Loi de finances pour 2024 : Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Loi de finances pour 2024 : Budget annexe : Publications officielles et information administrative

debate, 02/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » (et article 50 F), « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Grégory Blanc : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en vertu du principe d’autonomie financière, la mission « Pouvoirs publics » regroupe les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels que sont la présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat, les chaînes parlementaires, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.
Cela a souvent été rappelé, mais mérite d’être de nouveau souligné, la dotation a progressé ces dernières années d’un montant bien inférieur à celui de l’inflation constatée.
La démocratie a un coût qu’il est essentiel d’afficher en toute transparence. Le coût de ces différentes institutions, confondues, s’élève à 16,50 euros par Français, à raison de 9 euros pour l’Assemblée nationale, de 5 euros pour le Sénat et d’un peu moins de 2 euros pour la présidence de la République.
Pour l’année 2024, les dotations s’établissent à 1,14 milliard d’euros, soit une hausse de 5,7 % par rapport à 2023.
Pour la présidence de la République, la dotation augmente de près de 11 %, soit 12 millions d’euros de plus que l’année précédente, afin de faire face à des dépenses légèrement supérieures à 125 millions d’euros.
Cette hausse s’explique par le coût des déplacements internationaux – 21 millions d’euros sont inscrits au budget 2024 à ce titre –, par l’inflation internationale, par la hausse du coût des assurances, ainsi que par le montant élevé des dépenses d’investissement – plus de 9 millions d’euros – à la fois pour sécuriser la présidence face aux drones et face aux risques de cybersécurité et pour engager des travaux d’isolation thermique.
Ces dépenses sont désormais presque exclusivement financées par la dotation.
Je souhaite attirer l’attention du Sénat sur le fait que lors des précédents exercices, la présidence de la République a puisé dans sa trésorerie disponible. J’estime pour ma part qu’il est indispensable de mener une politique d’investissement de manière continue et d’ajuster les dotations à la réalité des dépenses afin d’éviter des effets de rattrapage, une telle démarche ayant aussi pour avantage de préserver les réserves de l’institution élyséenne, qui, une fois la comptabilité retraitée, s’élèvent à environ 2 millions d’euros.
Concernant les dotations des assemblées parlementaires, rappelons qu’elles étaient gelées entre 2012 et 2021, ce qui a représenté un effort significatif d’économie et de rationalisation des moyens.
La hausse est cette année de 6,42 % pour l’Assemblée nationale et de 2,07 % pour le Sénat, portant les dotations respectives de ces institutions à 607,45 millions d’euros et à 353,47 millions d’euros.
Le budget du Sénat est en hausse de seulement 1,7 % grâce à une réelle maîtrise des dépenses de fonctionnement. D’un montant de 356,33 millions d’euros, celles-ci n’augmentent en effet que de 2,51 % en 2024, soit moins que le taux d’inflation retenu dans ce projet de loi de finances initiale.
Le budget du Conseil constitutionnel, enfin, s’établit à 17,93 millions d’euros. La hausse de sa dotation, relativement importante puisqu’elle s’établit à 34,86 %, s’explique notamment par les travaux de rénovation des locaux de la rue Montpensier, mais également par l’organisation de rencontres des chambres constitutionnelles francophones.
Je terminerai mon intervention par trois remarques, mes chers collègues.
Il est tout d’abord primordial d’avoir une vision transparente et responsable de la gestion des pouvoirs publics, tout en respectant l’autonomie de gestion de chaque institution, les contraintes de chacune d’entre elles n’étant pas comparables.
S’ils interviennent dans des moments certes très différents, les phénomènes de rattrapage par à-coups ne permettent pas la tenue d’un débat démocratique de qualité.
Nous devons ensuite absolument disposer d’une connaissance globale des budgets et être en mesure d’engager une comparaison avec les institutions équivalentes à l’échelon européen afin de fournir au Parlement, mais aussi à l’ensemble de nos concitoyens, une meilleure information sur la qualité de nos institutions.
Un grand nombre d’actions écoresponsables sont enfin engagées par chacune des institutions. C’est tout particulièrement le cas du Sénat, qui développe de nombreuses actions et mène par exemple un travail de consolidation de la méthodologie de son bilan carbone afin de s’orienter vers un budget vert.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc : Si le Sénat s’est engagé dans une telle démarche, les actions des autres institutions en la matière sont à parfaire. De fait, comment pourrait-on encourager les collectivités territoriales à s’engager dans cette voie si les plus hautes institutions de la République ne le font pas ou tardent à le faire ?
En tout état de cause, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics », mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Bilhac : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » est une petite mission en termes de masse budgétaire.
Les crédits demandés pour 2024 s’élèvent en effet à 883,5 millions d’euros, en progression de 8 % par rapport à l’an passé, soit une hausse moindre. Ils n’en demeurent pas moins intrinsèquement liés à la vivacité de notre État de droit, dès lors qu’ils sont composés essentiellement des crédits des juridictions administratives et financières.
Le rattachement de la commission du contentieux du stationnement payant au programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » explique tout d’abord presque 20 % de la progression des crédits de la mission.
À partir du 1er janvier 2024, les agents de greffe et les dépenses de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant, qui relevaient du budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », seront désormais rattachés à ce programme, au même titre que les magistrats administratifs.
J’estime que ce rattachement, effectué par souci de simplification, est bienvenu. Ce transfert à effectifs et moyens constants achoppera toutefois à la réalité de cette juridiction, assaillie sous le poids des entrées contentieuses et des stocks déjà existants.
Des postes supplémentaires de magistrats et des agents de greffe devront inévitablement être ouverts lors des prochains exercices afin de maintenir des délais de jugement raisonnables.
La hausse des crédits s’explique par ailleurs par le choix qui a été fait de rémunérer correctement nos magistrats, qu’il s’agisse des magistrats administratifs ou des magistrats financiers, afin de leur assurer un traitement qui tend vers celui des administrateurs de l’État.
Un alignement indiciaire a été effectué pour les magistrats administratifs et financiers, en complément des revalorisations indemnitaires instaurées en 2022, pour un coût global de 4 millions d’euros en année pleine.
Les crédits alloués au Conseil économique, social et environnemental (Cese) me préoccupent enfin particulièrement.
La documentation budgétaire ne mentionne en effet aucune enveloppe consacrée à la participation citoyenne, la justification au premier euro étant muette sur ce sujet. Selon les informations transmises par le Cese, l’enveloppe dédiée sera a priori maintenue à 4,2 millions d’euros, en dépit de la demande du Conseil de porter celle-ci à 6 millions d’euros.
Le coût des États généraux de l’information, organisés à la demande de l’État, n’est estimé pourtant par la direction du budget qu’à 0,35 million d’euros, montant que le Cese conteste. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu’entre 0,35 million d’euros et 4,2 millions d’euros, il y a tout de même un petit écart !
Le Président de la République n’ayant pas, pour l’heure, annoncé l’organisation d’une convention citoyenne en 2024 – peut-être disposez-vous d’informations à ce sujet, monsieur le ministre ? –, le Cese ne justifie pas de besoins à la hauteur de l’enveloppe qui lui est allouée. Pour ma part, je n’en sais pas davantage.
Je tiens toutefois à souligner les efforts engagés par le Conseil économique, social et environnemental en matière d’internalisation des compétences de participation citoyenne depuis mon rapport de contrôle sur le sujet en juin dernier.
Pour conclure, vous l’aurez compris, mes chers collègues, derrière la hausse des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » se cachent essentiellement des magistrats qui pourront exercer au mieux leur mission de service public.
Comme le grand professeur Jean Rivero l’appelait de ses vœux, ils pourront ainsi rendre la justice « faite pour le justiciable », dont « [la] valeur se mesure en termes de vie quotidienne », dans le souci d’assurer « la protection efficace qu’en tire le particulier ».
Au bénéfice de ces observations, la commission des finances vous proposera d’adopter les crédits pour 2024 de la mission « Conseil et contrôle de l’État », mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christopher Szczurek : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » connaît une augmentation de ses moyens de 8,1 % en autorisations d’engagement et de 12,9 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, portant le budget de la mission à 17 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 1,49 milliard d’euros en crédits de paiement.
Une partie importante de cette progression s’explique par les transferts de base, principalement le rattachement au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », de la subvention pour charges de service public versée à l’Institut national du service public (INSP).
Corrigés de ces mesures de périmètre, les crédits de la mission connaissent une hausse notable, de 3,7 % en autorisations d’engagement et de 8,5 % en crédits de paiement.
La majeure partie de ces hausses concernent les dépenses du programme 129, correspondant aux administrations placées auprès de la Première ministre, dont le schéma d’emploi progresse également fortement, avec 127 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires.
