Loi de finances pour 2024 : Article 27 ter (nouveau)
debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2531-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public Île-de-France Mobilités. »
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.
M. Rémi Féraud : Je m’exprimerai brièvement sur l’article 27 ter, pour expliquer pourquoi les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’y ont pas déposé d’amendements.
Nous soutenons cet article, qui instaure une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour financer les transports en Île-de-France.
J’ai néanmoins trois regrets et quelques questions très précises à vous poser, monsieur le ministre, car la date d’entrée en vigueur de l’article nous inquiète.
Premièrement, je regrette que nous ayons tant attendu pour mettre en place une telle taxe additionnelle, alors que nous aurions pu le faire depuis plusieurs années.
Deuxièmement, je regrette que d’autres ressources n’aient pas été mobilisées, en plus de l’augmentation du versement mobilité et de la création de cette taxe additionnelle à la taxe de séjour. Je pense, par exemple, à la taxation des plateformes de e-commerce. Aussi l’accord passé entre le Gouvernement et Valérie Pécresse n’est-il pas complet.
Troisièmement, je regrette que la part communale de la taxe de séjour ne puisse augmenter. Cette taxe est forfaitaire : aujourd’hui, à Paris, une nuitée dans une chambre de palace peut coûter jusqu’à 20 000 euros, mais la taxe de séjour est plafonnée à 5 euros. Il faut changer ce système, qui est profondément inéquitable et contre-productif pour les recettes publiques.
Enfin, j’en viens à notre inquiétude, qui est liée à la mise en place de cette mesure dès le début du mois de janvier 2024. Comment vont faire les hôteliers ? C’est une nouvelle taxe, leur système d’information ne sera pas prêt.
Ensuite, comment les communes vont-elles pouvoir s’adapter pour la reverser à Île-de-France Mobilités ? Qu’avez-vous prévu ?
La mise en place de ce dispositif, que nous approuvons par ailleurs, inquiète les communes. Nous aurions voulu qu’il soit beaucoup plus complet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.
Mme Christine Lavarde : Les membres du groupe Les Républicains voteront également ce dispositif, car il participe d’un ensemble visant à faire financer les transports en Île-de-France par les différents utilisateurs, qu’il s’agisse des salariés, des touristes, des autres usagers, ou encore des collectivités territoriales. Tous ces acteurs sont amenés à participer au financement d’Île-de-France Mobilités, notamment pour permettre aux trains du Grand Paris Express de circuler dans quelques mois.
Comme l’a rappelé M. Féraud, la taxe de séjour est un dispositif perfectible, car elle n’est pas proportionnelle au montant du service qui lui est soumis, ce qui a pu susciter diverses interrogations. Mais il était impossible, dans les délais impartis, de refondre cette taxe, qui s’applique sur l’ensemble du territoire, alors que le problème qui nous occupe concerne uniquement la région Île-de-France.
Monsieur le ministre, peut-être l’inspection générale des finances pourrait-elle s’intéresser aux différentes composantes de la taxe de séjour. Cela permettrait d’apporter une réponse à des problèmes que nous avons soulevés précédemment. Je pense notamment au fait que les meublés non classés bénéficient d’une taxe plus faible, car celle-ci est plafonnée par le niveau le plus élevé voté par la commune. Voilà une piste d’évolution.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-400 rectifié ter est présenté par Mmes Noël et Dumas et MM. Chatillon, Panunzi, C. Vial, Laménie et Bouloux.
L’amendement n° I-701 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Gosselin et M. Allizard.
L’amendement n° I-1357 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, MM. Canévet, Bleunven et Levi et Mme Guidez.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-400 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-701 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1357 rectifié.
Mme Annick Billon : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 ter.
J’ai entendu les explications de M. Féraud et Mme Lavarde. On a bien compris que cette taxe additionnelle concernerait uniquement l’Île-de-France.
Néanmoins, en défendant cet amendement, je voudrais lancer l’alerte sur un point. Un amendement a été déposé à l’Assemblée nationale, tendant à dupliquer cette taxe additionnelle pour la région Bretagne.
Aussi, je voudrais souhaiter recueillir vos explications sur ce point, monsieur le ministre, afin de disposer d’un peu plus de visibilité.
Mme Lavarde nous a expliqué qu’il était urgent de trouver des ressources. Alors, quels dispositifs va-t-on imaginer si d’autres collectivités souhaitent mettre en place une telle taxe additionnelle ?
