Loi de finances pour 2024 : Article 27 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 27 quater (nouveau)

debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le 11° bis de l’article 995 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette exonération s’applique à l’intégralité du montant des primes, des cotisations et des accessoires dont l’échéance intervient au cours de la première période de douze mois suivant l’émission du certificat d’immatriculation. Elle est portée à 50 % de leur montant pour les primes, les cotisations et les accessoires dont l’échéance intervient au cours de la seconde période de douze mois suivant l’émission du certificat d’immatriculation ; ».
II. – Le II de l’article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-237 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1682 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) qui avait été institué pour les véhicules électriques par la loi de finances pour 2021.
Force est de constater que, avec l’augmentation du nombre de ces véhicules en circulation, il existe aujourd’hui un effet d’aubaine qui porte préjudice aux recettes publiques, notamment à celles des collectivités territoriales. Je rappelle à cet égard que les recettes issues de la TSCA servent également à financer les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).
Alors que nous sommes en train de changer de modèle en privilégiant les véhicules électriques, il serait regrettable de nous priver de telles ressources, d’autant que cette exonération n’apparaît pas très logique : le fait de ne pas acquitter cette taxe spéciale ne supprime pas le risque et ne conduit pas en soi à favoriser le choix d’un tel véhicule.
Par ailleurs, le maintien de ce dispositif induit une distorsion de concurrence, alors même que les véhicules électriques sont majoritairement achetés, à l’heure actuelle, par des catégories socioprofessionnelles plutôt aisées. Portons donc un regard social sur cette situation.
En somme, à l’instar du bouclier tarifaire sur l’électricité, cette exonération, je le répète, ne me semble pas conforme à la logique.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1682 rectifié.

M. Philippe Grosvalet : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je ne partage pas l’analyse du rapporteur général, dans la mesure où la prolongation de l’exonération de TSCA, que vous proposez donc de supprimer, est essentielle pour la mise en œuvre du leasing social, c’est-à-dire de la possibilité offerte à celles et ceux qui ne le peuvent pas actuellement d’accéder à un véhicule électrique. Elle fait partie intégrante de l’équilibre que nous entendons atteindre.
Je trouve donc regrettable, monsieur le rapporteur général, que vous considériez que cette exonération profite essentiellement à celles et ceux qui ont largement les moyens de s’équiper. Or le leasing social est une mesure de démocratisation du véhicule électrique, une ambition portée par le Président de la République.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je crains que vous ne m’ayez pas pleinement écouté : j’ai uniquement évoqué le parc existant de véhicules électriques. Le dispositif de leasing social n’existe pas à ce jour.
J’ai simplement constaté que, à l’heure actuelle, et de manière écrasante, les véhicules électriques sont réservés à certaines catégories disposant de moyens suffisants, autrement dit aux classes aisées. C’est un constat, et non un jugement.
Le leasing social est une promesse du Président de la République, mais alors qu’il la paie, sinon, il s’agit d’une promesse de Gascon !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Comment ça, qu’il la paie ? Il s’agit du budget de l’État !

M. Jean-François Husson : Lorsque j’ai expliqué qu’un rapport sénatorial démontrait combien l’argent des quotas carbone européens finissait dans les caisses de l’État et que je vous ai proposé de travailler avec les collectivités locales sur la répartition des fonds, vous m’avez reproché de tricher et de chercher à puiser dans les caisses de l’État.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je n’ai pas utilisé le verbe « tricher ».

M. Jean-François Husson : C’est votre droit de me le reprocher, mais mes propos étaient clairs.
Vous, vous soutenez que la promesse présidentielle doit être tenue et payée par d’autres : cela ne me semble pas relever d’une parfaite rigueur intellectuelle et financière.

M. Michel Savin : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-237 et I-1682 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 27 quater est supprimé et l’amendement n° I-2214 rectifié n’a plus d’objet.