Loi de finances pour 2024 : Après l’article 31
debate, 29/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2195 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :
« – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;
« – 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;
« – 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;
« – 0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.
« Le produit des majorations des taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
II. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Je regrette vivement que l’amendement n° I-2117 rectifié bis, qui portait sur l’article 31 et qui concernait le financement d’une plateforme européenne pilotée par Arte, n’ait même pas pu être examiné par le Sénat. C’est dommage, car la création d’une telle plateforme, qui nécessite une rallonge budgétaire, me paraît indispensable.
J’en reviens au présent amendement. Depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public quelques semaines seulement après l’élection présidentielle de 2022, plusieurs propositions parlementaires ont émergé pour la remplacer. Jusqu’à présent, ni le Gouvernement ni les majorités parlementaires ne s’en sont emparés.
Nous avons nous-mêmes proposé une modification de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) pour y consacrer l’indépendance budgétaire de l’audiovisuel public, afin qu’elle ne puisse être remise en question au gré des élections.
Il importe que les grands médias publics soient perçus comme des sources sûres et indépendantes d’information face à la généralisation des fausses nouvelles. Le meilleur moyen pour cela est de créer une taxe affectée.
Le cas d’Arte me paraît à cet égard revêtir une urgence toute particulière, s’agissant de tenir nos engagements à l’égard de l’Allemagne.
Ni dépendance politique ni dépendance commerciale : voilà notre ligne. Depuis 2022, nous proposons donc d’instaurer une redevance progressive. L’absence de progressivité de la contribution à l’audiovisuel public était sa principale limite. Nous proposons de créer quatre taux correspondants à quatre tranches de revenus. Cette proposition de l’économiste Julia Cagé est également soutenue par David Assouline.
À l’heure actuelle, nous ne savons strictement rien du mode de financement qui sera retenu après 2024. Comme l’écrit le rapporteur pour avis de la commission de la culture, la méthode qui nous est proposée par le Gouvernement n’est pas satisfaisante : ces enjeux méritent un débat d’une autre ampleur pour consolider le service public de l’audiovisuel.
M. le président : L’amendement n° I-1007 rectifié, présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Contribution à l’audiovisuel public
« Article 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1 A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous le savez, à partir de 2025, en raison des dispositions de la Lolf, l’affectation de la TVA à l’audiovisuel public ne sera plus possible, parce qu’il n’y a pas de lien direct entre la mission de l’audiovisuel public et la TVA.
Nous avons donc une année pour réfléchir à un autre mode de financement. Nous y travaillons, mais il serait un peu prématuré de figer dès à présent un dispositif.
Le travail continue : avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco : Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que j’ai déposé, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, une proposition de loi organique visant à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public français. Vous pouvez naturellement vous en emparer et je suis à votre disposition pour en discuter !
M. Pierre Jean Rochette : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2195 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1007 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
D. – Autres dispositions