À cet égard, il convient de noter qu’une part significative et croissante des effectifs de la mission est constituée d’agents contractuels. Représentant aujourd’hui 60 % de la masse salariale globale de la mission, ces agents ont notamment bénéficié de la priorité donnée aux services informatiques, dont les recrutements s’effectuent essentiellement par la voie contractuelle.
Si la progression des crédits reflète les priorités établies par les services de la Première ministre pour 2024, qu’il s’agisse de la défense et de la sécurité nationale ou de la planification écologique, l’analyse de cette évolution appelle deux observations principales.
Premièrement, le numérique et sa régulation gagnent en importance, notamment dans ses usages en matière de cybersécurité. Un nombre croissant de cyberattaques touche directement non seulement les intérêts de l’État, mais également ceux des collectivités territoriales – nous avons tous en mémoire la cyberattaque de la mairie de Lille en début d’année –, des entreprises, des établissements publics ou de certains opérateurs d’intérêt vital.
Dans ce contexte, le présent projet de loi prévoit un nouveau renforcement des moyens alloués à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et à l’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (Osiic), qui bénéficieront respectivement de 40 ETP et de 10 ETP supplémentaires.
Deuxièmement, il ressort de l’analyse des crédits de la mission qu’il est nécessaire de rationaliser les organes de planification et de réflexion prospective. Le présent projet de loi prévoit en effet un renforcement des moyens alloués à la planification, en particulier le quasi-doublement des effectifs du secrétariat général à la planification écologique (SGPE) pour former une équipe de 25 ETP.
Certes, l’existence de tels services peut favoriser l’impulsion, la coordination et les arbitrages sur ces sujets, mais il importe de ne pas créer de doublons avec les ministères concernés. De la même manière, l’exécution de la dotation du Haut-Commissariat au plan, dont la mission a été étendue depuis septembre 2022 au secrétariat général du Conseil national de la refondation (CNR), devra être suivie avec vigilance.
Je conclurai mon propos par quelques mots sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative », dont 98 % des ressources proviennent des recettes d’annonces légales, dépendant fortement de l’activité économique.
En 2024, le présent projet de loi prévoit une hypothèse de recettes prudente de 167 millions d’euros, globalement stable par rapport à 2023. Dans ce contexte, le budget annexe devrait dégager un nouvel excédent de près de 16 millions d’euros, qui traduit la continuation des efforts consentis en matière de maîtrise des dépenses de personnel et de fonctionnement.
À la lumière de ces différentes observations, la commission vous propose donc d’adopter les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », ainsi que les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Mickaël Vallet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 129, que mon collègue Olivier Cadic et moi vous présentons chaque année, portent sur un champ bien délimité : l’action relative à la coordination de la sécurité et de la défense, plus précisément à la cybersécurité et à la lutte contre les manipulations de l’information.
S’il n’est nul besoin de rappeler que la cybermenace est devenue un enjeu qui n’a rien de virtuel et qui concerne tous les secteurs de la société, il n’est pas inutile de rappeler quelques chiffres.
Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le nombre d’incidents qui ont nécessité son appui auprès des administrations et des opérateurs d’importance vitale était en hausse de 23 % au premier semestre 2023 par rapport à 2022 et la part des extorsions de fonds sous forme de rançongiciel a augmenté de 50 %.
En ce qui concerne les particuliers, entreprises et collectivités territoriales, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr a vu sa fréquentation augmenter de plus de 50 % en 2022. Elle totalise ainsi 3,8 millions de visiteurs et, surtout, 280 000 demandes d’assistance, contre 170 000 en 2021. Cela tient sans doute aussi à la notoriété croissante de la plateforme.
Ces chiffres sont considérables. La cybercriminalité est devenue une industrie lucrative et vous avez certainement tous observé ou subi, dans vos circonscriptions, des attaques sur les collectivités territoriales, les hôpitaux et le tissu des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. C’est tout un écosystème de cybersécurité public et privé qui est menacé et qu’il faut protéger.
L’année 2024 constituera donc le rendez-vous de tous les dangers, car l’action de l’État devra s’adapter à ce qu’il faut nommer un changement d’échelle : il s’agira de passer d’une politique autocentrée sur les services publics et les opérateurs d’importance vitale – il fallait bien commencer par ceux-là – à une cybersécurité de masse.
Les personnalités de la sphère publique comme du secteur privé nous ont alertés sur trois principaux défis.
Le premier concerne le niveau inédit du risque d’attaques cyber de tous ordres à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Pour y répondre, l’Anssi a été chargée de piloter la cybersécurité de 350 entités – entreprises de transport, stades ou prestataires –, auxquelles s’ajoute toute la chaîne des sous-traitants, soit plus de 200 établissements de santé, ainsi que les services d’incendie et de secours.
Le deuxième défi porte sur l’obligation pour l’Anssi de transposer avant octobre 2024 la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, dite NIS 2 pour Network and Information Security 2. Celle-ci prévoit un accroissement du périmètre de compétence de l’agence de quelque 500 opérateurs d’importance vitale à environ 15 000 entreprises. C’est un changement d’échelle et même un changement de métier pour l’Agence. Elle doit se rapprocher d’acteurs qu’elle connaît peu ou mal, les collectivités territoriales et les PME, et leur proposer une offre de services adaptée et surtout compréhensible.
Le troisième défi est celui de la coordination de l’ensemble des acteurs publics et privés de l’écosystème cyber. Il faut actualiser la stratégie nationale de cybersécurité qui date de 2018. Nous insistons pour que l’Anssi associe étroitement les élus locaux et le Parlement à un travail qui ne peut se limiter au cercle des services régaliens – il me semble que tout le monde comprend cela. Si la cybersécurité est l’affaire de tous, elle ne peut être décidée que par quelques-uns.
Je vais à présent lire l’intervention de mon collègue Olivier Cadic.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, en remplacement de M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis.

M. Mickaël Vallet : Mon collègue Olivier Cadic n’ayant pas pu être présent aujourd’hui – chacun sait que sa circonscription s’étend à l’échelle du monde –, il m’a demandé de vous faire la communication suivante.
Aux trois défis que je viens d’évoquer, M. Cadic souhaite en ajouter un quatrième, que nous avions abordé dans notre rapport préparatoire à la loi de programmation militaire (LPM) et qui concerne l’organisation, ou plutôt la réorganisation, du dispositif de coordination pour répondre au changement d’échelle en matière de cybersécurité.
Cette nécessité de refondre notre stratégie est apparue à la suite des nombreux points d’attention que les services et les entreprises que nous avons auditionnés pour préparer notre rapport ont soulevés.
Ceux-ci ont notamment dénoncé une sorte de brouillard autour de l’organisation de la réponse aux incidents cyber, répartie entre l’Anssi, qui est responsable des systèmes de l’État et des opérateurs d’importance vitale, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, qui se charge du reste, mais sans bénéficier des moyens nécessaires, et les centres régionaux de réponse aux incidents cyber, les fameux CSIRT (Computer Security Incident Response Team), que l’Anssi a commencé à développer, sans que l’efficacité de leurs services et la pérennité de leur financement soient à ce jour garanties. Ils dépendent, en effet, pour beaucoup des conseils régionaux.
En réalité, chaque ministère et chaque entité se sont dotés d’un coordinateur. C’est le cas de l’Anssi, qui est à la fois un régulateur et un acteur de la cybersécurité. Le secrétariat général pour l’investissement, qui dépend de Bercy, a également son coordinateur. Quant à la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, elle est à la croisée de tous les chemins.
Dernièrement, le ministère de l’intérieur a pris la charge financière de la création de la future plateforme de signalement, dite 17 cyber. Il s’agit du fameux numéro unique que nous appelions de nos vœux depuis cinq ans déjà. Le Président de la République en avait annoncé la réalisation en janvier 2022 dans son discours de Nice sur la sécurité. Aussi M. Cadic se réjouit-il de cette perspective.
Le fait que la menace cyber soit largement prise en compte va en soi dans le bon sens. Mais, comme nous l’avons vu, quand tout le monde coordonne, qui pilote ? Pour citer Napoléon : « Un mauvais général vaut mieux que deux bons. » Il est indispensable qu’une chaîne claire de traitement et d’escalade des incidents soit définie pour le lancement du 17 cyber, prévu en mars 2024.
Mais, à quelques mois de ce rendez-vous important, il reste encore à définir les services que cette plateforme numérique apportera à la population. Il reste surtout à déterminer la manière dont on informera la population de la mise en service de la plateforme : selon quelle communication et avec quels crédits ? Là encore, l’enjeu est de toucher le grand public.
Pour reprendre la métaphore du jardin à la française, il nous semble urgent de définir une organisation et un suivi de qualité, bref, de dessiner les allées du jardin au risque de voir se développer une jungle.