Dans un contexte d’inflation, il me semble qu’une telle mesure n’est pas forcément adéquate.
Rendons-nous bien compte aussi qu’avec cette taxe additionnelle Paris deviendrait la capitale européenne la plus taxée d’Europe, devant Rome, Bruxelles, Berlin, Athènes, Londres ou Madrid !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous privilégions à ce stade la mise en œuvre de l’accord conclu entre le Gouvernement et Île-de-France Mobilités. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je rappelle que la disposition que ces amendements visent à supprimer résulte d’un accord conclu entre le Gouvernement et Mme Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, afin de trouver de nouvelles ressources pour Île-de-France Mobilités, dont un rapport de l’IGF a démontré les besoins de financement.
Cette disposition est ciblée vers le financement d’IDFM. Il n’est pas ici question de trouver d’autres sources de financement pour d’autres collectivités locales.
J’attire votre attention sur le fait que, si vous adoptiez ces amendements de suppression, les besoins de financement d’IDFM, qui s’élèvent à 200 millions d’euros, ne seraient pas couverts ; vous continueriez par ailleurs à aggraver ces besoins de financement au cours de la discussion budgétaire.
Les modalités de la taxe de séjour sont plutôt obsolètes, Mme Lavarde et M. Féraud l’ont dit. Mais on voit bien que les professionnels ne sont pas tout à fait en faveur d’une taxe proportionnelle. Tout le monde – cela ne peut pas être uniquement le travail du Gouvernement – doit réfléchir à la modernisation de cette taxe.
Quant aux conditions de mise en œuvre de la mesure, monsieur Féraud, nous sommes à la tâche pour que tout se passe pour le mieux, même si nous mesurons qu’il y a un enjeu d’adaptation pour les uns et les autres.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : J’ai posé plusieurs questions qui n’ont pas reçu de réponse. (M. le ministre délégué acquiesce.)
J’ai bien compris que cet article est le fruit d’une négociation entre Valérie Pécresse et le Gouvernement.
Étant élue du département de la Vendée, je ne me sens pas en mesure de revenir sur votre négociation, mais j’aurais quand même aimé, monsieur le ministre, que vous répondiez à ma question sur l’amendement déposé à l’Assemblée nationale tendant à dupliquer ce système de taxe additionnelle pour la région Bretagne. Au bénéfice de ces explications, je pourrai retirer l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je vous confirme, madame la sénatrice, que la Bretagne n’est pas concernée par l’accord que cet article met en œuvre. Il s’agit de dispositions exceptionnelles, très ciblées et liées aux besoins de financement d’un réseau d’infrastructures donné.
Nous n’avons pas souhaité étendre ce dispositif à d’autres régions, à l’image de nos avis défavorables sur les amendements tendant à déplafonner le taux du versement mobilité pour d’autres AOM qu’Île-de-France Mobilités.
Cet article vise uniquement à répondre aux problèmes de financement d’IDFM. C’est ce qui explique que nous n’acceptons pas l’inscription dans le texte de dispositions relatives à d’autres régions.
Mme la présidente : Madame Noël, l’amendement n° I-400 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël : Non, il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-400 rectifié ter est retiré.
Madame Billon, l’amendement n° I-1357 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Je le retire aussi, madame la présidente, au vu des explications de M. le ministre.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1357 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-399 rectifié quater est présenté par Mme Noël et MM. Chatillon, Panunzi, C. Vial, Laménie et Bouloux.
L’amendement n° I-700 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Gosselin et M. Allizard.
L’amendement n° I-843 rectifié quinquies est présenté par Mme Berthet et MM. H. Leroy, Reichardt et de Nicolaÿ.
L’amendement n° I-1358 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Levi, Canévet et Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Bleunven et Mme Guidez.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
200 %
par le pourcentage :
100 %
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-399 rectifié quater.
Mme Sylviane Noël : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-700 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-843 rectifié quinquies.
Mme Martine Berthet : Je vais retirer cet amendement, mais auparavant je souhaite faire valoir certains éléments.
À Paris, il n’y a pas que des palaces. Gardons à l’esprit que cette mesure va coûter 60 euros par jour de taxe de séjour pour une famille, dans un hôtel moyen.
Ce dispositif, sans doute nécessaire, a été préparé sans les professionnels du tourisme et de l’hébergement et sans les élus investis dans le tourisme, adhérents à l’Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), à l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), à l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) ou à l’Association nationale des élus du littoral (Anel).
