Loi de finances pour 2024 : Article 26

Loi de finances pour 2024 : Article 26

debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° La première phrase du b du 1° du B du I est complétée par les mots : « , autres que celles sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° À la première phrase du II, après le mot : « sanction », sont insérés les mots : « , autres que ceux prévus à l’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – À compter du 1er janvier 2025, lorsque, en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale a mis en place sur le territoire de la commune ou de l’établissement public une zone à faibles émissions mobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées perçues au titre de l’année écoulée sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application du même article L. 2213-4-1 est affecté à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes affectées.

Mme la présidente : L’amendement n° I-232, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’article L. 2213-4-1
par les mots :
des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de la garantie de transfert des amendes majorées issues des radars est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’amendement est satisfait : j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-232.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1123, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – À compter du 1er janvier 2025, lorsqu’en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon a mis en place sur le territoire de la commune, de l’établissement public ou de la métropole de Lyon une zone à faibles émissions mobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées perçues au titre de l’année écoulée sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application du même article est affecté à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Il s’agit d’un amendement d’appel à destination du Gouvernement, qui vise à rassurer les services de la métropole de Lyon.
L’article 26 du PLF prévoit de retirer le produit des amendes relatif aux infractions aux règles de circulation dans les zones à faibles émissions (ZFE). La rétrocession de ce produit est importante, puisqu’elle permet d’accompagner la mobilisation collective pour les ZFE.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 26 ne mentionne pas expressément la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, qui est pourtant compétente en matière de ZFE.
Un amendement visant à inclure la métropole de Lyon a été voté à l’Assemblée nationale, mais il n’a pas été retenu par le Gouvernement lorsque ce dernier a fait usage du 49.3.
Nous aurions donc besoin que le Gouvernement nous rassure sur ce point : la métropole de Lyon est-elle bien incluse dans le périmètre de l’article 26 ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement est satisfait.
Toutefois, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Monsieur le ministre, je vous ai posé une question précise, afin, je le répète, de rassurer les élus de la métropole.
Cet amendement est-il vraiment satisfait ou existe-t-il encore un doute ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est vraiment satisfait, monsieur le sénateur !

M. Thomas Dossus : Dans ce cas, je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1123 est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote sur l’article.

Mme Christine Lavarde : La rédaction de cet article renvoie à un décret sur les modalités de répartition des amendes qui seront collectées.
Si mon collègue Thomas Dossus vous a interrogé sur la métropole de Lyon, je m’interroge, pour ma part, sur le cadre spécifique de la région Île-de-France.
Plusieurs questions se posent.
Nous avons plusieurs fois fait référence au CAS Radars. Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé que, dans la situation actuelle, une part forfaitaire du produit des amendes de police est notamment reversée, depuis la dépénalisation du stationnement, à la région Île-de-France et à Île-de-France Mobilités, pour financer les transports.
Des modalités du même type seront-elles conservées pour ces amendes au titre des ZFE ? Le produit des amendes sera-t-il affecté à la métropole du Grand Paris ou aux territoires et communes situés à l’intérieur de ce périmètre ? En effet, pour les uns et les autres, ce n’est pas la même chose !
Aujourd’hui, ce sont les communes supportant le coût de la dépénalisation du stationnement qui se voient prélever des douzièmes de fiscalité pour payer la contribution à Île-de-France Mobilités et à la région.
Ce problème est soulevé depuis plusieurs années dans cet hémicycle. L’affectation de cette nouvelle recette permettrait peut-être de le résoudre en partie.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)