Pour conclure et compléter les recommandations formulées précédemment, M. Cadic propose que nous nous inspirions de la grande cause nationale de la sécurité routière, qui a permis de réduire drastiquement le nombre de morts sur les routes en confiant à un coordinateur unique la responsabilité de piloter tous les moyens disponibles. Est-ce là le rôle de l’Anssi ou bien celui d’un délégué interministériel clairement identifié ? C’est à l’exécutif d’en décider, mais il nous revient de lui signaler que l’année 2024 est le bon moment pour le faire.
Au bénéfice de ces observations, nous vous proposons conjointement l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » comporte les crédits de la présidence de la République, des deux chambres du Parlement, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République (CJR).
Le budget total de la mission s’élève à 1 137,8 millions d’euros pour 2024, en hausse de près de 6 % par rapport à l’année dernière. L’augmentation concerne l’ensemble des institutions de la mission, dans des proportions variables, à l’exception de la CJR dont la dotation reste stable.
Je souhaite revenir sur la proposition formulée par notre collègue Grégory Blanc visant à comparer le coût de nos institutions avec celui d’autres organismes équivalents en Europe. Cette idée me paraît intéressante, dans la mesure où une telle comparaison, rapportée au nombre d’habitants, permettrait d’établir des indicateurs plus objectifs sur le sujet.
J’émets cependant deux réserves.
D’une part, le périmètre de l’étude comparative devrait être élargi aux institutions de l’ensemble des démocraties occidentales, et non pas être limité à celles des démocraties européennes, notamment en raison de la meilleure accessibilité des données dans les systèmes anglo-saxons.
D’autre part, les spécificités de chaque système institutionnel peuvent engendrer des biais, qui limitent parfois l’intérêt de la comparaison. Pour ne prendre qu’un seul exemple, le coût du Conseil constitutionnel et celui de la Cour de Karlsruhe sont difficilement comparables, tant leurs missions et leur poids dans le système institutionnel diffèrent.
J’en viens maintenant à la présentation des crédits de la mission. L’analyse de l’évolution des dotations octroyées aux différentes institutions permet de dégager deux tendances communes.
Tout d’abord, les institutions tardent à demander une revalorisation de leurs crédits à un niveau adéquat, ce qui conduit, in fine, à une hausse plus substantielle des dotations demandées, par un effet de rattrapage, qui se manifeste en particulier cette année. Par exemple, la présidence de la République, qui a fait le choix de maintenir sa dotation constante entre 2020 et 2022, sollicite cette année une hausse de ses crédits de 10,96 %, soit 12,10 millions d’euros de plus que l’année dernière.
Ensuite, les institutions de la mission « Pouvoirs publics » compensent leurs déficits budgétaires – pour partie liés à de lourds investissements immobiliers destinés à la rénovation et à l’entretien du patrimoine historique – en ayant recours à des prélèvements récurrents sur leurs réserves, ce qui n’est pas soutenable à moyen terme. Ainsi, les dépenses d’investissement du Sénat seront, cette année encore, financées en grande partie par un prélèvement sur les disponibilités.
Si les efforts budgétaires consentis jusqu’à présent par les différents pouvoirs publics et la dynamique inflationniste actuelle justifient une revalorisation des crédits octroyés, j’invite toutefois les institutions de la mission à privilégier, pour l’avenir, une progression plus linéaire de leur dotation.
Au vu de ces éléments, la commission des lois vous propose d’adopter les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, en remplacement de M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis.

Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter l’avis de la commission des lois sur les programmes 165 et 164 de la mission « Conseil et contrôle de l’État », en lieu et place de notre collègue Guy Benarroche, qui a malheureusement été retenu dans son département.
Ces deux programmes présentent des crédits en augmentation de 8,6 % et un schéma d’emploi également en hausse, en particulier pour le programme 165, avec un renforcement des équipes de magistrats et d’agents de greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Cet accroissement des effectifs est conforme à la programmation pluriannuelle pour les années 2023 à 2027. Il est également nécessaire, car les juridictions administratives demeurent soumises à une forte progression des entrées contentieuses.
Dans ce contexte, qui nécessite une mobilisation soutenue, l’alignement de la grille indiciaire des magistrats sur celle des administrateurs de l’État constitue une première avancée importante, de même que le rapport sur la charge de travail des magistrats, qui confirme par ses constats le ressenti des équipes juridictionnelles – notamment sur les effets indésirables de la dématérialisation – et qui ouvre d’intéressantes pistes d’amélioration.
Deux juridictions administratives spécialisées mériteront une attention particulière en 2024.
La Cour nationale du droit d’asile, tout d’abord, est susceptible d’être profondément transformée par le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui est en discussion à l’Assemblée nationale après avoir été adopté par le Sénat.
En effet, la création de chambres territoriales ne manquerait pas d’avoir un impact sur son organisation et sur le projet immobilier de relogement en cours. Seul un quart des dossiers serait concerné par la territorialisation, ce qui représenterait tout de même cinq chambres sur les vingt-trois que compte la cour.
Si la réforme était votée, il conviendrait de réfléchir très rapidement à un autre usage pour une partie de ces nouveaux locaux, qui représentent un coût réactualisé de l’ordre de 130 millions d’euros.
La commission du contentieux du stationnement payant basculera, quant à elle, entièrement sous la responsabilité du Conseil d’État. Elle est confrontée depuis le début de l’année 2021 à une augmentation considérable du nombre de recours et son stock d’affaires restant à juger a augmenté de 40 % en 2022.
La commission est cependant transférée sur le programme 165 à effectifs constants. Pour faire face à l’afflux de dossiers et aux retards accumulés, l’ouverture de 20 à 30 postes d’agents de greffe paraît nécessaire. Préalablement, il semble indispensable de pourvoir l’ensemble des 15 postes de magistrats ouverts depuis 2022 pour assurer une supervision satisfaisante de ces personnels, qui ont essentiellement un rôle d’aide à la décision.
Enfin, nous espérons que l’année prochaine, une action spécifique sera consacrée à cette commission dans la maquette du programme pour mieux suivre ses crédits et sa performance, comme cela est le cas pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
En ce qui concerne le programme 164 et les juridictions financières, le plan «Juridictions financières 2025 » est à mi-parcours et il est trop tôt pour en faire le bilan. On peut cependant noter que les nouvelles orientations sont mises en œuvre à moyens humains constants. Dans ces conditions, une inquiétude demeure quant à la manière dont les chambres régionales et territoriales des comptes pourront continuer à assumer leur rôle en matière de contrôle de régularité et de lutte contre les atteintes à la probité à l’échelon local.
En conclusion, la commission des lois est favorable à l’adoption des crédits des programmes 165 et 164, sous réserve de l’adoption de son amendement sur les indicateurs de performance du programme 164.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de m’étonner tout d’abord de l’absence de réelles mesures de programmation des dépenses au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », alors que le budget annexe de la direction de l’information légale et administrative (Dila) fait preuve de rigueur.
Je souhaite, ici, ouvrir une parenthèse en rappelant que, après la mise en garde de la Commission européenne sur les dépenses publiques de la France, le 21 novembre dernier, le ministre chargé des comptes publics a fait part de son intention de rationaliser le parc immobilier de l’État et d’évaluer le coût de sa complexe organisation administrative.
À son échelle, la présente mission budgétaire constitue précisément un cas d’école en matière d’émiettement immobilier et d’organisation fragmentée.
En premier lieu, en ce qui concerne l’immobilier, toute ambition de mutualisation semble s’être émoussée avec l’achèvement du site Ségur-Fontenoy. Ce qui subsiste, en dehors de ce site, est une agrégation d’opérations immobilières sans ligne directrice claire.
La situation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est particulièrement préoccupante. Avec la croissance importante des effectifs, l’hôtel national des Invalides est aujourd’hui saturé et d’importants baux locatifs ont été conclus dans l’urgence.
Il est crucial de repenser la stratégie immobilière de la mission, en remettant en question l’opportunité de recourir à des locations pour héberger des autorités dont les missions sont appelées à perdurer. S’ajoute à ce constat la concentration, souvent injustifiée, des autorités dans la région parisienne.
En second lieu, en ce qui concerne l’organisation de la mission elle-même, je m’interroge sur la dispersion des services de la Première ministre, au gré des priorités politiques, et sur les risques de doublons que cela peut susciter. Je pense notamment à l’articulation entre la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese) et la direction générale de la fonction publique.
Cette dispersion entrave également l’efficacité d’un contrôle interne budgétaire. Nous ne pouvons qu’être perplexes, en constatant que les différents services du programme « Coordination du travail gouvernemental » souffrent, paradoxalement, d’un déficit de coordination.