Il est regrettable que personne n’ait été consulté, même si la mesure semble s’imposer, car elle n’est pas sans conséquence. D’autres territoires vont vouloir faire de même : des demandes en ce sens ont déjà été formulées. J’ai à l’esprit la région Auvergne-Rhône-Alpes, le Gouvernement demandant aux collectivités de financer 25 % des accès au Lyon-Turin.
Tout le monde trouvera de bonnes raisons d’augmenter cette taxe, au risque de mettre gravement en danger notre industrie touristique, qui est un des fleurons économiques du pays.
Mme la présidente : L’amendement n° I-843 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1358 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Cet amendement visait à réduire la portée de l’article 27 ter. Celui-ci étant le fruit d’une négociation entre le Gouvernement et Mme Pécresse, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1358 rectifié bis est retiré.
Madame Noël, l’amendement n° I-399 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-399 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-9 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin, J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public Île-de-France Mobilités.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit d’une simple modalité technique concernant la collecte.
Actuellement, l’article prévoit que, comme pour les autres taxes additionnelles existantes - la taxe optionnelle votée par les départements ou la taxe de 15 % instituée par la loi de finances pour 2019 -, la taxe de séjour est collectée par les communes puis reversée soit au département soit à la Société du Grand Paris.
Les sommes collectées sont habituellement assez faibles pour être sans effet sur le budget des communes concernées.
Cependant, au vu du niveau de la surtaxe prévu dans cet article, des montants colossaux pourraient transiter par les comptes des communes. Inscrits en recettes réelles de fonctionnement, ils risquent de pénaliser les communes concernées au regard des différents dispositifs de soutien, de péréquation et de dotation. En effet, les retraitements ne sont jamais effectués.
En outre, cette mesure concerne le périmètre de la région d’Île-de-France, qui contient celui de la métropole du Grand Paris, dont les communes sont déjà pénalisées par rapport aux autres communes de France appartenant à la même strate par le fonds de compensation des charges territoriales, issu de la création de la métropole au 1er janvier 2015. Nous risquons donc de leur infliger une double peine.
Au regard des montants qui vont être collectés, cet amendement vise à affecter directement le produit de la taxe au comptable public de la Société du Grand Paris. C’est une simple question d’informatique.
De plus, monsieur le ministre, je sais que la DGFiP développe une application pour la télédéclaration directe de la taxe de séjour collectée par les hébergeurs de type Airbnb, appelée Faritas - pour FAciliter le Recouvrement de l’Impôt et de la TAxe de Séjour. (Sourires.)
Peut-être pourriez-vous demain étendre son champ à la taxe en discussion ? En tout état de cause, les solutions informatiques existent et il ne faudrait pas que les communes soient pénalisées.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévu à l’article L. 1241-1 du code des transports
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sur l’amendement n° I-9 rectifié, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-2298 du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, l’amendement du Gouvernement est strictement rédactionnel !
M. Jean-François Husson : J’ai vérifié ! (Sourires.)
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’amendement n° I-9 rectifié tend à traiter un sujet précis que nous sommes en train d’examiner. Vous m’apprenez à cette occasion l’existence, au sein de la DGFiP, d’un système baptisé Faritas, ce qui me fait sourire. (Sourires.)
Pour autant, nous ne sommes pas convaincus que la rédaction de votre amendement permette de régler le problème soulevé ; je m’engage donc à y travailler avec vous, car votre question est légitime. Dans cette perspective, je vous propose de reporter la résolution de ce problème et de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait plutôt défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, si mon amendement ne figure pas dans le texte en navette, je ne comprends pas comment vous pourriez traiter le problème.
Les modalités de collecte sont définies dans le texte en référence aux taxes additionnelles qui sont déjà décrites dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Si l’article concerné n’est plus ouvert à la discussion, le problème ne sera pas traité ; au 1er janvier, les communes vont collecter la taxe, elles serviront de boîte aux lettres et reverseront son produit.
Je prends acte de votre bonne volonté, mais je souhaite m’assurer que le sujet soit pris en compte.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Je soutiens l’amendement de Christine Lavarde, qui tend à aborder une question que je soulevais moi-même : les communes vont collecter la taxe à partir du 1er janvier, si elles y parviennent, et elles vont le faire au profit d’autres entités. C’est inédit et nous devons en tenir compte.
