Loi de finances pour 2024 : Article 10 sexies (nouveau)
debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».
II. – Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
M. le président : L’amendement n° I-1399 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Bleunven et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Le groupe Union Centriste est particulièrement soucieux de l’état des finances publiques.
Il convient donc selon nous, avant de réduire effectivement les recettes de l’État, de réserver l’application des taux réduits de TVA aux secteurs considérés comme extrêmement prioritaires.
Considérant que les compétitions de jeux vidéo ne présentent pas un tel caractère de priorité, nous proposons de supprimer cet article, afin de maintenir le taux de TVA à 20 % qui s’applique à la billetterie de ces compétitions ; ce sont en effet autant de recettes bonnes à prendre pour l’État.
M. Jean-François Longeot : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme Michel Canévet le sait, le Sénat a déjà adopté, en 2021, cette disposition relative au e-sport, avec le large assentiment de la droite comme de la gauche de cet hémicycle. (Mme Christine Lavarde renchérit.)
L’amendement suivant, que je vais présenter, visera à rendre cette disposition conforme au droit européen.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le présent article ne fait qu’aligner le taux de TVA applicable à la billetterie des compétitions de jeux vidéo sur celui de la billetterie des événements sportifs, des spectacles de théâtre et des autres événements culturels : malgré leur forme un peu particulière, ces compétitions sont bel et bien des événements sportifs.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1399 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-206, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Le F de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Jusqu’au 31 décembre 2026, les droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les compétitions de jeux vidéo prévu au I du présent article, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à assurer la conformité au droit communautaire de l’article 10 sexies, qui prévoit l’application au e-sport du taux réduit de TVA à 5,5 %, en distinguant bien ce qui relève de la billetterie et ce qui relève du sport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-206.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10 sexies, modifié.
(L’article 10 sexies est adopté.)