Loi de finances pour 2024 : Après l’article 54 bis

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 54 bis

debate, 02/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-487 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2023 considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2018, 2019 et 2022.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Nous vous avons précédemment interrogé, monsieur le ministre, sur les grands groupes qui émargent et au crédit d’impôt recherche et aux crédits des présentes missions, dont elles sont massivement bénéficiaires.
Il nous paraît évident que l’objectif de France 2030 est de consolider, non pas les entreprises qui réalisent de superprofits, mais le tissu de nos PME.
Dans le domaine pharmaceutique, par exemple, les Big Pharma contractualisent avec de petites entreprises qui continuent de porter le risque. Mais lorsque, au sein d’une de ces petites entreprises, un chercheur fait une découverte, la Big Pharma qui a contractualisé avec cette entreprise réalise une offre publique d’achat (OPA). J’estime à ce titre que les Big Pharma, qui se comportent en quelque sorte comme des financières tout en émargeant aux crédits des présentes missions et au crédit d’impôts recherche, doivent être exclues du dispositif.
Le présent amendement vise plus largement à exclure du bénéfice des aides publiques issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » les entreprises qui réalisent de superprofits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Cet amendement a pour objet de créer un dispositif de conditionnalité subordonnant l’octroi des aides au titre du plan France 2030 à l’absence de résultats exceptionnels.
Une jeune entreprise prometteuse peut connaître une croissance très rapide de ses bénéfices. Comment ne pas pénaliser une telle entreprise avec cette nouvelle conditionnalité, mon cher collègue ?
Par cet amendement, vous détournez de plus le plan France 2030 de ses objectifs initiaux, à savoir la décarbonation de notre appareil productif et l’augmentation de notre croissance potentielle.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-487 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-99 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et V. Louault, Mmes Bourcier et Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Brault et Chevalier, est ainsi libellé :
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « établissements publics de l’État », sont insérés les mots : « , à des groupements d’intérêt public » ;
2° Après les mots : « ces autres établissements », sont insérés les mots : « , de ces groupements » ;
3° Après les mots : « ou des établissements », sont insérés les mots : « , groupements ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à tirer les conséquences du travail législatif que nous avons mené sur l’innovation et la recherche, mes chers collègues.
Créés par la loi du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, les groupements d’intérêt public (GIP) ne peuvent, à ce jour, gérer des fonds versés à partir des programmes qui sont créés par la loi de finances tels que ceux dont nous discutons présentement.
Le présent amendement vise à permettre aux GIP de conventionner avec l’État dans le cadre du présent article, en vue de mettre en place des programmes de diffusion d’offres innovantes, par exemple de Deep Tech, auprès notamment des établissements de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Dossus : Cet amendement a pour objet d’inclure les GIP dans la liste des catégories de personnes susceptibles de gérer les fonds du plan 2030. Or France 2030 est déjà à un stade avancé de sa phase de déploiement.
De plus, l’accroissement du nombre d’opérateurs risquerait de nuire à la lisibilité du plan pour les bénéficiaires finaux et pour les citoyens. Le resserrement du plan autour de quatre opérateurs est à ce titre un choix délibéré du secrétariat général pour l’investissement (SGPI).
Le SGPI, que nous avons interrogé, nous a par ailleurs confirmé que, à ce stade, aucune action en particulier ne nécessite de désigner un groupement d’intérêt public comme opérateur du plan.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’entends votre souci d’accroître l’efficacité du plan, madame la sénatrice, mais les bénéficiaires actuels paraissent satisfaits qu’il y ait peu de portes auxquelles frapper. Celles-ci sont au nombre de quatre, Bpifrance étant l’opérateur principal.
Plusieurs orateurs ont déploré la complexité du dispositif, pointant que celui-ci serait difficile à suivre.

M. Laurent Somon : C’est du saupoudrage !

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est une raison supplémentaire de limiter le nombre d’opérateurs à quatre.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° II-99 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-99 rectifié ter est retiré.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».