L’amendement ne résout sans doute pas parfaitement le problème, mais si nous l’adoptons, la disposition entrera dans la navette et cela me paraît important.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous avez raison, je vais changer l’avis du Gouvernement : avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : L’avis de la commission est donc également favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° I-2298 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1359 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Canévet et Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Bleunven et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le présent article entre en application à compter du 1er avril 2024.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement concerne toujours cette taxe additionnelle et les difficultés potentielles de sa mise en œuvre au 1er janvier 2024. Il vise à reporter cette date au 1er avril 2024, sans pour autant en faire un poisson d’avril…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Madame Billon, l’amendement n° I-1359 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1359 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 27 ter, modifié.
(L’article 27 ter est adopté.)
Après l’article 27 ter
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-950 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Margaté, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
(en pourcentage du coût par personne de la nuitée)
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
1
7
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
1
7
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1
7
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1
7
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
1
7
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
1
7
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
1
7
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
1
7
».
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est ainsi rédigé :
«
(En euros)
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
2,5
10
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
2
10
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1
4
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,5
1,5
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,3
0,9
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0,2
0,8
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0,2
0,6
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,2
0,2
».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, nous entendons rendre des recettes locales et des marges de manœuvre aux collectivités.
Pour ce faire, nous proposons que celles-ci puissent déterminer non pas un tarif – qui est parfois ridicule pour certaines catégories d’hébergement –, mais plutôt un taux proportionnel au prix de la nuitée, que nous souhaitons fixer entre 1 % et 7 %.
La modulation de la taxe de séjour étant libre pour les huit catégories définies, les collectivités pourront appliquer un taux différencié entre un camping deux étoiles et des hôtels cinq étoiles, pour celles qui bénéficient d’une telle diversité d’hébergements touristiques.
Quant aux tarifs de la taxe de séjour forfaitaire, conformément à notre attachement politique à rendre le tourisme accessible au plus grand nombre, nous proposons de ne les relever qu’à partir des hébergements affichant au moins quatre étoiles.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-502 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Delcros et Bleunven.
L’amendement n° I-734 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
(en pourcentage du coût par personne de la nuitée)
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
0,5
5
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,5
5
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,5
5
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,5
5
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,5
5
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0,5
5
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0,5
5
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,5
».
b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 0,5 % et 5 % dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. » ;
2° Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-41 est ainsi rédigé :
«
(en euros)
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
1,40
8
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
1,40
6
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1,40
4,60
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1,00
3
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,60
1,80
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0,40
1,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0,40
1,20
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,40
».
II. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2330-3 du code général des collectivités territoriales, pour les impositions établies à compter de 2024, les collectivités territoriales peuvent délibérer jusqu’au 15 mars 2024 pour fixer le tarif applicable à compter de l’année suivante.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° I-502 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny : Comme le précédent, cet amendement vise à créer une recette supplémentaire, mais je propose des taux différents, dans une fourchette de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme.
Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et les autres fournisseurs d’hébergements touristiques.
Par ailleurs, cet amendement vise également à conférer davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-734 rectifié.
M. Grégory Blanc : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1776, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 2333-30 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies pour 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 31 janvier 2024 pour fixer le tarif applicable à compter 1er juillet 2024. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Fabien Gay, concerne un problème propre à la Seine-Saint-Denis. Il vise à offrir à titre exceptionnel une dérogation relative au calendrier de fixation du tarif de la taxe de séjour.
De nombreuses collectivités séquano-dionysiennes n’ont pas réussi à délibérer sur cette question avant la date butoir fixée au 1er juillet 2023 ; c’est pourquoi nous vous proposons de la porter au 31 janvier 2024.
Cette dérogation spéciale n’a vocation à être applicable que pour 2024 et répond à un contexte inédit : l’année prochaine, la Seine-Saint-Denis sera un territoire d’accueil des jeux Olympiques, un événement pour lequel les collectivités et les habitantes et habitants ont été grandement mis à contribution.
Cette modification temporaire du calendrier ne serait donc qu’une exception de plus liée à la tenue d’une compétition sportive d’envergure internationale, au service du territoire le plus pauvre de la France hexagonale, dont l’état de sous-dotation a été reconnu par la majorité présidentielle elle-même.