Cela étant dit, je relève la pertinence des principaux axes retenus par la mission budgétaire pour l’exercice 2024, concernant la cybersécurité et la régulation du numérique. Ces lignes directrices bénéficient d’un budget en hausse constante depuis plusieurs exercices, ce qui renforce sans nul doute leur cohérence.
Sans que l’on puisse y distinguer une véritable ligne directrice, je note, enfin, un effort en faveur des autorités de protection des droits et libertés, qui voient leurs dépenses de personnel alignées à la hauteur de la hausse de leurs saisines, 10 ETP supplémentaires étant par exemple attribués au Défenseur des droits.
En dépit des faiblesses que nous avons évoquées, nous estimons donc que les priorités de la mission pour l’exercice 2024 sont fondées. En conséquence, la commission des lois émet un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Direction de l’action du gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les trois missions que nous examinons voient leurs crédits augmenter. Pourtant, certaines des dépenses prévues peuvent susciter un certain nombre de réserves.
J’aborderai en premier lieu la mission « Pouvoirs publics », qui regroupe les crédits de la présidence de la République, des deux assemblées, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, dont Emmanuel Macron avait d’ailleurs demandé la suppression en 2017.
À l’exception de la Cour de justice de la République, dont les moyens sont constants par rapport au PLF 2023, toutes les dotations de cette mission sont en augmentation.
Certaines hausses sont marginales, dont celle pour le Sénat à 2,1 %, celle pour les chaînes parlementaires à 2,2 % ou encore celle pour l’Assemblée nationale à 4,2 % – nous n’y verrons aucun favoritisme. (Sourires.) Elles correspondent peu ou prou au niveau de l’inflation. En revanche, d’autres dépenses sont de nature à soulever quelques interrogations de notre part.
C’est notamment le cas du budget de la présidence de la République, qui voit sa dotation augmenter de 11 %, soit 12,1 millions d’euros supplémentaires.
Si une part de cette hausse peut être imputée à l’inflation et aux dépenses de personnels, positivement impactées par la hausse du point d’indice dans la fonction publique, il n’en va pas de même pour les augmentations des dépenses de fonctionnement ayant trait à l’action présidentielle et aux déplacements du chef de l’État, respectivement en hausse de 5,9 % et de 31,9 %.
L’Élysée justifie la croissance de ces projections de dépenses par le contexte diplomatique et géopolitique, argument qui aurait pu être légitime s’il n’était pas utilisé chaque année.
Le budget du Conseil constitutionnel est pour sa part en hausse de 34,6 %. Cette augmentation est notamment justifiée par le financement d’importants travaux de rénovation et de sécurisation. Nous regrettons cependant, comme chaque année, le caractère succinct et parcellaire des documents budgétaires en fonctionnement transmis par l’institution.
Ces réserves énoncées, le groupe socialiste votera en faveur des crédits de la mission « Pouvoirs publics », tout en restant attentif à leur exécution.
La mission « Conseil et contrôle de l’État » rassemble les crédits des juridictions administratives et financières, ainsi que ceux du Conseil économique, social et environnemental. Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2024, elle voit ses moyens augmenter de 8,07 %.
Cette progression des crédits est notamment due à la revalorisation indiciaire des magistrats administratifs et financiers – décision que nous saluons –, ainsi qu’au renforcement des effectifs des juridictions administratives, bienvenu dans un contexte d’engorgement des tribunaux.
Si nous jugeons ces évolutions positives, il semble toutefois que ces moyens supplémentaires ne soient, pour l’heure, pas suffisants pour endiguer un stock toujours plus important d’affaires à juger au sein des juridictions administratives.
Cette croissance du nombre de contentieux va, hélas ! de pair avec des délais de traitement des dossiers bien trop longs : en 2022, le stock des affaires datant d’il y a plus de vingt-quatre mois représentait 4,7 % des cas traités dans les cours administratives et 10,3 % des contentieux des tribunaux administratifs.
De même, la situation de la Cour nationale du droit d’asile nous semble préoccupante. Alors que l’institution se donne pour objectif de rendre une décision en l’espace de quelques semaines, le stock d’affaires à traiter est tel que les délais moyens des procédures sont de cinq mois environ.
Ces délais sont difficilement acceptables et nuisent grandement à la qualité du recours administratif offert aux justiciables.
Ces éléments constituent, vous l’avez compris, des points de vigilance pour les membres de notre groupe. Nous voterons cependant en faveur des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », en raison de l’augmentation des crédits et des effectifs, qui, même si elle est encore insuffisante, est bienvenue.
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » bénéficie d’un effort budgétaire incontestable. Cette augmentation des crédits permet une hausse du nombre d’emplois, notamment dans les domaines de la sécurité et du numérique, qui concentrent des enjeux importants. C’est donc une bonne nouvelle.
Nous nous interrogeons néanmoins sur la signification politique de l’écart entre l’augmentation de 14,1 % des crédits alloués au travail gouvernemental et celle de 5,6 % de ceux qui sont dédiés à la protection des droits et libertés.
Si nous accueillons favorablement l’augmentation de 40 équivalents temps plein pour l’Anssi, nous la relativisons cependant en la comparant à la création de 80 équivalents temps plein dans les cabinets ministériels.
Par ailleurs se pose la question de notre capacité à pourvoir ces postes. Parviendrons-nous à former les futures recrues dans le numérique, en particulier dans la cybersécurité ?
Au regard des enjeux de cette année, notamment les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ainsi qu’une situation internationale conflictuelle, nous devons nous assurer de recruter au bon niveau.
Nous nous réjouissons également de l’internalisation de certaines fonctions, notamment celles qui sont liées à l’évaluation, avec la création de 8 équivalents temps plein pour la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État. Faut-il y voir la fin, bienvenue, du recours aux cabinets de conseil ?
De même, nous nous félicitons que la grande majorité des dix autorités administratives indépendantes concernées par le programme « Protection des droits et libertés » bénéficient de moyens supplémentaires, particulièrement le Défenseur des droits, qui se voit accorder 10 équivalents temps plein supplémentaires.
Toutefois, la réduction des crédits alloués à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est difficile à comprendre puisqu’il s’agit d’une baisse des dépenses de personnel alors que, dans le même temps, un recrutement supplémentaire est prévu. Compte tenu de la situation des droits humains dans le monde, le symbole est malvenu.
Nous proposerons donc un amendement visant à abonder la CNCDH, à hauteur de 500 000 euros, pour rétablir son budget au niveau de celui de la loi de finances initiale de 2023, rehaussé du niveau de l’inflation, et pour ainsi lui permettre d’assurer son développement.
En espérant que cet amendement visant à renforcer une autorité au rôle essentiel reconnu de tous sera adopté, le groupe socialiste votera en faveur des crédits alloués à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 septembre dernier, lors de la présentation du projet de loi de finances, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont souligné le « contexte inflationniste qui brouille tous les repères et impose de faire preuve de clarté ».
Selon eux, trois défis doivent être relevés : il convient de dégager des marges de manœuvre pour investir dans le régalien, dans l’éducation et dans la transition écologique.
Les trois missions dont nous débattons, ce soir, devraient avoir valeur d’exemples, puisqu’elles portent les crédits des plus hautes institutions de notre démocratie.
Les pouvoirs publics sont soumis à un traitement budgétaire particulier, justifié par l’exigence d’autonomie financière liée à ces institutions : ils déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin, selon une procédure encadrée. La transparence, la baisse des dépenses publiques et l’exemplarité n’en sont pas moins indispensables dans une période où les efforts imposés à nos concitoyens sont considérables.
C’est ce qu’ont compris et appliqué l’Assemblée nationale et le Sénat, leurs dotations étant reconduites à l’identique de 2012 à 2020, puis en légère hausse, celle-ci restant néanmoins inférieure à l’inflation, de 6,4 % pour l’Assemblée nationale et de 2,07 % pour le Sénat. Le Parlement témoigne ainsi de sa volonté forte de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics.
Si l’on retire le coût de la rénovation du rez-de-chaussée du 2 rue de Montpensier, la croissance de la dotation du Conseil constitutionnel est du même ordre.
Eu égard à leur composition, l’évolution des budgets des pouvoirs publics est, par ailleurs, particulièrement sensible à la hausse des charges de personnel.
On aurait pu espérer que l’Élysée adopte la même rigueur et la même sagesse. En effet, monsieur le ministre, comme l’écrit François de La Rochefoucauld dans ses célèbres Maximes : « Rien n’est si contagieux que l’exemple. »
Or, comme vient de le souligner Marie-Pierre de La Gontrie, le budget de la présidence de la République a augmenté de plus de 20 % entre 2017 et 2024 et de 11 % entre 2023 et 2024. J’ai bien noté que des engagements avaient été pris pour faire preuve de plus de responsabilité à l’avenir.
