Rappels au règlement
debate, 29/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais distraire un instant nos débats du projet de loi de finances, car M. Nuñez a annoncé ce matin dans le journal Le Parisien qu’un QR code serait exigé pour entrer et circuler dans Paris pendant les jeux Olympiques et Paralympiques, et qu’il faudrait déclarer sur une plateforme les personnes qui viendraient regarder les manifestations depuis votre balcon. Tout cela sans aucune consultation préalable ! Cette annonce m’a quelque peu surprise.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 de notre règlement. J’espère que le Sénat pourra débattre de ces mesures, qui sont attentatoires aux libertés : l’instauration d’un QR code exige à tout le moins la collecte de données et leur stockage. Je souhaite que le ministre s’explique devant nous demain sur ce point lors de l’examen de la mission « Sécurités ». En tout cas, il est désagréable que ces annonces aient été faites à la presse plutôt qu’au Parlement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.
M. Loïc Hervé : Monsieur le président, monsieur le ministre, dans la droite ligne du rappel au règlement de ma collègue Nathalie Goulet, je me fonde sur l’article 34 de la Constitution, qui détermine le domaine de la loi.
Cette espèce de feuilletonnage consistant à donner un certain nombre d’informations à un quotidien, Le Parisien, avant même une conférence de presse du préfet de police prévue cet après-midi, et qui aura sans doute lieu en même temps que nos questions d’actualité au Gouvernement, sur un sujet aussi important que la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, me paraît être un révélateur, préoccupant, des rapports entre le Gouvernement et le Parlement, et en particulier le Sénat.
Certains de nos collègues sont rapporteurs du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; d’autres vont être chargés d’une mission de suivi des jeux Olympiques et Paralympiques. Ils pourraient au moins être tenus informés de telles mesures !
Monsieur le ministre, je vous signale que j’ai immédiatement saisi votre collègue ministre de l’intérieur et des outre-mer, ainsi que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), où je représente, avec notre collègue Sylvie Robert, notre Haute Assemblée.
S’il veut construire la confiance avec le pays, alors que ces Jeux font l’objet de critiques vigoureuses - auxquelles nous ne souscrivons certes pas, car nous souhaitons qu’ils se passent dans de bonnes conditions -, le Gouvernement ne doit pas oublier que c’est bien le Parlement qui vote la loi, et qui contrôle son action. Et que le Parlement se compose de deux chambres, dont le Sénat !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon rappel au règlement ira exactement dans le même sens. Toute annonce de ce type concerne l’exercice des libertés. Il est donc extrêmement surprenant que cette mesure ne soit pas prise par voie législative. Ce qui est frappant, monsieur le ministre, c’est que les dispositions qui viennent de filtrer dans la presse et qui seront, semble-t-il, évoquées cet après-midi, sont typiques d’un état d’urgence. Mettre en place de telles mesures à l’occasion d’un moment qui a vocation à être heureux pour le pays et pour le monde fait passer un message extrêmement curieux - sans parler de son incongruité juridique. Nous espérons que, d’ici à cet après-midi, le Gouvernement mesurera les conséquences de ce qu’il a prévu d’annoncer.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.