Dans un contexte où les communes disposent de moyens de plus en plus réduits, qui ne leur permettent plus de développer des politiques publiques innovantes et adaptées à leur territoire, la possibilité d’obtenir des recettes supplémentaires par la révision du tarif de la taxe de séjour serait une retombée positive de ces Jeux, au service des collectivités et des habitants de la Seine-Saint-Denis.
Cela est d’autant plus important que les collectivités locales seront les premières interlocutrices de la population au regard des difficultés qui pourront naître de la tenue de cet événement, même si nous souhaitons que celles-ci demeurent minimes.
Il paraît donc opportun d’accorder à ces communes cette marge de manœuvre supplémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de tous ces amendements, y compris de celui qui vient de nous être présenté.
J’avoue ne pas bien comprendre ce qui a empêché les communes de Seine-Saint-Denis concernées de délibérer, alors que la date butoir de juillet 2023 leur avait été communiquée deux ans auparavant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable au report de la date d’entrée en vigueur du dispositif.
Concernant la mise en place d’une taxe proportionnelle, nous sommes toujours ouverts à poursuivre le travail avec les acteurs concernés, les parties prenantes et les professionnels, même si la réflexion précédente n’avait pas abouti.
Si nous nous trouvions en situation de le faire durant la navette, nous le ferions ; à défaut, nous conserverions la disposition telle qu’elle est inscrite dans le texte.
L’avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je souhaite répondre à M. le rapporteur général.
Tout d’abord, je fais peut-être beaucoup de choses, mais je ne gère pas au quotidien les communes de la Seine-Saint-Denis ! Toutefois, je crois savoir, pour m’être un peu intéressée à la question avant la séance, que cette demande émane de communes qui n’appartiennent pas toutes au périmètre de Saint-Denis et du Stade de France. En outre, les maires concernés relèvent de diverses tendances politiques, au-delà de la taille des communes et de l’engagement des équipes municipales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : En ce qui concerne le changement de philosophie de la taxe de séjour, j’attire l’attention de notre assemblée sur le fait que, en Île-de-France, cette surtaxe se cumulerait cette année avec la taxe additionnelle sur les transports.
La modification que vous proposez, d’apparence rationnelle et presque anodine, conduirait ainsi, pour un hôtel quatre étoiles en Île-de-France, en comptant l’application de la taxe sur les transports au 1er janvier, à multiplier la taxe de séjour par dix-sept.
On peut considérer que la taxe de séjour est mal conçue, elle mérite probablement d’être retravaillée avec les professionnels, mais sa modification est plus complexe que la fixation d’un pourcentage uniforme pour tout le monde. Prenons garde à ces modifications, sur un coin de table, de la fiscalité !
Mme Cécile Cukierman : C’est bien pour cela qu’elle doit rester modulable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-950 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-502 rectifié bis et I-734 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1776.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1440 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme de La Gontrie, MM. Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron, Chantrel et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Tissot, Kerrouche et Lurel et Mmes Monier et Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet.
« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l’infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.
« II. Les dispositions du I s’appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d’aménagement prévue au 3° de l’article L. 331-2 et à la Ville de Paris sur la part de taxe d’aménagement prévue au 1° de l’article L. 331-2. »
II. – Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584-… ainsi rédigé :
« Art. 1584-…. – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet. L’entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l’affichage de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.
« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« La majoration s’applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l’infrastructure dans ce périmètre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l’infrastructure. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Cet amendement d’appel vise à permettre aux communes et aux intercommunalités de contraindre les propriétaires riverains d’infrastructures routières ou ferroviaires de participer au financement particulièrement coûteux desdites infrastructures, dans un périmètre restreint à 1 200 mètres.
À chaque fois qu’une infrastructure routière ou ferroviaire est réalisée, elle suscite une plus-value manifeste au bénéfice des propriétaires riverains.
Cet amendement vise donc à réfléchir à cette justice fiscale que nous appelons de nos vœux : ces travaux sont financés par toute la collectivité, mais bénéficient plus particulièrement à quelques particuliers.
Il nous faut donc conduire une réflexion globale pour poursuivre les travaux du Parlement autour des services express régionaux métropolitains (Serm).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous avez raison, nous devons poursuivre les travaux pour la réussite des Serm auxquels, vous le savez, l’État a déjà annoncé consacrer 700 millions d’euros. Nous les soutenons donc.
J’ai compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Bourgi, l’amendement n° I-1440 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Hussein Bourgi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1440 rectifié bis est retiré.