Loi de finances pour 2024 : Article 10 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 10 ter (nouveau)

debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article 261 D est ainsi modifié :
a) Le a est abrogé ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b. Aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« – elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
« – elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ; »
c) Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d’au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ; »
d) Au c, les mots : « a ou b » sont remplacés par les mots : « b ou b bis » ;
2° Le deuxième alinéa du a de l’article 279 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À la fourniture d’un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et répondant aux conditions fixées au b du 4° de l’article 261 D ;
« À la location de logements meublés répondant aux conditions fixées au b bis du même 4° ; »
3° Le c du 5° du 1 du I de l’article 297 est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-377 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-1339 rectifié est présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ;
2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 5 000 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-377 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : L’article 10 ter, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, consiste à modifier le régime de la TVA applicable au secteur hôtelier et aux locations touristiques, dont nous avons déjà longuement parlé.
Cet amendement vise à soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme.
Le seuil de franchise de TVA serait abaissé à 5 000 euros de recettes annuelles pour ce type d’activité.

M. le président : L’amendement n° I-1339 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-256 rectifié est présenté par M. Brisson, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, J.B. Blanc, Panunzi, Lefèvre, H. Leroy et Piednoir, Mmes Dumas, Lassarade et Josende, MM. Saury et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Milon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et M. Belin.
L’amendement n° I-526 est présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ;
2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-256 rectifié.

M. Max Brisson : Cet amendement diffère un peu du précédent dans la mesure où nous proposons de fixer le seuil de franchise à un niveau plus élevé.
Nous avons longuement parlé, voilà deux jours, des effets sur la crise du logement des locations saisonnières faites par l’intermédiaire des plateformes.
C’est un autre aspect du même problème qui est ici abordé, à savoir la concurrence largement déloyale qu’exercent ces locations à l’égard des hébergeurs professionnels, en particulier de l’hôtellerie.
À la différence des séjours hôteliers, les locations de tourisme ne sont actuellement soumises à TVA que si elles sont assorties d’au moins trois prestations parahôtelières parmi les quatre suivantes : le service de petit déjeuner, le service de nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. Autant dire qu’elles y sont très rarement assujetties !
Par un avis du 5 juillet dernier, le Conseil d’État a reconnu que cette situation n’était pas conforme au droit communautaire et créait, de fait, une distorsion de concurrence. Le Gouvernement est donc tenu d’y mettre un terme.
Cependant, au lieu d’assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, le Gouvernement a proposé, à l’inverse, d’étendre le modèle Airbnb au secteur de l’hôtellerie, avec les risques que cela comporte – invitation au développement d’hôtels sans services, baisse de qualité du service hôtelier, réduction du nombre d’emplois dans l’hôtellerie…
Surtout, cette mesure est finalement un subterfuge, puisqu’elle consiste à continuer d’exonérer de TVA les locations de tourisme.
Aussi, je propose un amendement qui vise, d’une part, à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme et, d’autre part, à abaisser le seuil de la franchise de TVA à 15 000 euros annuels pour cette activité.
Il serait ainsi mis fin à la distorsion de concurrence observée en appliquant le modèle de l’hôtellerie aux locations de meublés de tourisme, et non l’inverse. Une concurrence saine serait garantie entre les différents moyens d’hébergement touristique, sans incitation à une baisse de la qualité des services proposés.

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-526.