La présidence justifie notamment cette hausse par l’augmentation du volume et du coût des déplacements.
Nous pourrions collectivement nous interroger sur la pertinence de l’ensemble des déplacements et sur la taille des délégations. J’ai bien conscience que certains sujets ne peuvent être abordés que de vive voix et que les échanges en face-à-face sont plus empreints de vérité.
Cependant, les déplacements réalisés par les équipes de la présidence, par les ministres ou bien par les parlementaires sont-ils tous bien utiles ? C’est une réflexion que j’ouvre à l’aune de la recommandation de Jean-Marc Jancovici, qui invite chacun à se limiter à quatre trajets en avion durant sa vie pour lutter contre le réchauffement climatique et pour anticiper l’épuisement des ressources.
Monsieur le ministre, à titre personnel, j’ai déjà refusé de participer à des déplacements dont j’estimais le coût carbone déraisonnable au regard de la durée des travaux. (M. le ministre fait mine d’applaudir.)
Monsieur le ministre, la mission « Conseil et contrôle de l’État » n’appelle pas de commentaires particuliers. Hors effet de périmètre, ses crédits sont en très légère hausse. Les dépenses de personnel, dont nous connaissons tous le caractère très dynamique du fait de la revalorisation du point d’indice, constituent près de 80 % des crédits de cette mission.
Nous regrettons cependant que le montant des crédits consacrés à la participation citoyenne par le Conseil économique, social et environnemental ne figure pas dans les documents budgétaires.
En ce qui concerne la Cour des comptes, il est encore trop tôt pour dresser un bilan de la centralisation des missions juridictionnelles.
Au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », 90 % de la hausse des crédits concerne les dépenses du programme 129, qui porte les dépenses des administrations placées auprès de la Première ministre. Ce programme voit ses autorisations d’engagement croître de 5,6 % et ses crédits de paiement de 10,6 %.
Nous ne contestons pas les priorités financées par ces moyens supplémentaires – la cybersécurité et la protection des données personnelles – et ne remettons pas en cause le renforcement des moyens de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la direction interministérielle du numérique (Dinum). Nous regrettons simplement que vous ne soyez pas parvenu à compenser ces dépenses supplémentaires par des économies ailleurs : quand tous les budgets augmentent, il n’y a plus de priorité !
Je ne peux manquer d’évoquer plus en détail le SGPE, dont les effectifs vont fortement augmenter, passant de sept à vingt-six. Certes, en 2024, le SGPE devra veiller au déploiement des mesures annoncées par le Président de la République le 25 septembre 2023 à l’issue du Conseil de planification écologique. Parmi ces mesures figurent la sortie du charbon d’ici au 1er janvier 2027, un engagement réitéré hier par le Président de la République dans son intervention à la COP28, mais aussi le déploiement des énergies renouvelables, la relance du nucléaire, la décarbonation des sites industriels, l’inventaire des ressources minières…
Sur tous ces sujets se pose avant tout la question de l’acceptabilité locale. Le SGPE semble donc avoir retenu le principe de la décentralisation. De fait, les COP territoriales doivent rompre avec la froideur technocratique de décisions prises en haut sans entendre la base. La Première ministre a déclaré le 28 septembre dernier : « Les actions venues d’en haut, imposées depuis Paris, nous savons que cela ne marche pas. »
Bien que les régions se soient déjà dotées de plans climat, le SGPE a jugé utile de compléter ces plans par un outil de planification en ligne qui permet à chaque collectivité de visualiser les actions à réaliser pour atteindre les objectifs assignés par le haut. Les résultats de cette simulation sont traduits dans des tableaux d’une trentaine de cases bariolées, surnommés les Mondrian – c’est la parenthèse culturelle de cette soirée ! Si j’en crois les dernières réactions des présidents de région, le SGPE ne va pas naviguer en eaux tranquilles au cours des prochains mois…
Puisque nous parlons du contrôle de l’action du Gouvernement, je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre, comme le fait régulièrement le président Larcher, que moins de 20 % des questions écrites posées par les sénateurs reçoivent une réponse dans le délai imparti de deux mois. Je sais que vous faites partie des bons élèves, monsieur le ministre, aussi je vous charge d’être notre porte-parole auprès de vos collègues. Nous ne posons pas ces questions pour le plaisir, les réponses sont utiles pour l’application de la loi et pour le contrôle de l’action du Gouvernement.
Et comme nous parlons depuis plusieurs jours du projet de loi de finances pour 2024, j’évoquerai aussi les questionnaires budgétaires. La qualité des réponses est très inégale selon les ministères. Comment un rapporteur spécial peut-il accomplir correctement sa mission quand il ne reçoit de réponse qu’à 30 % de ses questions dans les délais ?
Malgré toutes ces réserves, le groupe Les Républicains votera l’ensemble des crédits des trois missions, en appelant les uns et les autres à poursuivre les efforts pour devenir des exemples.

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion budgétaire porte sur trois missions, qui revêtent chacune une importance particulière : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement ».
L’ensemble de ces crédits visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu’aux autorités administratives indépendantes (AAI) qui s’assurent du respect d’un certain nombre de nos libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action. Je n’aurai pas la possibilité de m’exprimer dans le détail sur chacune de ces missions. Aussi, je m’en tiendrai à quelques remarques.
Je me félicite que la mission « Conseil et contrôle de l’État » bénéficie d’une hausse de 8,1 % des crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Cette augmentation va profiter principalement au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives ».
Ces moyens visent à répondre à la pression contentieuse et à raccourcir les délais de jugement. En effet, le nombre de recours contentieux portés devant les juridictions administratives connaît une évolution très dynamique en 2023, après une baisse conjoncturelle liée à la crise sanitaire. Ils vont également financer le rattachement au programme de l’ensemble des effectifs de la commission du contentieux du stationnement payant.
Je me réjouis que les juridictions administratives restent une priorité dans le projet de loi de finances pour 2024.
En ce qui concerne la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je salue le renforcement important des moyens destinés à la cybersécurité, qui traduit la priorité donnée par le Gouvernement à la protection des données et à la lutte contre la cybercriminalité, face à une menace qui ne cesse de croître. Cela permettra à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’accroître leurs effectifs.
En ma qualité d’auditeur de la majeure « Souveraineté numérique et cybersécurité » de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), je mesure combien ces moyens supplémentaires sont indispensables et précieux dans le contexte actuel. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) verra également ces moyens s’accroître.
Au sein de la mission « Pouvoirs publics », une hausse de 5,69 % s’applique à l’ensemble des institutions, à l’exception de la Cour de justice de la République. Cette augmentation s’explique non seulement par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et par des investissements immobiliers de rénovation et de modernisation, mais également par l’évolution de l’inflation.
Avant de conclure, je souhaitais saluer l’ensemble des magistrats et des agents de greffe, qui œuvrent chaque jour pour rendre un service public de proximité et juger les litiges entre les citoyens et l’administration. Les graves incidents, les intimidations, les actes de vandalisme dont ils ont été victimes cette année, à Bastia mais aussi à Nantes, sont tout simplement inacceptables.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de ces trois missions sont tous essentiels au bon fonctionnement de notre État de droit. En conséquence, le groupe Les Indépendants – République et Territoires les votera.

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion budgétaire porte sur trois missions qui revêtent une importance singulière. D’une grande diversité, ces crédits sont tous indispensables au bon fonctionnement de notre État de droit. Ils visent notamment à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu’aux autorités administratives indépendantes qui s’assurent du respect des libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action.
Au sein du budget des juridictions administratives, retracé dans la mission « Conseil et contrôle de l’État », les crédits de personnel sont en hausse pour les juridictions de premier ressort, d’appel et de cassation. Cela mérite d’être souligné, car les indicateurs des délais de traitement des affaires ordinaires se sont notablement détériorés, tout comme la proportion de celles qui sont en attente.
Les juridictions administratives ont entre trois et quatre fois plus de dossiers en stock que ce qu’elles sont capables de traiter dans le courant de l’année. C’est dire le retard pris et l’effort qui reste à réaliser pour que la justice soit rendue dans des délais plus raisonnables.
La Cour des comptes et les juridictions financières ne gagneront que 5 ETP, ce qui pourrait se révéler insuffisant compte tenu de leur montée en compétences. Le rôle de la Cour des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques nous paraît pourtant fondamental, à l’heure où les ajustements budgétaires doivent être calibrés au trébuchet. Une politique résolue de recherche de la productivité et de la performance est nécessaire.
Mes chers collègues, à la lecture des excellents travaux des rapporteurs de notre assemblée sur les trois missions que nous examinons, je me suis prise à rêver d’y trouver les lignes budgétaires qui se rapportent à la vie démocratique française à l’étranger.
