Loi de finances pour 2024 : Article 23 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 23 ter (nouveau)

debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 2° du I est supprimé ;
2° Le III est ainsi rétabli :
« III. – A. – Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans un délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.
« B. – Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I indiquent expressément si :
« 1° Cette personne morale est une société mentionnée à l’article 1655 ter ;
« 2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 ;
« 3° Le cessionnaire a acquitté ou s’engage à acquitter des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-378 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, O. Richard et Tetuanui, M. Canévet, Mmes Morin-Desailly et Romagny, MM. Bleunven et Levi, Mmes Saint-Pé et Gatel, M. Fargeot, Mme Guidez et M. Pillefer.
L’amendement n° I-1068 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Gremillet, Darnaud, Belin et Brisson, Mme Ventalon, MM. Lefèvre, Chatillon et Pellevat, Mme Josende, M. H. Leroy, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. de Nicolaÿ, Tabarot, Milon et Panunzi et Mme Noël.
L’amendement n° I-1340 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Après le mot :
acquitter
insérer les mots :
, directement ou indirectement,
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-378 rectifié bis.

M. Bernard Pillefer : Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 23 ter est censé remédier aux pratiques d’évitement de l’impôt sur les cessions immobilières. Dans le droit fil du plan de lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes, il renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière, en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Ainsi, l’administration fiscale doit savoir si l’acquéreur s’engage à acquitter des dettes, comme les avances en compte courant d’associé, contractées par la société auprès du cédant. Or, quand l’acquéreur a acquitté les dettes du cédant ou s’engage à le faire, le nouveau champ déclaratif ne couvre que le paiement direct entre le cédant et le cessionnaire.
Dans la plupart des cas, il n’y a pas de paiement direct entre le premier et le second. Le schéma usuel est la mise à disposition, par le cessionnaire à la société, des sommes nécessaires au remboursement des montants que cette dernière doit au cédant. Il s’agit donc d’un paiement essentiellement indirect.
En l’état, le remboursement par l’acquéreur des dettes contractées par le cédant échapperait à l’obligation déclarative s’il continuait à s’effectuer de manière indirecte, par l’intermédiaire de la banque notamment.
Aussi, cet amendement que Mme Billon a présenté et que j’ai eu l’honneur de cosigner vise à préciser que le paiement, direct ou indirect, des dettes contractées par le cédant entre bien dans le champ déclaratif proposé.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1068 rectifié.

M. Bruno Belin : M. Pillefer a souligné tout l’intérêt de ces dispositions excellemment rédigées par notre collègue Jean-Baptiste Blanc. Il s’agit bel et bien de renforcer la lutte contre la fraude en précisant les conditions de paiement des dettes.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-1340 rectifié.

M. Rémi Féraud : Si nous saluons les dispositions de l’article 23 ter, il nous paraît indispensable de préciser que le paiement doit être direct et indirect pour encadrer les share deals de manière réellement efficace.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-378 rectifié bis, I-1068 rectifié et I-1340 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23 ter, modifié.
(L’article 23 ter est adopté.)