Loi de finances pour 2024 : Article 27 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 27 bis (nouveau)

debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Après le mot : « dans », la fin est ainsi rédigée : « les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est abrogé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, les taux du versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° … du … de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Cette prise de parole tombe à point nommé. En effet, monsieur le rapporteur général, je n’ai pas compris un point concernant l’amendement que nous venons d’adopter : sur quel budget entendez-vous prélever ces sommes ? Ou bien cela sera-t-il, pour une fois, financé par le déficit public ? Je n’y serais pas forcément opposé, mais autant le clarifier.
Quoi qu’il en soit, nous en arrivons à l’examen de l’article 27 bis, relatif au versement mobilité dont bénéficie Île-de-France Mobilités. On y traitera de solutions temporaires – des pansements ou des rustines – qui peuvent néanmoins se révéler positives, car nous éviterons ainsi le dépôt de bilan de cette organisation.
Toutefois, chaque année, plus d’un milliard d’euros seront nécessaires pour l’entrée en service du Grand Paris Express. Aussi, je crains de nouvelles augmentations du montant du passe Navigo comme des contributions des collectivités territoriales.
En cohérence avec ma précédente intervention, je tiens à souligner, comme je l’avais fait l’an dernier, que nous aurions pu profiter de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour réformer le versement mobilité ; c’est une véritable occasion manquée.
En effet, cette suppression offrait une occasion exceptionnelle, que ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n’ont saisie, d’augmenter les ressources des AOM sans pénaliser les entreprises. Aussi ferons-nous des propositions en ce sens.
D’ailleurs, cette année, le Gart lui-même suggère d’augmenter le versement mobilité, ce qu’il n’avait pas fait les années précédentes.
Monsieur le ministre, je le rappelle, vous nous annoncez un « Pass Rail » pour l’été prochain, mais il n’en a pas été question dans la précédente discussion.
En résumé, en la matière, les besoins de financement sont considérables. Dès lors, monsieur le ministre, quand le Gouvernement organisera-t-il de véritables assises du financement de la mobilité ?

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : À mon tour, je tiens à évoquer la problématique des transports parisiens, dont, par définition, nous sommes tous les usagers et dont nous devons considérer la réalité concrète.
Je m’appuie sur le rapport d’information que nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont consacré à ce sujet au terme d’une mission extrêmement intéressante, notamment au regard des auditions auxquelles elle a donné lieu, rapport intitulé Transports du quotidien : comment résoudre l’équation financière ?
Île-de-France Mobilités est l’autorité organisatrice unique des transports publics en Île-de-France. Sa gouvernance est assurée par la présidente de région et, plus largement, par un ensemble d’élus, auxquels s’associent les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les responsables des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la région et les représentants d’associations d’usagers.
Le versement mobilité, dont le montant atteint 5,3 milliards d’euros, est l’une des principales ressources de cette autorité organisatrice : il représente 51 % de ses recettes d’exploitation. Je n’oublie pas non plus les concours financiers des collectivités territoriales ni les recettes tarifaires que procurent les ventes de billets et de passes Navigo, auxquelles s’ajoutent diverses subventions et contributions. Je vous renvoie, à ce titre, à un rapport déposé en octobre 2020 par nos collègues de la commission des finances : Grand Paris Express : des coûts à maîtriser, un financement à consolider.
À court terme, le réseau de transports d’Île-de-France va exiger des travaux considérables, qui supposeront un financement digne de ce nom. Pour couvrir les seules dépenses de fonctionnement, 14 milliards d’euros sont d’ailleurs prévus à l’horizon 2030. Dans un tel contexte, il est bel et bien nécessaire de relever de 2,95 % à 3,20 % le taux du versement mobilité dans les départements de la petite couronne.
Île-de-France Mobilités travaille avec de nombreux partenaires, la SNCF et la RATP au premier chef. Cette autorité organisatrice dispose aussi de nombreux moyens humains…

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Laménie !