Certains souhaiteraient voir les crédits relatifs à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et aux conseillers des Français de l’étranger rattachés à la mission « Conseil et Contrôle de l’État », au même titre que le Conseil économique, social et environnemental.
Pour ma part, je suis de ceux qui regrettent fermement le caractère purement consultatif des compétences des élus des Français de l’étranger. C’est donc bien dans la mission « Pouvoirs publics », aux côtés des chambres parlementaires, que je rêverais de trouver les moyens affectés à l’engagement des élus des Français à l’étranger. Cela serait synonyme d’indépendance. Mais, bien entendu, cela reste du domaine de la rêverie, eu égard à la modestie des crédits qui leur sont alloués.
Pour 2024, 2,5 millions d’euros figurent au programme 151 de la mission « Action extérieure de l’État » afin de soutenir l’action des conseillers des Français de l’étranger et les travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce budget est en hausse de 100 000 euros à la suite de la première revalorisation des indemnités des conseillers depuis la loi de 2013, du fait de la hausse du point d’indice.
Il convient de saluer l’effort consenti par Olivier Becht, ministre notamment chargé des Français de l’étranger, ainsi que l’engagement de la nouvelle responsable de la direction des Français à l’étranger, Mme Pauline Carmona.
Néanmoins, si l’on met le budget pour 2024 en regard de celui qui a été attribué avant la réforme de la représentation des Français de l’étranger votée en 2013, nous constatons un recul d’un million d’euros. L’absence de revalorisation des indemnités depuis dix ans en fonction de l’inflation en France – je ne me risquerai pas à prendre en compte l’inflation internationale – induit une baisse supplémentaire des moyens d’au moins 15 % depuis la réforme, voire de 20 %.
Si l’on ajoute à cela le fait que les indemnités des élus des Français de l’étranger ont été initialement calculées en fonction de l’indice Mercer de 2012, on voit à quel point l’engagement bénévole des conseillers des Français de l’étranger est peu valorisé.
« La démocratie a un coût », ai-je entendu ici. C’est également vrai à l’étranger. En écho aux travaux de la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger, il me paraît donc indispensable de remettre à plat le régime indemnitaire des élus des Français de l’étranger.
La démocratie a un coût, mais quelle valeur lui accorde-t-on si on ne la protège pas ? C’est tout le sens du nouveau renforcement des crédits alloués à l’Anssi au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Comme l’an dernier, cette agence bénéficiera en 2024 d’un schéma d’emplois comportant 40 ETP supplémentaires. La constance des efforts du Gouvernement en faveur de l’Anssi, pour faire face à l’industrialisation de la cybercriminalité et des manipulations de l’information, place la France parmi les pays les plus avancés en matière de cybersécurité et de cyberdéfense.
Toutefois, comme l’a souligné notre collègue Olivier Cadic dans son rapport, l’Anssi va devoir changer d’échelle pour passer à une cybersécurité de masse. Notre groupe souhaite, à cet égard, que soit clarifié l’avenir des centres régionaux, dont ni les services ni le financement ne sont à ce jour garantis.
Nous souhaitons également que le budget du groupement d’intérêt public (GIP) Acyma, pour action contre la cybermalveillance, responsable de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr et dont l’efficacité est avérée, soit renforcé. Grâce à ce GIP, la plateforme numérique 17 cyber sera ouverte en mars 2024, afin que chaque citoyen puisse signaler en direct une cyberattaque et être mis en relation avec un opérateur spécialisé.
La délocalisation à Rennes d’une partie des effectifs de l’Anssi, grâce à l’acquisition d’un local offrant 200 postes de travail, mérite également d’être saluée.
Telles sont les quelques observations, nécessairement parcellaires, que je souhaitais vous livrer. Les membres du groupe Union Centriste voteront les crédits de ces trois missions.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi trois missions qui revêtent chacune un intérêt particulier : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement ».
Je profite tout d’abord de l’examen de ces crédits pour rappeler l’excellente proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, déposée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky à la suite du rapport de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.
Cette commission avait révélé l’influence croissante de ces consultants, qui interviennent sur des pans entiers des politiques publiques, en lieu et place des fonctionnaires, qui se sont sentis dépossédés de leurs missions : gestion de la crise sanitaire, stratégie nationale de santé, avenir du métier d’enseignant, mise en œuvre de la réforme des aides personnalisées au logement (APL)… Il est donc nécessaire de limiter les périmètres et de rendre plus transparents ces recours.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle de ses vœux la fin de ces pratiques d’externalisation, afin de redonner pleine confiance aux fonctionnaires et aux agents publics qui œuvrent au quotidien à l’élaboration et au pilotage des politiques publiques.
Cette parenthèse fermée, je m’attarderai sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui connaissent cette année une hausse de 3,7 % en autorisations d’engagement et de 8,5 % en crédits de paiement par rapport à l’année 2022.
Nous saluons la nette augmentation des crédits consacrés au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), qui permettra de faire face à l’augmentation des demandes. Ces crédits affectés, qui augmentent de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prennent en charge les indemnisations versées sous forme de capital aux victimes, ainsi que les frais d’expertise médicale y afférents. Compte tenu des pathologies graves qui ont été recensées chez les populations locales, nous saluons les efforts de l’exécutif pour accélérer le traitement des indemnisations.
Toujours sur les enjeux de santé publique, nous nous étonnons de la très faible hausse des crédits accordés à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), alors même que la compréhension des mécanismes et la prévention constituent un des axes majeurs pour enrayer les conduites à risque. Seule une mobilisation des pouvoirs publics, moins axée sur la répression, permettrait de répondre réellement aux difficultés persistantes posées par les phénomènes d’addiction aux drogues, mais force est de constater que le budget n’est pas à la hauteur des enjeux.
Ce budget est également caractérisé par un manque de moyens consacrés aux autorités administratives indépendantes alors que celles-ci sont devenues essentielles pour la préservation des libertés fondamentales. Je pense notamment au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le nombre de saisines du Défenseur des droits a augmenté de 9 % en 2022. Plus de 82 000 de ces réclamations portaient sur des problèmes d’accès aux services publics. Et les indicateurs témoignent, pour 2023, d’un nombre de sollicitations déjà supérieur à 80 000. La prévision pour l’année entière 2023 laisse entrevoir une nouvelle augmentation, de l’ordre de 12 %, des réclamations traitées par l’institution.
Les réclamations en matière de défense des droits des enfants ont augmenté de 20 % et celles qui concernent l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte de 50 %. Les moyens proposés sont en deçà du travail réalisé. Des efforts budgétaires à destination des autorités administratives indépendantes sont nécessaires pour renforcer leurs moyens dans l’exercice des indispensables missions qui leur sont attribuées.
Enfin, le budget alloué au Haut Conseil pour le climat (HCC) et au Secrétariat général à la planification écologique est nettement insuffisant au regard des enjeux de la planification écologique et de la crise climatique que nous subissons de plein fouet.
Le Gouvernement doit agir dans l’urgence pour améliorer la planification écologique. Nous appelons donc de nos vœux la création d’un ministère consacré aux risques : nous avons connu, ces dernières années, un enchevêtrement de crises écologique, sanitaire, sociale et désormais géopolitique, économique et énergétique.
En ce qui concerne la santé, nous constatons l’augmentation du nombre d’affections de longue durée due à notre mode de vie sédentaire, à notre alimentation inadaptée et à l’absence de prévention globale. Ces crises, nombreuses, affectent notre économie, la cohésion sociale, le pouvoir d’achat et le quotidien de nos concitoyens.
De tels risques pourraient être pris en compte et anticipés par ce nouveau ministère. Il s’agirait de considérer les impacts différenciés des crises en fonction de la catégorie socioprofessionnelle, de l’âge ou encore de la répartition géographique des personnes, afin de les prévenir ou d’y répondre plus efficacement.
Je conclurai en rappelant que ce budget, dans son ensemble, demeure insuffisant pour faire face aux enjeux majeurs de la société, tant sur le plan de la santé publique, de la planification écologique que de la préservation des libertés. Il trahit un manque de vision globale et à long terme de la part du Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par rendre hommage au travail d’Éliane Assassi et d’Arnaud Bazin, respectivement rapporteure et président de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. J’espère que la proposition de loi que nous avons adoptée sur ce sujet fera l’objet d’un vote conforme à l’Assemblée nationale.
La mission « Pouvoirs publics », qui couvre les dotations allouées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel, ainsi qu’à la Cour de justice de la République, comporte en 2024 une augmentation de 12 millions d’euros pour le budget de la Présidence de la République. Cela représente une hausse de 11 %, bien supérieure au taux de l’inflation. Le trou de 12 millions d’euros dans l’exécution du budget 2023, qui justifie cette hausse, serait lié à la « très forte activité présidentielle », sans qu’on nous donne davantage de précisions.
