Loi de finances pour 2024 : Article 10 septies (nouveau)
debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – L’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Avant d’aborder cet article, je tiens à informer mes collègues que 121 amendements ont été déposés sur la TVA. Il est question de baisses de taux, mais c’est plutôt l’inflation des impôts qui prévaut ! (Sourires.)
Parmi ceux-ci, 19 amendements identiques relatifs à la franchise en base de TVA ont été examinés hier. J’ai également dénombré pas moins de 94 amendements visant à abaisser un taux de TVA ou à exonérer de cet impôt tel bien ou tel service.
Au vu de la situation de nos finances publiques, affaiblir encore le produit de cette taxe, qui est l’impôt de rendement par excellence, ne me paraît pas opportun. L’adoption de l’ensemble de ces amendements aurait pour effet d’entraîner une perte de recettes de grande ampleur, que j’ai évaluée à 10 milliards d’euros.
Je vous appelle au réalisme, mes chers collègues : les taux réduits de TVA n’ont souvent qu’un impact limité sur les prix et ne sont jamais la solution miracle à un problème.
Enfin, un certain nombre d’amendements sont contraires au droit européen de la concurrence. Vous le devinez : à chaque fois qu’un tel amendement sera présenté, je rendrai un avis défavorable.
Je nous appelle collectivement à la responsabilité et à la modération de nos choix fiscaux !
M. le président : L’amendement n° I-1332, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, J.P. Vogel, Piednoir et Cuypers, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 278 0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés et l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utilisation des équidés. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel : Cet amendement déposé par notre collègue Laurent Duplomb vise à faire bénéficier l’ensemble de la filière équine de l’abaissement du taux de TVA à 5,5 %, taux réduit que l’article 10 septies issu du 49.3 prévoit d’appliquer à l’enseignement et à la pratique de l’équitation.
La filière équine bénéficiait du taux de TVA à 5,5 % jusqu’en 2012, date d’entrée en vigueur d’une directive européenne de 2006 qui interdisait à la France de faire bénéficier de ce taux cette filière agricole.
La réglementation européenne ayant été modifiée sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, en 2022, permettre à la filière équine dans son ensemble de bénéficier de ce taux réduit de TVA serait un juste retour des choses, conforme, de surcroît, au droit communautaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je rendrai un avis de sagesse sur cet amendement, sous réserve que ses auteurs acceptent de le rectifier en prévoyant un bornage de trois ans, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
Le bornage ne signifie pas l’arrêt pur et simple de la mesure une fois atteinte l’échéance – le premier amendement que nous avons examiné ce matin visait aussi, d’ailleurs, à demander un bornage… Il s’agit simplement de faire preuve de rigueur.
De deux choses l’une, soit notre collègue n’accepte pas le bornage, et j’émettrai un avis défavorable sur son amendement, soit il l’accepte, et il rectifie son amendement afin de le rendre conforme à l’amendement de la commission n° I-207.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement est extrêmement coûteux : la charge pour les finances publiques serait de plus de 200 millions d’euros.
En outre, élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à l’ensemble de la filière équine signifierait l’étendre, par exemple, au secteur des courses de chevaux ! Une telle extension me paraît déraisonnable.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.
M. Jean Pierre Vogel : M. le ministre est sensible aux dépenses ; pour ma part, je suis également sensible aux recettes ! Je lui rappelle que le PMU rapporte près de 1 milliard d’euros au budget de l’État. En comparaison, les 200 millions d’euros que coûterait la mesure proposée sont peu de chose !
Regardez ce qui s’est passé en Italie : la filière des courses hippiques y a complètement disparu. Si la même chose devait se passer en France, 1 milliard d’euros disparaîtraient des recettes de l’État. Faites la balance des « plus » et des « moins » !
Monsieur le rapporteur général, nous sommes d’accord pour modifier notre amendement en y introduisant un bornage de trois ans. Je note cependant que l’article 7 de la LPFP pour les années 2023 à 2027 dispose que : « Les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée après le 1er janvier 2024 sont applicables pour une durée qui est précisée par la loi les instituant et qui ne peut excéder trois ans. » Or la loi de finances sera promulguée avant le 1er janvier 2024…
Pour obtenir un avis favorable, mon collègue Laurent Duplomb et moi-même sommes néanmoins prêts à modifier notre amendement dans le sens préconisé par le rapporteur général.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1332 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, J.P. Vogel, Piednoir et Cuypers, et ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi cet article :
L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Jusqu’au 31 décembre 2026, les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés et l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiées à l’utilisation des équidés. »
II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ainsi rectifié ?
M. Jean-François Husson : Avis de sagesse, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : J’ai bien entendu, monsieur le ministre, vos arguments relatifs aux baisses de taux de TVA ; je peux les partager pour ce qui est de certains domaines.
Aussi, vous permettrez que je m’étonne de voir retenu, dans le texte considéré comme adopté en application du 49.3, un amendement issu de l’Assemblée nationale dont l’objet est d’instaurer un taux réduit de TVA pour l’enseignement de l’équitation. Il me semble difficile de considérer que les cours de poney sont des biens de première nécessité !
Mme Nathalie Goulet : Dans l’Orne, ils le sont !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1332 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-207, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, début
Ajouter les mots :
Jusqu’au 31 décembre 2026,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à borner dans le temps l’application d’un taux réduit de TVA aux centres équestres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-207.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10 septies, modifié.
(L’article 10 septies est adopté.)