M. Marc Laménie : Je voterai cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1709 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-959, présenté par MM. Savoldelli et Brossat, Mme Margaté, MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 1° et le 1° bis de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 1° De 4 % dans les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
« 1° bis De 3,05 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° et dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : En majorant de 200 % la taxe de séjour, l’article 27 ter apporte une première réponse au défi de financement du versement mobilité : mais, si nous saluons ce geste, nous devons exprimer des regrets.
Le versement mobilité ne suit pas une trajectoire d’augmentation différenciée, laquelle permettrait de conserver le facteur d’attractivité qu’il constituait pour des communes où, comparativement, les implantations d’entreprises sont moins nombreuses.
Je pense en particulier à la Seine-Saint-Denis et – tout le monde le comprendra ici – à mon département du Val-de-Marne, que j’aime tant. Je pose cette question : est-il légitime d’appliquer le même taux à Paris et, par exemple, dans le Val-de-Marne ?
Si le taux doit être différencié, c’est pour une simple et bonne raison.
Nous proposons de créer différents plafonds, en fonction des prix du foncier, selon qu’une entreprise s’installe dans différents secteurs de Paris ou de la petite couronne. En effet, si une entreprise peut payer ses locaux au prix fort, elle peut aussi acquitter un versement mobilité un peu plus élevé.
Mes chers collègues, les perspectives sont réellement inquiétantes et les élus d’Île-de-France ne sont pas seuls concernés. L’été prochain, à l’occasion des jeux Olympiques, le prix du ticket de métro et du forfait hebdomadaire va doubler. Seuls les usagers disposant d’un abonnement mensuel ou annuel seront épargnés. Cela étant, un passe Navigo à plus de 100 euros par mois semble se profiler : la décision n’est pas prise, mais cette hausse est à l’étude.
Enfin, monsieur le ministre, l’augmentation du versement mobilité inscrite au présent article ne rapportera que 380 millions d’euros supplémentaires : ce montant n’est guère élevé, comparé à celui du Pass Rail – 1,8 milliard d’euros –, que le Gouvernement lui-même avait proposé,…

Mme la présidente : Merci, monsieur Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : … titre qui donnerait droit à des déplacements illimités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. Pascal Savoldelli : Face à de tels arguments, nous ne pouvons que maintenir notre amendement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-959.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1220, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« De 3,45 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; »
1°bis Le 1° bis est ainsi rédigé :
« De 3,20 % dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Pour couvrir ses seuls frais de fonctionnement, Île-de-France Mobilités aura besoin de 800 millions d’euros en 2024.
En effet, cette AOM va devoir assurer le prolongement du RER E, ainsi que les extensions nord et sud de la ligne 14 – et je ne parle ni des jeux Olympiques ni des conséquences de l’inflation.
Toujours est-il que, dans l’immédiat, nous sommes face à un mur de 800 millions d’euros. Or, selon nous, le versement mobilité n’a pas vocation à financer des dépenses d’investissement : il ne couvre que les coûts d’exploitation.
À ce titre, M. Beaune, ministre chargé des transports, a certes conclu un accord avec Mme la présidente de la région d’Île-de-France. Mais, comme M. Savoldelli, nous estimons qu’il faut aller plus loin en différenciant les taux du versement mobilité.
Pour notre part, nous souhaitons que soit distinguée une zone premium, définie par la présence de deux modes de transport lourd à moins de dix minutes des entreprises. En effet, dans dix ans, lorsque le réseau du Grand Paris Express aura été mis en service, ces dernières bénéficieront de la nouvelle offre de transport.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent : nous nous contentons de proposer un taux majoré de 0,25 point dans les territoires où l’employabilité est la meilleure. Rappelons que 6 % du territoire régional concentrent 66 % des emplois d’Île-de-France et les lieux en question sont évidemment les mieux desservis.
Cette mesure de rééquilibrage nous semble indispensable. Les entreprises doivent contribuer sensiblement plus l’année prochaine, d’autant qu’elles ont été épargnées en 2023,…

Mme la présidente : Il faut conclure, madame Senée.

Mme Ghislaine Senée : … alors que les collectivités territoriales et les usagers subissaient les effets de l’inflation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice – je réponds par la même occasion à M. Savoldelli –, l’accord entre l’État, IDFM et la région d’Île-de-France vient tout juste d’être conclu : l’encre n’est pas encore sèche !
Nous avons trouvé un équilibre entre l’augmentation du versement mobilité, la participation des usagers et celle des collectivités territoriales. Il n’est pas judicieux de revoir un accord à peine scellé.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, comme il l’a fait sur le précédent.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1220.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 27 bis.
(L’article 27 bis est adopté.)