Loi de finances pour 2024 : Après l’article 27 quaterdecies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 27 quaterdecies

debate, 29/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-869 rectifié, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 743 bis du code général des impôts, il est inséré un article 743 … ainsi rédigé :
« Art. 743 …. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255-2 ou de l’article L. 255-4 du code de la construction et de l’habitation, l’assiette de la taxe de publicité foncière est égale à vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de ces baux, majoré des sommes versées à la signature au titre de la constitution des droits réels. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Le bail réel solidaire (BRS) gagne peu à peu en notoriété auprès de celles et ceux qui souhaitent acheter un logement sans avoir à supporter pleinement le coût du foncier, si bien que ce dispositif concerne désormais 26 % des accessions sociales de logements neufs, contre 7 % en 2021.
Dans le cadre d’un BRS, le foncier est distinct des murs et son coût est à la charge d’un organisme de foncier solidaire. L’acquéreur doit toutefois s’acquitter de droits relatifs au foncier, notamment la taxe de publicité foncière ou les droits d’enregistrement.
Par cet amendement, je propose de limiter l’assiette fiscale de cette taxe à vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférentes à toute la durée de ces baux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La position du Gouvernement sur le BRS explique que ce régime bénéficie de nombreux dispositifs fiscaux dérogatoires.
Je souligne toutefois que ce dispositif présente aussi quelques particularités. Un opérateur qui conclut un bail réel solidaire afin de vendre les droits réels immobiliers est par exemple exonéré de taxe de publicité foncière, ce qui n’est pas le cas lorsque le bail est consenti à un preneur qui occupe le logement social ou à un opérateur qui souhaite louer celui-ci.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Comme vous, monsieur le sénateur, le Gouvernement est attaché au BRS.
Plusieurs dispositifs d’allégements fiscaux – le rapporteur général le rappelait – contribuent déjà à soutenir le développement des baux réels et solidaires : l’exonération de la taxe de publicité foncière pour les BRS conclus avec un opérateur chargé de vendre les droits réels immobiliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble des livraisons et livraisons à soi-même et, sur délibération des communes et de leurs groupements, un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 30 % à 100 %.
Par cet amendement, vous proposez d’instaurer un dispositif fiscal de soutien supplémentaire. Celui-ci aurait toutefois pour conséquence une perte de recettes pour les collectivités territoriales, singulièrement pour les départements, sujet auquel je vous sais attentif, monsieur le sénateur.
Comme d’autres orateurs, vous êtes en effet intervenu à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce PLF pour alerter sur les difficultés rencontrées par les départements. Ne les aggravons pas !
Pour cette raison, l’avis est défavorable.

M. Éric Bocquet : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-869 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-677 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Levi et Canévet, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Bleunven, Mmes Romagny et Saint-Pé, MM. Fargeot et Pillefer et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : L’accession sociale à la propriété permet aux ménages ayant des revenus modestes de devenir propriétaire à des conditions avantageuses. L’efficacité des dispositifs tendant à l’encourager semble toutefois limitée, puisque le taux de propriétaires occupants, qui était de 57 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont propriétaires de leur logement ou souhaitent le devenir.
Malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment pour les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français, d’autant que le marché locatif ne peut absorber la forte augmentation de la demande à lui seul.
En 2015, le bail réel solidaire a été mis en place pour permettre de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. Ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix de 30 % à 50 % inférieurs aux prix du marché.
Afin d’accélérer le développement des BRS et de leur donner un nouveau souffle, le présent amendement vise à étendre le champ des bénéficiaires de ce dispositif en prévoyant que les plafonds de ressources retenus pour déterminer l’éligibilité des ménages ne pourront être inférieurs aux plafonds de ressources existants pour le logement locatif intermédiaire et le dispositif Pinel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-677 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1407, présenté par Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Les opérations de bail réel solidaire portant sur des logements anciens sont soumises à la perception de droits au taux plein, une première fois lors de l’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire, puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti sont cédés aux ménages.
Afin d’éviter cette situation, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros, la cession des droits aux ménages restant, quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règles de droit commun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1407.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-624 rectifié bis, présenté par MM. Dhersin, Longeot, Bonnecarrère et Henno, Mmes Devésa et Sollogoub, MM. Laugier et Courtial, Mme Vermeillet, MM. Canévet, S. Demilly, Kern, Capo-Canellas, Hingray et Vanlerenberghe et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1594 H-0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 H-0 … ainsi rédigé :
« Art. 1594 H-0 …. . – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions de logement par des personnes physiques auprès d’organismes d’habitations à loyer modéré dans les conditions définies au 5° de l’article L. 421-1 et au 2° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation.
« La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin : Cet amendement vise à donner la faculté aux départements d’exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les particuliers qui acquièrent leur logement dans le cadre d’une accession sociale à la propriété.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’amendement est satisfait : avis défavorable.

