Loi de finances pour 2024 : Après l’article 50 E
debate, 01/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-494 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval et Mmes Cazebonne, Duranton et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 50 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 perçu pour les logements situés en Outre-mer n’est pas soumis à cotisation. »
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) servent à alimenter le Fonds national des aides à la pierre. Or le Fnap finance le PLAI, adapté à la métropole et non aux outre-mer.
Le présent amendement vise donc à moduler le montant de la cotisation prévue à l’article L. 452-4 du CCH pour les logements locatifs sociaux situés en outre-mer, en supprimant le supplément de loyer de l’assiette de cotisation.
Pour rappel, cette cotisation a pour assiette les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit perçu du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 du CCH. Le taux applicable est, au maximum, de 2,5 % sur les loyers et de 100 % sur le supplément de loyer de solidarité.
Cette exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les collectivités d’outre-mer est d’autant plus justifiée que les barèmes de plafonds de ressources applicables dans ces départements conduisent à majorer le montant global des suppléments de loyers par rapport à la France hexagonale, donc à majorer la cotisation CGLLS.
Cet amendement a été élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Monsieur le ministre, en cette heure tardive, je souhaiterais connaître votre avis sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Les bailleurs sociaux des départements d’outre-mer bénéficient déjà d’un aménagement de leur cotisation principale à la CGLLS. La part de la cotisation principale correspondant au supplément de loyer de solidarité rapporté au nombre de logements est moins importante pour les organismes ultramarins que pour ceux de la France hexagonale.
Les cotisations que les organismes HLM versent à la CGLLS servent certes en partie à financer le Fnap, dont l’intervention est centrée sur la métropole, mais aussi l’Anru et les protocoles d’aide dont bénéficient les organismes ultramarins.
Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est par conséquent l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-494 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-328 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 50 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Nous proposons au Gouvernement de produire un rapport qui permettrait de déterminer clairement où nous en sommes de la réduction de loyer de solidarité, ainsi que ses effets. L’évaluation que nous demandons avait par ailleurs été prévue lors de la mise en place de la RLS, mais ni les bailleurs ni les parlementaires n’en ont eu écho depuis.
Nous relayons par cet amendement une demande de l’Union sociale pour l’habitat. Précisons enfin que ce rapport serait bien utile lors de l’examen des prochains budgets et du grand projet de loi sur le logement annoncé par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Le Gouvernement partage le souhait de disposer d’une information fiable et consolidée quant aux effets de la RLS, notamment sur la rénovation thermique et sur la décarbonation du parc social. L’ensemble des éléments à notre disposition concernant la performance et la situation financière des bailleurs démontrent clairement que le secteur disposait à la fin de l’année 2021, date des derniers comptes agrégés disponibles, malgré la RLS, de capacités d’investissement très solides.
Néanmoins, cette situation s’est sensiblement dégradée depuis deux ans du fait d’un contexte défavorable, marqué par la hausse brutale des coûts de financement et de construction. Le Gouvernement a donc adopté des mesures substantielles pour soutenir les capacités d’investissement du secteur. Je n’y reviens pas, car j’ai mentionné ce point quand j’ai évoqué, dans mon propos liminaire, la situation des bailleurs sociaux.
Dans ce contexte, et afin de disposer d’éléments plus détaillés, le ministère du logement a demandé à l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols) d’actualiser l’analyse des effets de la RLS réalisée dans le cadre de son rapport public annuel de contrôle de 2019. Nous disposerons de cette analyse prochainement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-328 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-192, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 50 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain ».
La parole est à M. Rémy Pointereau. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau : On gardait le meilleur pour la fin ! (Sourires.)
Depuis deux ans, je propose, sans succès, de créer un fonds dédié à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. En effet, si les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain (PVD) partent d’un bon sentiment, en revanche, le financement fait défaut. Celui-ci est pris sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et sur le FNADT.
Ces deux programmes suscitent donc beaucoup de désillusions, de frustration et de déception chez les élus qui ne parviennent pas à monter de tels projets en raison de leur coût, tant en matière de conception que d’investissement. Il est impératif que les villes bénéficiant des programmes de revitalisation obtiennent des fonds complémentaires dédiés qui préservent les dotations existantes, telles que la DETR.
Cette année, connaissant par avance l’aboutissement du projet de loi de finances, je propose un amendement qui ne coûte rien… Son adoption permettra au Gouvernement de réfléchir, au travers d’un rapport, à l’enjeu essentiel des aides de l’État aux communes engagées dans le programme PVD. Pour mener à bien les projets en question, il faut à peu près dix ans, soit trois ans de conception et sept ans de réalisation. Il faut de la lisibilité et de la visibilité pour nos élus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Au travers de cet amendement, Rémy Pointereau pose une vraie question sur le financement des investissements réalisés dans le cadre du programme Petites Villes de demain. Cette réflexion vaudrait aussi, à mon avis, pour le programme Villages d’avenir. En effet, l’accompagnement actuel de l’État porte uniquement sur l’ingénierie ; c’est une première étape. Cela étant, je ne sais pas si un rapport est le moyen le plus pertinent d’apporter des solutions, mais il pourrait au moins nous indiquer des pistes.
Quoi qu’il en soit, les crédits de la mission ayant été rejetés, la commission des finances demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Pour le même motif, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau : Cette évaluation ne coûtera rien. Quand le programme Petites Villes de demain se terminera, en 2026, vous verrez bien que des problèmes subsisteront. Nos élus demanderont des fonds dédiés, parce que la DETR est déjà consacrée à un certain nombre de projets dans nos communes rurales et dans nos petites villes. Elle n’est pas suffisante, à l’heure actuelle, pour financer des opérations très lourdes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-192.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 E.
Mme Sophie Primas : Parfait !
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».