M. Ian Brossat : Mon amendement va dans le même sens que ceux de mes collègues Nathalie Goulet et Max Brisson.
Nous avons, en France, une fiscalité outrancièrement favorable aux plateformes de location touristique, au détriment du logement – nous en avons parlé samedi, et nous y avons remédié par le vote de nos amendements –, mais aussi de l’hôtellerie : on paie la TVA si l’on va à l’hôtel, mais non si l’on séjourne dans un logement Airbnb, sauf dans des conditions bien particulières.
Tout cela est proprement ahurissant.
Nous souhaitons mettre un terme à cette distorsion de concurrence ; tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Chacun convient que les règles fiscales en vigueur doivent être modifiées.
Néanmoins, pour tout vous dire, je n’ai pas trouvé dans ces amendements, qui ne sont du reste pas tous identiques, de solutions qui apparaîtraient – je vais faire attention aux mots que j’emploie – raisonnables et éventuellement efficaces, raison pour laquelle j’en sollicite le retrait.
En revanche, comme nous l’avons dit avant-hier, il me semble important, monsieur le ministre, de procéder rapidement, à l’issue de la mission qui a été confiée à deux députées, à une véritable remise à plat des règles applicables à l’hôtellerie et aux plateformes de location de meublés, en particulier Airbnb, pour ne pas la citer.
Il faudra, dans cet exercice, veiller à respecter le principe d’égalité devant l’impôt.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Premièrement, mesdames, messieurs les sénateurs, en soumettant à la TVA les locations meublées, vous ouvririez aussi – c’est le principe même de la TVA – la déductibilité de cette taxe à celles et ceux qui exercent cette activité.
Ainsi, si je suis vos amendements, les revenus d’un propriétaire qui veut investir pour faire de la location meublée seront, demain, soumis à TVA. Mais, s’il a procédé à l’acquisition ou à la rénovation de son logement, vous lui offrirez ce faisant un droit à déduction de la TVA, qui n’existe pas aujourd’hui.
Je ne pense pas que telle soit votre intention, mais il y a là un effet de bord majeur de vos amendements !
J’y insiste, vous ouvririez le droit à déduction de la TVA à tout un secteur qui n’en bénéficiait pas, et dont on peut penser qu’il cherchera à optimiser les bénéfices tirés de ce dispositif.
Mon premier argument de fond contre ces amendements est donc que leur adoption aurait pour conséquence directe de créer un dispositif très généreux.
Deuxièmement, vous souhaitez abaisser les seuils de franchise de TVA pour les seules activités de location meublée. Or un tel ciblage des seuils sur une seule activité est aujourd’hui impossible : les seuils de franchise valent tous secteurs confondus.
Le droit ne permet donc pas de prévoir un seuil de franchise de TVA spécifique pour les locations meublées. Une telle disposition serait par conséquent contraire au droit européen, qui, je l’ai dit, définit des seuils valant pour tous les types d’entreprises.
Pour ces deux raisons, et bien que je comprenne l’intention de leurs auteurs, j’estime que ces amendements ne concourent pas à l’objectif défendu.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Monsieur le rapporteur général, la raison d’être de nos amendements est la nécessité de faire disparaître la distorsion de concurrence qui pèse aujourd’hui lourdement sur les hôteliers au profit de résidences peu à peu transformées en locations saisonnières, celles-ci s’apparentant à de l’hôtellerie sans en subir ni les contraintes fiscales ni les normes.
C’est bien là qu’est mon combat : il vise ceux qui, dans les cités touristiques, se mettent à acheter des immeubles tout entiers, les transforment en hôtels de fait et ne sont assujettis pour autant ni à la TVA ni aux normes de l’hôtellerie !
Je veux bien que mon amendement présente des faiblesses – nous en avons parlé samedi soir –, mais l’objectif est louable : c’est un objectif d’équité. Il s’agit en effet de mettre fin à une situation de plus en plus insupportable pour de nombreux hôteliers, un peu partout sur le territoire.
Monsieur le ministre, vous avez parlé, à juste titre, de l’ouverture d’un droit à déduction. Mais, en sens inverse, je vous fais remarquer que, du fait des mesures dont a décidé le Gouvernement, beaucoup de structures hôtelières pourront désormais demander à être exonérées de la TVA !
La décision que vous avez prise à la suite de l’avis rendu par le Conseil d’État crée elle aussi un effet de bord, mais celui-ci ne semble pas vous gêner…
Au travers de cet amendement, nous appelons à une véritable égalité de traitement entre des activités d’hébergement qui se ressemblent de plus en plus : l’hôtellerie, d’où vont disparaître un certain nombre de services sous l’effet de vos décisions, et les locations saisonnières, dont le caractère commercial est de plus en plus affiché, les meublés de tourisme donnant lieu à une véritable spéculation. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et MM. Jean-Claude Anglars et Cédric Vial applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat : Dans le droit fil de ce que vient de dire Max Brisson, j’observe, monsieur le ministre, que vous trouvez toujours de bonnes raisons pour ne rien faire face à la prolifération de ces locations touristiques. C’est systématique : vous usez non d’arguments, mais de prétextes !
Je vous le dis, amendement après amendement, cela finit par se voir…
Nous finissons même par trouver troublante votre position : il y a de quoi s’interroger, vraiment, devant cette volonté de défendre coûte que coûte les plateformes de location touristique. Les élus de tous bords et de toutes régions vous alertent pourtant sur les ravages qu’elles provoquent tant sur la situation du logement que sur le secteur hôtelier, qui subit leur concurrence déloyale.
Il est grand temps que nous prenions nos responsabilités et que nous mettions un terme à ces distorsions de concurrence insupportables.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur Brisson, quand la location meublée offre des services comparables à ceux de l’hôtellerie – c’est le point que vous soulevez –, par exemple le petit déjeuner, c’est le régime fiscal de l’hôtellerie qui s’applique.

