Loi de finances pour 2024 : Après l’article 14 bis
debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-645 rectifié quater, présenté par MM. Parigi, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Poncet Monge, Ollivier, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,125 € » est remplacé par le montant : « 1,50 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Par cet amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement à prendre sans tarder des mesures, en lien avec les autorités européennes, afin d’accroître l’exonération applicable à la vente des carburants en Corse.
La Corse doit composer avec son insularité en matière de contrôle des prix des biens de consommation. Pour rappel, l’inflation structurelle y est d’environ 15 % en 2023, plus importante que celle affectant les prix continentaux, et touche également les biens de consommation essentiels.
Cette mesure permettra de renforcer les dispositifs nécessaires à la préservation du pouvoir d’achat des Corses.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Parigi, l’amendement n° I-645 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-645 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-154 rectifié quinquies, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Panunzi, J.B. Blanc, Sido, D. Laurent et Mouiller, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Favreau, Brisson et Bouchet, Mmes Schalck, Belrhiti et Joseph et MM. Reynaud, Milon, Burgoa, Daubresse, Paul, Tabarot, Belin et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« 2°) Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Lorsque le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, cet établissement est celui du siège social. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Cet amendement vise, pour les professionnels de la location de courte durée, à ce que le certificat d’immatriculation soit délivré sur le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-6 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location » sont remplacés par les mots : « auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, celui du siège social ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement a le même objectif que le précédent, mais celui-ci prévoit que le certificat d’immatriculation ne sera délivré sur le lieu d’implantation du siège social de l’entreprise que si le loueur n’a pas encore décidé du lieu d’affectation du véhicule.
M. le ministre a l’air de découvrir le problème… (M. le ministre délégué soupire.) Pourtant, il est réel : cela peut paraître absurde, mais, depuis peu, on demande aux loueurs de dire dès l’immatriculation du véhicule où il sera affecté ! Or, compte tenu du modèle économique de cette profession, il n’est pas toujours possible de le faire. Il s’agit donc de trouver un compromis par rapport au droit en vigueur.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il y a là, en effet, une difficulté manifeste, compte tenu de l’allongement des délais de fabrication et de livraison des véhicules.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le mécanisme en la matière, qui est ancien et stable, donne satisfaction. Il évite aussi l’optimisation fiscale et le nomadisme entre les territoires. (Mme Christine Lavarde le conteste.)
L’avis est défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Vous n’apportez pas de solution, monsieur le ministre…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Si, je propose de garder le système.
M. Jean-François Husson : Vous proposez donc de conserver le nouveau système, qui est bancal ? Il y a là un point de crispation.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Le ministre semble nous dire que le dispositif existe depuis longtemps. Or le problème date de la codification du code des impositions sur les biens et services ; il n’existait pas auparavant.
Nous vous proposons deux solutions.
L’une, extensive, est prévue dans l’amendement de M. Panunzi. C’est la plus simple à mettre en place : le certificat d’immatriculation sera délivré, par défaut, sur le lieu d’établissement du siège social de l’entreprise.
L’autre solution, que je propose, est intermédiaire : le certificat d’immatriculation ne sera délivré sur le lieu d’implantation du siège social de l’entreprise que si le loueur n’a pas encore décidé du lieu d’affectation du véhicule. Il faut en effet tenir compte de divers paramètres, et notamment des délais de livraison des véhicules, que la société de location ne maîtrise pas forcément.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, je vais modifier mon avis pour demander le retrait de l’amendement n° I-154 rectifié quinquies au profit de l’amendement n° I-6 rectifié.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-154 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Panunzi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-154 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-6 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 bis.