Loi de finances pour 2024 : Après l’article 10 octies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 10 octies

debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-3 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-1867 rectifié bis est présenté par M. de Montgolfier, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mme Imbert et MM. Lefèvre et H. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« …) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ;
…) Les personnes qui établissent l’existence :
- d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle du livre II et du livre III du code de la mutualité ;
- de conventions de gestion entre l’association et ses membres ;
- de statuts types obligatoires pour tous les membres du réseau de l’association ;
- d’une affiliation à un même organisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-3 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Par cet amendement, il s’agit de rendre éligibles au régime du groupe TVA des organismes à but non lucratif, dès lors qu’ils sont en mesure d’établir par des liens financiers qu’ils sont bien constitués comme groupe.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-1867 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement a déjà soutenu, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une mesure destinée à rendre accessible le dispositif de l’assujetti unique à un plus grand nombre d’entreprises. Il ne souhaite pas aller au-delà.
La mesure proposée étend trop largement le dispositif de l’assujetti unique et n’est d’ailleurs pas sans incidence sur nos finances publiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme Christine Lavarde : Je retire l’amendement n° I-3 rectifié, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1867 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 octies.
L’amendement n° I-2202 rectifié, présenté par Mmes de Marco, N. Goulet et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 298 septies du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° La reconnaissance de la personnalité juridique à la rédaction ;
« 2° La création d’un conseil de rédaction chargé de l’élaboration d’un règlement intérieur qui détermine le nombre de ses représentants, leur fonction, la durée de leur mandat et leurs prérogatives. Ce conseil de rédaction ayant également la charge de veiller à ce que :
« - Tous les journalistes de l’entreprise de presse concernée peuvent, au quotidien, exercer leur travail en toute indépendance des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment ceux qui constituent l’actionnariat du média auquel ils contribuent ;
« - Les journalistes qui en sont membres sont à l’abri de pressions ou tentatives des pressions au but d’altérer la pratique indépendante de leur mission d’informer ;
« - Les journalistes qui en sont membres ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts.
« 3° la compétence de ce conseil de rédaction, non substituable à la direction de la rédaction, pour la désignation ou la démission du directeur et de ses adjoints advenue du fait du propriétaire du titre, pour l’élaboration et la modification de l’organisation de la rédaction, pour la ligne éditoriale définie préalablement avec la direction et la conformité de la publicité à cette ligne éditoriale, »
II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA à la mise en place, par les entreprises de presse papier et numérique, de dispositifs favorisant l’indépendance de leur rédaction, sur la base des dispositions convergentes proposées au Sénat.
Il s’agit en particulier de conditionner ce taux réduit à l’instauration d’un conseil de rédaction doté d’une personnalité juridique ne se substituant pas à la direction de la rédaction, mais participant à son organisation et à la mise en œuvre de la ligne éditoriale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2202 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’article 11.