M. Max Brisson : C’est éminemment rare !

M. Ian Brossat : Vous avez inventé une catégorie qui n’existe pas !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je reviendrai vers vous après avoir répondu à votre collègue, monsieur Brossat.
Ce que je veux dire, c’est que ce régime fiscal existe.
Quant à savoir s’il y a des locations meublées qui offrent des prestations équivalentes à l’hôtellerie,…

M. Max Brisson : Et qui les déclarent !…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … c’est une autre question.
Samedi soir, lors d’un débat vigoureux, je vous ai alertés sur les conséquences d’une adoption de vos amendements : en augmentant énormément la fiscalité de la location meublée, on touche à d’autres situations que celle de la location touristique – logements étudiants, résidences de services, etc. Il était de ma responsabilité de vous le dire.
De la même façon, pour ce qui est du présent amendement, ma responsabilité est de vous dire qu’il n’est tout simplement pas possible de définir un seuil spécifique pour la location meublée. Je suis désolé de le dire : ce n’est pas juste une conviction personnelle ; c’est l’application du droit.
Au reste, j’attire votre attention sur le fait que, en assujettissant à la TVA, on ouvre la porte à la déductibilité, ce qui peut représenter des sommes considérables et, in fine, une subvention directe de l’État. En effet, avec les taux réduits de TVA, entre la collecte et la déductibilité, le régime peut être très favorable à ceux qui en bénéficient.
Ma responsabilité est de vous alerter sur ces deux grands risques que ferait courir l’adoption votre amendement.
Monsieur Brossat, je reviens vers vous : comment pouvez-vous dire ce que vous avez dit ?

M. Ian Brossat : Je l’affirme !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avons-nous avancé sur l’obligation de transmission des revenus de la plateforme aux finances publiques, permettant de mieux collecter la taxe de séjour ? Cela n’existait pas ; nous l’avons fait !
Avons-nous préconisé ici même de revenir sur la niche fiscale à 71 % ? Nous en avons formulé la proposition, et vous l’avez votée !
Avons-nous étendu le nombre de communes où les élus peuvent augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? Nous l’avons fait : deux tiers des résidences secondaires se trouvent désormais dans un périmètre où cette augmentation est possible.
Avons-nous augmenté la taxe sur les logements vacants et permis la déliaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière ?

M. Ian Brossat : Ce n’est pas le sujet !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Permettez-moi de vous répondre, monsieur Brossat, même si cela vous est désagréable !
Dès lors, je vous fais grâce de vos insinuations, un peu douteuses, selon lesquelles il y aurait une espèce de plan caché et une volonté de ne rien faire !

M. Max Brisson : Ce n’est pas caché !

M. Ian Brossat : Ça se voit !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous évoquez notre politique fiscale. Que la vôtre est belle, il est vrai… Elle est quasi révolutionnaire !
À d’autres, les leçons !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-377 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-256 rectifié et I-526.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 10 ter est ainsi rédigé.