’émets un avis favorable ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Ah ! Voilà un homme de goût ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-39.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Il y a unanimité !
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 sexies.