Loi de finances pour 2024 : Après l’article 63

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 63

debate, 30/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-113, présenté par M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Darras, Durain, Jeansannetas, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et n° 2016-1884 du 26 décembre 2016, relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM afin de modifier les règles de calcul des subventions accordées aux collectivités pour la construction de gendarmeries et d’ajuster la durée des baux des logements aux remboursements des prêts contractés par les collectivités à cet effet.
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° II-112 d’Olivier Jacquin sur la reconstruction de casernes de gendarmerie. Il vise à demander un rapport sur les possibilités de révision des décrets 28 janvier 1993 et du 26 décembre 2016, pour que les règles de subventionnement ne pénalisent plus les petites casernes et, par ricochet, les territoires ruraux, comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin : La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour remercier nos collègues de la pertinence de nos échanges ce soir, ainsi que les personnels de la commission des finances, dont le travail nous permet d’avoir des débats de qualité. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis défavorable.
D’abord, la note de service du 14 juin 2022 de la direction de l’immobilier de l’État apporte déjà de nombreuses garanties aux propriétaires des casernes de gendarmerie.
Ensuite, nous prévoyons des modalités d’actualisation très favorables du nouveau loyer, puisque la période de vingt-sept ans couvre généralement la durée des crédits des propriétaires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-113.
(L’amendement n’est pas adopté.)