Cette hausse est peu acceptable, alors que nos collectivités territoriales et nos services publics sont mis à rude épreuve du fait d’un manque de moyens structurel qui affecte considérablement l’exercice de leurs missions. Elle reflète une pratique de plus en plus verticale du pouvoir présidentiel, qui se traduit non seulement par une augmentation des contournements du Parlement, au sein duquel la majorité présidentielle est en minorité, mais également par une multiplication des effets d’annonces, qui ne sont suivis d’aucun acte concret. Le grand débat national ou, plus récemment, les rencontres de Saint-Denis en ont été des illustrations.
Nous souhaitons surtout attirer votre attention sur les mesures de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui regroupe les crédits d’une dizaine d’autorités administratives indépendantes, dont la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et le Défenseur des droits.
Auditionné au Sénat en juillet dernier, le président de la HATVP faisait état du budget modeste de l’institution, alors que ses compétences ont été élargies, puisqu’elle doit désormais contrôler les mobilités, réguler le lobbying et le pantouflage.
Après avoir envisagé une dotation en baisse par rapport à l’année dernière, en deçà des besoins exprimés par la HATVP, le Gouvernement a finalement concédé la création de quatre nouveaux postes. Il en faudrait pourtant bien davantage pour permettre à la HATVP d’absorber ses missions renforcées de contrôle de l’éthique en politique. Finalement, sa dotation globale n’atteint même pas 10 millions d’euros, soit un montant inférieur à la hausse des crédits alloués à l’activité présidentielle.
La situation du Défenseur des droits doit également nous alerter. Si les crédits qui lui sont alloués sont en hausse, avec la création de dix postes, cette augmentation est trois fois moins importante que les besoins répertoriés pour gérer la progression constante des saisines. Alors que le Gouvernement rechigne à lui accorder les moyens nécessaires, nous tenons pour notre part à lui assurer notre soutien dans la réalisation de ses missions essentielles à la protection des droits de toutes et tous.
Enfin, au sein de la mission « Conseil et contrôle de l’État », ce sont les effectifs des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui nous interpellent. Les premiers ne se voient accorder que 25 postes supplémentaires quand le stock des affaires enregistrées augmente d’environ 5 % chaque année. Pis, aucun crédit supplémentaire n’est accordé à la CNDA, comme c’est le cas depuis 2021.
À l’heure où les réformes successives du Gouvernement ont pour seul objectif la réduction des délais ou la simplification des procédures afin de réduire la masse contentieuse, nous considérons qu’il faut stopper ces logiques de rationalisation, qui se déploient au détriment de la garantie des droits de toutes et tous, et augmenter le nombre de fonctionnaires chargés de la politique d’accueil des personnes étrangères.
En somme, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne pourrons pas soutenir ces crédits, parce qu’ils n’accordent pas les moyens nécessaires au bon fonctionnement de plusieurs institutions cruciales dans notre société.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole pour l’examen commun des trois missions relatives aux crédits accordés à différentes institutions publiques et républicaines.
Dans la mission « Pouvoirs publics », les équilibres financiers sont cohérents avec l’augmentation des charges, due au contexte général d’inflation et à certains investissements ambitieux, nécessaires à l’exercice des prérogatives de nos institutions.
Nous observons nous aussi que l’Élysée bénéficierait d’une large augmentation pour des dépenses de déplacement, alors même que la Présidence de la République achève l’exercice 2023 avec un large dépassement. Évidemment, nous sommes favorables à ce que le Président de la République puisse convenablement représenter la France à l’étranger, autant de fois que cela est nécessaire, mais nous rappelons l’exigence commune de rationalisation des dépenses à l’heure où les Français subissent de plein fouet une inflation galopante.
Globalement, le budget de cette mission a été relativement constant au cours des années précédentes, obligeant toutes les institutions concernées – dont la nôtre – à puiser dans leurs fonds disponibles. Je crains que la hausse des crédits proposée ne comble pas la perte nette que nous avons connue. Malgré ce dernier point, nous voterons ces crédits.
J’en viens à la mission « Conseil et contrôle de l’État ». L’activité des juridictions administratives est en hausse, ce qui induit un délai de jugement moyen d’un an et quatre mois pour les affaires ordinaires. Aussi l’augmentation des ressources allouées aux juridictions est-elle un impératif démocratique, pour garantir aux citoyens leur droit à un recours effectif, et ce dans des conditions convenables.
Sur les crédits demandés par le Cese, je rejoins les propos du rapporteur spécial Christian Bilhac, qui a relevé le manque de transparence dans l’utilisation de ses moyens, notamment des 4,2 millions d’euros consacrés à la participation et à la consultation des citoyens. À part cette demande de précision, nous sommes satisfaits par les crédits de la mission.
Enfin, dans la mission « Direction de l’action du Gouvernement », nous saluons le renforcement des ressources allouées à la cybersécurité et à la régulation de la communication audiovisuelle et numérique. À l’heure où les cyberattaques donnent lieu à des chantages ou à des ingérences étrangères et où certains canaux deviennent le théâtre de discours haineux et malveillants, ces augmentations sont adaptées aux enjeux contemporains.
Nous sommes également convaincus par l’augmentation de 10 ETP des effectifs du Défenseur des droits. Cette hausse s’inscrit dans la dynamique de médiation entre les citoyens et l’administration, et de contrôle de l’État.
Nous soulignons toutefois l’alerte émise par la rapporteure de notre groupe, Nathalie Delattre, sur la gestion immobilière de l’État.
Comme pour les précédentes missions, nous voterons les crédits demandés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m’est imparti, je concentrerai mon propos sur quelques sujets.
Permettez-moi tout d’abord de saluer les efforts budgétaires consentis au cours des dernières années par les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics ».
La situation géopolitique exceptionnelle en Ukraine et dans la bande de Gaza et la poussée inflationniste actuelle expliquent la hausse des crédits pour 2024. Ainsi, l’augmentation des crédits de fonctionnement, soit des frais et moyens humains supplémentaires pour garantir la sécurité du chef de l’État et des personnels de l’Élysée, paraît légitime.
En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », le groupe RDPI se réjouit de l’augmentation des moyens budgétaires et humains alloués aux juridictions administratives. Ces crédits permettront aussi à la CNDA de continuer à absorber la réforme de l’asile, en réduisant les délais des procédures ordinaires et accélérées.
Notre groupe est satisfait que le Gouvernement ait inscrit dans le projet de loi Immigration des dispositions permettant d’améliorer effectivement l’intégration, ce qui contribuera à la réduction des délais de jugement. La mise en place de la convention citoyenne sur l’immigration me paraît un dispositif efficace pour dépassionner les débats sur les sujets migratoires.
En ce qui concerne le programme « Conseil économique, social et environnemental », je salue la mise en œuvre de la réforme économique et environnementale, notamment le succès rencontré par la convention citoyenne sur la fin de vie.
À titre personnel, je suivrai avec intérêt les travaux du Cese relatifs au financement de la perte d’autonomie.
En 2023, la création d’une direction des systèmes d’information et des usages numériques s’est accompagnée de la définition d’une stratégie numérique pluriannuelle.
L’an prochain, le Cese bénéficiera d’un ETP supplémentaire, en lien avec la participation citoyenne. Comme en 2023, il projette d’exécuter complètement son plafond d’emplois, c’est-à-dire 154 ETP.
L’exercice 2024 sera marqué par la poursuite de la mise en œuvre de deux plans pluriannuels d’investissement, dont le coût est estimé à 16,5 millions d’euros.
Le Cese estime être confronté en 2024 à un besoin de financement de 2,9 millions d’euros.
Dans son rapport fait au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le député Daniel Labaronne considère que ce besoin de financement « peut être satisfait au moyen, d’une part, d’un prélèvement sur les excédents de gestion accumulés par le Cese et, d’autre part, par le développement attendu de ses ressources propres ».
Il estime en outre que « la réduction du nombre de conseillers et la suppression des personnalités associées […] offrent des possibilités d’économie et de redéploiement des ressources internes, même si cette réforme a imposé de nouvelles tâches au Cese ».
Pour ce qui est du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », l’augmentation des crédits budgétaires et humains est liée, d’une part, aux mesures décidées lors du rendez-vous salarial de juin 2023 et, d’autre part, au reclassement des magistrats financiers dans une nouvelle grille indiciaire depuis le 1er juillet 2023, dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique d’État.
L’absence de financement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement est un motif d’inquiétude pour le groupe RDPI. Créée par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, cette commission n’a toujours pas vu le jour.
Selon Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, cette situation serait due à « certaines contradictions » entre l’article 12 de la loi du 4 août 2021 et son décret d’application.
