Loi de finances pour 2024 : Article 21

Loi de finances pour 2024 : Article 21

debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le dixième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l’octroi de réductions ou de crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
« Les crédits d’impôt octroyés sur le fondement d’une convention internationale ayant pour objet l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d’application de cette peine complémentaire. »

Mme la présidente : L’amendement n° I-1012, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I.- Après le III de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un III …. ainsi rédigé :
« III … : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux
« Article 200 …. – I. – Les personnes physiques qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscaux suivants :
« 1° L’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l’article 31 et à l’article 31 bis ;
« 2° Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d’une année antérieure et reporté, et crédits d’impôt sur le revenu ;
« 3° La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B. La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B et à l’article 199 undecies C. »
II. – L’inéligibilité à l’un des avantages fiscaux énumérés au I est automatique et porte pour une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive.
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à durcir les règles de privation des avantages fiscaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1012.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-806 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
peut également être
par les mots :
est également
2° Remplacer les mots :
ne pouvant excéder
par le mot :
de
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées à cet article en prévoyant l’automaticité de la suspension des avantages fiscaux pour une durée de trois ans, sans possibilité de réduire cette durée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° I-806 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-806 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1013, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…- Après le III de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux
« Article 200 …. – I. – Les personnes morales qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscaux suivants :
« 1° Les allègements d’imposition prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 208 sexies ;
« 2° Les crédits d’impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C ;
« 3° Les réductions d’impôts prévus à l’article 238 bis. »
…. – L’inéligibilité à l’un des avantages fiscaux énumérés au précédent paragraphe est automatique et porte pour une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive.
….. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : L’indignité fiscale, c’est-à-dire l’interdiction de percevoir les avantages fiscaux, ne semble concerner que les particuliers. Est-ce un oubli, monsieur le ministre ?
La liste des délits fiscaux auxquels sont susceptibles de s’adonner les multinationales mériterait une intervention de plusieurs dizaines de minutes. (Sourires.) En résumé, nous pouvons dire que ces firmes sont armées pour affronter l’administration fiscale. Les montages sont complexes, transnationaux et reposent souvent sur des conflits internationaux.
Nous venons de déposer une proposition de loi relative à la fin de l’irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité, visant à abroger les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), c’est-à-dire à mettre fin à la « justice négociée » pour les fraudeurs, par laquelle une amende est acceptée en échange de la non-culpabilité. L’amendement que nous avons déposé en ce sens a été déclaré irrecevable.
Sur ce sujet, nous connaissons les différents arguments des ministres chargés des comptes publics successifs, bien synthétisés par M. Attal en son temps au Sénat. Quand on engage une bataille judiciaire, on se bat parfois contre de grandes entreprises qui disposent d’une armée juridique et peuvent faire durer les procédures ; au bout du bout, on n’est pas toujours sûr de gagner. Il s’agit donc de faire rentrer de l’argent dans les caisses au détriment de l’intérêt général.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
D’une part, tel que cet amendement est rédigé, le dispositif se heurterait à des impossibilités. Ainsi, la privation des avantages fiscaux serait automatique, alors qu’une telle décision est du seul ressort des magistrats.
D’autre part, une privation d’avantages fiscaux pour une durée de dix ans paraît bien lourde et serait certainement déclarée non constitutionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable. Lorsqu’une société fraude, l’enjeu est plutôt de se retourner contre les dirigeants et mandataires sociaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1013.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)