Loi de finances pour 2024 : Après l’article 28 A
debate, 29/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-2055 rectifié bis, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 28 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1. À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d’aides publiques pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière :
1° De réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
2° De préservation de l’emploi et de limitation des écarts de salaires ;
3° De lutte contre les discriminations à l’intérieur de ladite entreprise.
2. Les aides publiques sont définies comme étant :
1° Les subventions publiques ;
2° Les garanties de prêts ;
3° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
4° Les crédits d’impôts à l’impôt sur les sociétés, dont notamment le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
5° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de la société anonyme BPI France ;
6° L’accès à la commande publique.
3. Les engagements mentionnés au 1 du I sont la mise en place et l’application :
1° D’une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour une période décennale qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris ;
2° D’une interdiction de procéder à des licenciements hormis dans les cas d’absolue nécessité ;
3° D’un encadrement des salaires dans un rapport maximal de 1 à 30 ;
4° De l’interdiction, par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, du versement de dividendes, de l’octroi d’acomptes sur dividendes et de l’attribution d’intérêts à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos avant l’octroi de l’aide publique en l’absence de bonification de la rémunération des salariés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle.
5° De dispositions visant à prévenir toute discrimination telles que définies par l’article 255 du code pénal.
6° D’une stratégie visant à assurer l’égalité salariale, matérielle et professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
7° D’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce ;
8° D’une interdiction de détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts.
II. – À compter du 1er janvier 2024, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 3 du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations. Il présente le bilan de leurs actions au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie définie par décret en Conseil d’État.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. En cas de récidive, la sanction pécuniaire est d’un montant égal à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
IV. – Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels, mentionnés au 3 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
V. – Le ministère de l’économie et des finances est chargé de l’application des IV et V du présent article et transmette annuellement un rapport détaillé sur les contrôles menés et les résultats de ces contrôles aux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement important a trait à la conditionnalité globale des aides publiques.
Vous le savez, le groupe SER porte depuis plusieurs années l’ambition de conditionner les aides publiques au respect d’un certain nombre de standards par les acteurs économiques.
L’objet de cet amendement est clair : dans un contexte de rareté des fonds publics, il n’est plus admissible d’allouer des montants substantiels d’argent public aux entreprises sans contrepartie ni considération pour l’intérêt général. Notre proposition cible spécifiquement les entreprises assujetties à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière, catégorie englobant au minimum les sociétés cotées de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés dépassant les 100 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Tout l’intérêt de cet amendement réside dans son approche systémique : il s’agit d’étendre la conditionnalité à toutes les formes d’aide publique, y compris les subventions, les garanties de prêt, les garanties publiques pour le commerce extérieur, l’éligibilité aux crédits d’impôt, et ainsi de suite.
Les standards qui devront être respectés par les entreprises concernent des domaines cruciaux tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le contrôle des licenciements à caractère spéculatif, l’encadrement des écarts de salaire, l’interdiction de versement de dividendes sans bonification de salaire, la lutte contre les discriminations, le devoir de vigilance et l’interdiction de la détention d’actifs dans des paradis fiscaux.
Pour garantir l’applicabilité de cette mesure, des pénalités financières sont prévues en cas de non-respect des obligations définies.
En adoptant cet amendement, le Sénat enverrait un signal fort. Les aides publiques doivent être alignées sur les valeurs de responsabilité sociale et environnementale que nous défendons et que les entreprises mettent beaucoup en avant dans leur communication.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Que les choses soient parfaitement claires, je souscris à la volonté de notre collègue de veiller à la préservation d’un certain équilibre lorsqu’il s’agit de faciliter l’implantation des entreprises et leur développement.
Malgré tout, il faut faire attention aux signaux que l’on envoie. Vous proposez, en l’occurrence, des dispositifs de contrôle extrêmement larges.
Certes, comme on le dit souvent, la confiance n’exclut pas le contrôle, mais il me semble que c’est plutôt par un travail mené en bonne intelligence et dans la durée entre les opérateurs et les représentants de l’État, mais aussi des collectivités territoriales, que le contrôle a quelque chance d’être exercé efficacement. Il me semble, du reste, que votre dispositif ne prend pas suffisamment en compte ce que font déjà, en la matière, les collectivités territoriales. Il ne nous revient pas de décider pour elles, fort heureusement.
En tout état de cause, mon cher collègue, la multiplication des dispositifs de ce genre est incompatible avec l’ambition de faire de notre pays un territoire d’attractivité économique et industrielle.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La volonté d’aligner nos instruments sur nos objectifs, en matière de politique publique, me paraît tout à fait normale. La conditionnalité n’est pas un gros mot ; toute la question est de savoir comment on la met en œuvre.
Je donne un exemple : lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté d’intégrer dans le PLF un amendement proposé par le groupe écologiste visant à fermer aux entreprises qui ne publieraient pas leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre le bénéfice des aides du plan France 2030 ; il s’agit là d’une avancée concrète.
En revanche, multiplier les critères relevant de divers domaines – sociaux, environnementaux, relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes – risque de rendre nos instruments de soutien public beaucoup trop compliqués.
Bien que je souscrive en partie aux attendus de votre amendement, monsieur le sénateur, j’invite le Sénat à le rejeter au profit d’approches beaucoup plus ciblées.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Monsieur le rapporteur général, si la confiance n’exclut pas le contrôle, le contrôle n’exclut pas la confiance : on peut tourner la formule dans les deux sens.
Il est clair qu’il s’agit d’un amendement d’appel : nous devons nous saisir de ce problème. Certes, il y a de moins en moins d’aides publiques, mais les montants mobilisés restent très importants et ce sont plutôt les entreprises qui en bénéficient ; je maintiens donc que l’on ne peut pas laisser faire sans regarder de très près de quoi il retourne.
Monsieur le ministre, tout au long de l’examen de ce PLF, vous avez proposé la mise en place de groupes de travail sur différents sujets. Voilà une question intéressante sur laquelle nous aurions l’occasion d’avancer conjointement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2055 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)