Loi de finances pour 2024 : Article 13 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 13 bis (nouveau)

debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2° de l’article L. 421-4-1, les mots : « proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives à l’assurance des véhicules terrestres à moteur et des » sont remplacés par les mots : « assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu’elles perçoivent pour l’assurance des risques de responsabilité civile résultant d’accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et les » ;
2° Le 2° de l’article L. 421-4-2 est ainsi rédigé :
« 2° Pour la contribution des entreprises d’assurance, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes ou cotisations mentionnées au 2° du même article L. 421-4-1 ; ».
II. – Au titre de l’année 2023, la contribution des entreprises d’assurance pour l’alimentation du fonds de garantie mentionné à l’article L. 421-4 du code des assurances est établie dans les conditions prévues aux articles L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-212, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
2 %
par le pourcentage :
1 %
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Nous avons déjà examiné, un peu plus tôt, un amendement relatif au financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Cet amendement vise à abaisser la borne supérieure de la contribution des assureurs au FGAO de 2 % à 1 %. Actuellement, la contribution des assurés s’élève à 1,2 %. L’article 13 bis vise à aligner l’assiette et la fourchette des taux de la contribution des assureurs sur la contribution des assurés : leur contribution serait ainsi assise sur les primes et cotisations que perçoivent les assureurs, à un taux compris entre 0 % et 2 %. Le Gouvernement, lui, souhaite apparemment fixer le taux à 0,6 %…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-212.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 13 bis, modifié.
(L’article 13 bis est adopté.)