Loi de finances pour 2024 : Article 27 nonies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 27 nonies (nouveau)

debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »

Mme la présidente : L’amendement n° I-1949 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B… ainsi rédigé :
« Art. 1414 B… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200, à l’exception des fondations d’entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique de l’exonération facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur de certaines associations et fondations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : J’émets finalement un avis favorable sur cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1949 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 27 nonies est ainsi rédigé et l’amendement n° I-2221 rectifié n’a plus d’objet.