La « volonté clairement exprimée lors des débats parlementaires était de faire de cette commission un outil de spécialistes et de praticiens de l’aide au développement ». Or le décret d’application prévoit que « sur les dix postes de personnalités qualifiées, deux doivent être réservés d’office à des magistrats de la Cour des comptes, dont son premier président, alors que le législateur avait prévu que seules les modalités de fonctionnement de la commission et non sa composition soient renvoyées à un texte réglementaire ».
Monsieur le ministre, pouvez-vous modifier le décret d’application afin que puisse être respectée la volonté du législateur ?
J’en viens maintenant aux crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Mme la présidente : Il faut conclure !

Mme Solanges Nadille : Je salue l’augmentation des crédits alloués en 2024 à la coordination de la sécurité et de la défense nationale.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera les crédits de ces trois missions.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de remercier l’ensemble des orateurs de leurs interventions et de saluer le travail d’analyse des crédits effectué par les rapporteurs spéciaux et par les rapporteurs pour avis.
Comme l’an passé, les missions et le budget annexe que vous examinez fixent les dotations de nombreuses institutions, qui ont toutefois pour dénominateur commun de contribuer de manière déterminante à la vitalité et à la résilience de notre démocratie.
J’évoquerai pour commencer la mission « Pouvoirs publics », dont l’enveloppe globale s’élève cette année à 1,13 milliard d’euros, soit une hausse de 5,7 % par rapport à 2023.
Dans l’ensemble, cette hausse résulte d’une actualisation des dotations par rapport aux besoins des différentes institutions, après les prélèvements importants qui avaient été effectués sur leur trésorerie les années précédentes.
MM. Blanc et Kerrouche ont décrit avec précision les facteurs d’évolution de ces dotations dans leurs travaux respectifs.
Conformément à l’usage, je m’abstiendrai de toute observation sur les budgets du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui sont fixés par les commissions compétentes en la matière, sous l’autorité des questeurs.
La dotation du Conseil constitutionnel est rehaussée à 17,9 millions d’euros en raison de dépenses exceptionnelles liées à des opérations immobilières, ainsi qu’à l’organisation d’une conférence des chefs de cours constitutionnelles francophones. Pour le reste, ses ressources lui permettront d’exercer dans de bonnes conditions ses missions de contrôle de la constitutionnalité des normes.
La Cour de justice de la République voit son budget reconduit à 980 000 euros en 2024 pour assurer le traitement des requêtes visant les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
Enfin, la Présidence de la République disposera d’une dotation de 122 millions d’euros. Cette enveloppe permettra d’accompagner l’activité internationale soutenue du Président, dans un contexte de crises multiples, et de poursuivre les investissements indispensables à la modernisation des emprises, tout en intégrant un objectif de réduction de 5 % des dépenses de fonctionnement.
J’en viens à la mission « Conseil et contrôle de l’État », en augmentation de 8 % par rapport à 2023, à 883 millions d’euros.
Cette trajectoire permet de poursuivre les efforts en faveur des différentes juridictions, afin qu’elles puissent exercer leurs responsabilités avec des moyens suffisants, dans un contexte de diversification des missions et d’augmentation du nombre de dossiers à traiter.
En ce qui concerne le Conseil d’État et les autres juridictions administratives, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit, comme l’an passé, la création de 41 emplois supplémentaires destinés au renforcement des juridictions face à l’augmentation du nombre de recours.
Cet effort se poursuivra jusqu’en 2027. Il apparaît indispensable pour maîtriser les délais de jugement au sein des différents niveaux de juridiction, comme MM. Bilhac et Benarroche l’ont mis en évidence dans leur rapport.
Le budget évolue également par le transfert de la commission du contentieux du stationnement payant, elle aussi confrontée à un contentieux croissant. Une proposition de loi déposée par le député Daniel Labaronne est en cours d’examen à l’Assemblée nationale pour tenter d’endiguer cette augmentation.
La Cour des comptes et les juridictions financières verront également leurs crédits progresser sous l’effet de l’inflation, de revalorisations liées à la réforme de la haute fonction publique et de mesures salariales pour l’ensemble des agents.
Plusieurs réformes concernant la responsabilité des gestionnaires publics et la nouvelle mission d’évaluation des politiques publiques locales se prolongeront en 2024.
La Cour des comptes poursuivra par ailleurs sa stratégie « JF 2025 », afin de dynamiser et d’ouvrir davantage ses travaux aux citoyens.
Enfin, la dotation budgétaire du Conseil économique, social et environnemental est stable, à 45 millions d’euros. Après l’exercice réussi de la convention sur la fin de vie, qui a remis ses conclusions en avril dernier, le Cese poursuivra en 2024 ses travaux de modernisation et de renforcement de la participation citoyenne.
Pour répondre à M. Bilhac, les frais de la participation citoyenne ont vocation à être lissés sur plusieurs années, le coût d’une convention étant supérieur à l’enveloppe annuelle de 4,2 millions d’euros. Par ailleurs, la participation citoyenne au Cese ne se limite pas aux conventions citoyennes.
J’évoquerai enfin la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont les crédits augmentent de 13 %, pour une enveloppe totale de 1,05 milliard d’euros.
Au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », cinq priorités peuvent être identifiées.
Les crédits de la défense et de la sécurité nationale – première priorité – représentent 48 % du programme et progressent de 38 millions d’euros. Ainsi, 56 postes seront accordés à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, à l’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés et au groupement interministériel de contrôle (GIC).
Comme l’ont rappelé Mme Delattre et MM. Szczurek, Cadic et Vallet, il est crucial de renforcer les moyens pour faire face à ces menaces croissantes et accompagner l’ensemble des acteurs publics, notamment les collectivités territoriales, qui sont exposées à des attaques régulières.
La deuxième priorité est la planification écologique. Le SGPE se voit renforcé de 10 emplois supplémentaires. Il s’agit de poursuivre l’effort engagé l’an passé en faveur du Haut Conseil pour le climat.
La troisième priorité, la transformation numérique de l’État, conduit à la création de 30 postes à la direction interministérielle du numérique et à l’octroi de crédits d’investissement supplémentaires pour améliorer la résilience du réseau interministériel de l’État.
Pour mettre en œuvre la quatrième priorité, à savoir la modernisation de l’encadrement supérieur de l’État, et poursuivre la réforme de la haute fonction publique engagée en 2021, des crédits sont accordés à la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État.
J’ajoute que cette délégation assure également la tutelle de l’Institut national du service public, dont les crédits sont transférés au programme.
Enfin, la cinquième priorité est la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+. Un effort significatif est consenti en faveur de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah). L’Assemblée nationale a renforcé les crédits destinés au Mémorial de la Shoah et adopté un amendement de Marc Ferracci tendant à permettre à la Dilcrah d’effectuer des campagnes de testing.
Pour répondre aux préoccupations exprimées par Mme Delattre sur la gestion des emprises immobilières, je précise que la programmation des dépenses associées est un point d’attention permanent des services de la Première ministre.
La livraison du bâtiment Ségur-Fontenoy a ainsi permis de regrouper des acteurs autrefois dispersés et de mutualiser de nombreuses fonctions support, comme les fonctions financières, les ressources humaines, les fonctions immobilières ou encore l’informatique.
Par ailleurs, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale s’engage dans un schéma directeur immobilier dès 2024 pour rationaliser ses implantations, les locations étant indispensables pour faire face à l’évolution des effectifs, qui ont doublé en quelques années.
Le programme « Protection des droits et libertés » bénéficie également d’emplois supplémentaires, pour permettre aux autorités indépendantes qui lui sont rattachées d’exercer au mieux leur mission.
Ainsi, l’Arcom verra ses effectifs renforcés par 10 emplois supplémentaires, en vue d’accompagner la montée en charge de ses missions et la mise en œuvre du règlement européen Digital Services Act (DSA), dont vous avez examiné voilà quelques semaines la transposition en droit interne au travers du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) bénéficiera également d’un nouveau renforcement de ses effectifs – 10 emplois supplémentaires – pour faire face à l’accroissement du nombre de saisines.
Par ailleurs, la HATVP disposera de 4 nouveaux emplois et le Défenseur des droits verra également ses effectifs progresser de 10 ETP.
Enfin, j’évoquerai les crédits de la direction de l’information légale et administrative, dont le budget devrait être de nouveau excédentaire pour l’année 2024, et qui poursuit la transformation de son fonctionnement, ainsi que l’actualisation de ses différents outils d’information sur l’action publique.
Je conclus, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous demandant de bien vouloir adopter les crédits de ces trois missions et du budget annexe.

Mme la présidente : Chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures. Nous devrions donc achever nos travaux au plus tard à vingt heures quinze.