M. le président : Monsieur Dhersin, l’amendement n° I-624 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Dhersin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-624 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-2046 rectifié bis, présenté par Mmes Artigalas et Narassiguin, MM. Ziane, Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et Féraud, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes M. Mercier et Monier, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1384 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « à compter du 1er janvier 2000, » sont supprimés.
b) Après le mot : « habitation », sont ajoutés les mots : « ainsi que les constructions provisoires autorisées par un permis précaire, tel que défini par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, et affectées à l’hébergement temporaire ou d’urgence ou au logement social des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « ou au logement social ».
3° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Constitue un hébergement temporaire ou d’urgence au sens du premier alinéa du présent article les hébergements dont le propriétaire ou le gestionnaire sont visés aux 1° et 2° du IV l’article 278 sexies du présent code et destinées aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Constitue un logement social au sens du premier alinéa du présent article les logement dont la gestion est confiée aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ; aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 dudit code ; aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce ; de la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation.
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au dépôt par le propriétaire de la déclaration prévue à l’article 1406 du présent code accompagnée des éléments justifiant de l’affectation du bien à l’hébergement temporaire ou d’urgence ou au logement social ainsi que, le cas échéant, du permis de construire délivré à titre précaire. »
4° Le troisième alinéa est supprimé.
II. – Les dispositions des décrets définissant les locaux entrant dans le champ d’application de l’article 1384 D du code général des impôts et les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes concernés cessent de produire leurs effets à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Alors que l’on constate, d’une part, un important besoin d’hébergement d’urgence et de relogement temporaire dans le secteur social, et, d’autre part, l’existence de foncier vacant, il semble que l’on pourrait utiliser de nouvelles solutions de construction durables, déplaçables, démontables et réemployables.
Le présent amendement a pour objet, à cet effet, d’étendre le champ d’application du taux réduit de TVA en faveur des locaux d’hébergement temporaire ou d’urgence : il s’agit d’établir un cadre fiscal propice au développement de ce type de constructions durables et réemployables, destinées au relogement provisoire des habitants du parc social et à l’hébergement des publics précaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2046 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1369 rectifié, présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé :
« Art 1388 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, prévoir que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 appartenant à, l’un des organismes cités audit article ou à une société d’économie mixte visée à l’article L. 481-1 du même code, ou sur lesquels ces organismes ou sociétés sont titulaires d’un droit réel, fait l’objet d’un abattement à un taux maximum de 35 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir aux collectivités la possibilité d’accorder aux organismes de logement social un abattement de TFPB au taux maximum de 35 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. Éric Bocquet : Je maintiens mon amendement, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1369 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-460 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Jacquemet et MM. Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° ter A de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°… Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins, lorsque la surface après fusion est inférieure ou égale à 10 hectares. L’exonération est applicable pendant dix ans, à compter de la date de publication au service de la publicité foncière ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement tend à inciter au regroupement par fusion des parcelles cadastrales, notamment forestières. Nous proposons, à cette fin, d’instaurer une exonération de taxe foncière applicable pendant une durée de dix ans aux nouvelles parcelles issues d’une fusion, à condition que leur surface soit inférieure à dix hectares.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. Franck Menonville : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-460 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1342 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A de l’article 1594-0-G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’acquisition » sont remplacés par les mots : « initial d’acquisition, ou un acte complémentaire signé dans les douze mois suivants celui-ci, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les pièces justificatives accompagnant l’engagement mentionné au présent I, incluant notamment, le cas échéant, la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, les mots : « notification d’un refus motivé de l’administration » sont remplacés par le mot « réponse » et le mot : « acceptation » est remplacé par le mot : « refus » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les pièces justificatives permettant de démontrer que les travaux mentionnés au I ont connu un début de réalisation et d’attester la nécessité de la prorogation. » ;
3° Après le IV bis, il est inséré un IV … ainsi rédigé :
« IV … – L’autorité compétente de l’État mentionnée aux IV et IV bis informe les collectivités du montant des exonérations accordées en application du présent A pour les acquisitions réalisées sur leur territoire et des motifs qui les ont justifiées. Les modalités de cette information sont prévues par décret. »
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition du code général des impôts qui permet aux entreprises assujetties à la TVA acquérant un immeuble d’être exonérées de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) si elles s’engagent dans l’acte d’acquisition à concourir à la production d’un immeuble neuf dans un délai de quatre ans.
En effet, ce dégrèvement est à la charge des collectivités territoriales qui ont bénéficié du produit des DMTO issus de l’acquisition. Or il peut y avoir un délai de plusieurs années entre le versement du dégrèvement par les collectivités et la restitution des DMTO à la suite de l’acquisition.
Pour pallier ce délai très défavorable et remédier à la grande souplesse des conditions de contrôle, nous proposons de mettre en place quatre outils qui permettront de s’assurer que la procédure n’est pas détournée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons déjà engagé un travail de simplification des règles de l’enregistrement et de la publicité foncière. Ce serait faire machine arrière que de complexifier ainsi le dispositif.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1342 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1291 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les friches commerciales » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe annuelle sur les friches commerciales qui se situent dans le périmètre d’un établissement public foncier, une majoration d’un pourcentage de 5 % du produit total de ces cotisations est affectée au financement dudit établissement public. »
2° Au premier alinéa du I et au III de l’article 1636 B octies, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ,la taxe annuelle sur les friches commerciales ».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Retrait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. Éric Bocquet : Je maintiens l’amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1291 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1348 rectifié, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1607 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1607 …. – Il est institué, au profit des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article 1607 bis, une taxe additionnelle à la taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232.
« Le taux de la taxe additionnelle, applicable à l’assiette de la taxe d’habitation déterminée en application de l’article 1409, est compris entre 0 % et 25 %. Il est arrêté dans les conditions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 1607 bis pour le produit de la taxe spéciale d’équipement.
« Le II de l’article 1407 ter et les articles 1408, 1413 et 1414 sont applicables.
« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Nous avons ô combien besoin des établissements publics fonciers locaux pour augmenter l’offre de logements, notamment en milieu rural et périurbain ; ce n’est du reste pas un hasard si les élus locaux les plébiscitent.
Cet amendement vise à créer une taxe sur les résidences secondaires, d’un taux raisonnable – il resterait compris entre 0 % et 25 % –, qui abonderait les établissements publics fonciers locaux.
Si les communes se sont emparées de la mesure, que nous avions votée au Sénat, leur donnant la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il apparaît dans certains cas assez difficile d’utiliser cette faculté, en particulier là où le poids électoral des propriétaires de résidence secondaire n’est pas négligeable.
Le dispositif que nous proposons est différent : c’est à l’échelle de l’établissement public foncier local, où sont représentés les élus locaux de l’ensemble du territoire concerné, que la décision serait prise. Cela signifie que la taxe ainsi créée s’appliquerait de manière égale sur tout le territoire, ce qui la rendrait politiquement plus acceptable.
Il est essentiel que nous donnions davantage de marges de manœuvre aux établissements publics fonciers locaux. Les communes sont nombreuses à le réclamer en milieu rural et en milieu périurbain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je salue la constance et la persévérance du sénateur Dantec qui défend, au travers de cet amendement, une mesure qui figurait déjà dans sa proposition de loi visant à renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, texte que nous avions rejeté.
Je veux redire pourquoi cette mesure n’est pas souhaitable. Tout d’abord, la distinction qui est opérée entre les établissements publics fonciers locaux et les établissements publics fonciers d’État n’a aucune raison d’être. Ensuite, si cette mesure était adoptée, on donnerait à un établissement public un pouvoir de taux sur une imposition locale – il faut quand même le faire. Enfin, dans le dispositif tel qu’il est proposé, la charge peut aller jusqu’à 25 % de la valeur locative, ce qui me paraît énorme.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je partage votre point de vue sur l’efficacité des établissements publics fonciers. Ils jouent en effet un rôle d’accompagnement très utile en matière d’aménagement de nos territoires et contribuent à répondre à la crise du logement, la maîtrise foncière étant au cœur de leurs compétences.
En revanche, vous avez voté il y a quelques heures pour accorder aux communes situées en zone tendue la faculté d’accroître, dans une proportion qui peut aller jusqu’à 25 % chaque année, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il me semble que vous disposez là d’un levier fiscal majeur pour atteindre votre objectif, de sorte qu’il n’est pas besoin de taxe supplémentaire.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement, compte tenu du dispositif que vous avez précédemment adopté.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1348 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1293 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mentionnées dans la liste prévue au V de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, le taux peut également être augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous proposons de préserver les espaces non artificialisés dans les zones très denses, zones que nous avons ciblées à partir d’un critère relativement simple, puisqu’il s’agirait des agglomérations de plus de 250 000 habitants.
Nous souhaitons donc que les communes qui le souhaitent puissent bénéficier d’une majoration de 20 % de la taxe d’aménagement sur les opérations qui seraient autorisées sur des espaces non artificialisés. En effet, ces espaces, qui seront demain de plus en plus précieux, méritent d’être davantage valorisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite loi ZAN, dont vous avez eu l’occasion de débattre, a créé d’autres leviers pour lutter contre l’artificialisation des sols.
S’il était adopté, votre amendement, qui vise notamment à créer des taux sectorisés pour la taxe d’aménagement, risquerait de complexifier grandement le dispositif, ce qui ne serait pas sans conséquence sur le délai de traitement des dossiers.
En outre, dès lors que l’on crée des taux sectorisés, on incite à l’optimisation et, ce faisant, on ouvre la porte aux effets d’aubaine.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1293 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers