Loi de finances pour 2024 : Après l’article 21

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 21

debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-2054 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le taux :
80 %
insérer les mots :
ou de 40 %
2° Après la deuxième occurrence du mot :
du
Insérer les mots :
b et du
3° Supprimer les mots :
des b ou c
II. – Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. ».
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Les Pandora Papers nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale.
En créant dans la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude l’article 1740 A bis du code général des impôts et en le modifiant en 2020, le Gouvernement a eu la bonne idée de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.
Toutefois, à cette époque, le Gouvernement rendait son dispositif largement inopérant en ne le rendant actif que lorsque l’administration pouvait établir des manœuvres frauduleuses, ce qui, en pratique, est rare.
De fait, à ce jour, l’article 1740 A bis n’a jamais été mis en œuvre par l’administration. Cet amendement vise à le rendre plus efficient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Une telle extension du champ d’application de l’amende pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel comme manifestement disproportionnée au regard des manquements concernés. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2054 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1014, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent I sont applicables aux contribuables n’ayant pas déposé de déclaration rectificative dans les deux années suivant le fait générateur des faits relevant de la transmission obligatoire. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : La loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude a partiellement mis fin à ce qu’on appelait le « verrou de Bercy ». Le verrou a seulement été desserré, car il demeure des exclusions fort regrettables.
Les contribuables qui, spontanément, déposent une ou plusieurs déclarations destinées à rectifier leur situation fiscale antérieure ne font pas l’objet d’une transmission automatique à la justice. Nous n’acceptons pas cette situation. Nous pensons utile de laisser la justice traiter de telles affaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, il n’y a pas lieu d’encadrer ou de limiter la possibilité pour les contribuables de déposer une déclaration rectificative, dès lors que le caractère spontané de la démarche illustre la volonté du contribuable de s’amender, rendant au demeurant les poursuites pénales injustifiées. En outre, il n’existe pas de risque de manœuvre dilatoire en vue d’échapper au dispositif de dénonciation obligatoire de fait de fraude fiscale, car le dépôt d’une déclaration rectificative par le contribuable ne suspend pas les actions administratives ou judiciaires qui seraient en cours.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1014.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1538 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-2265 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l’État 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2016 et 2020 et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de justice ou pour lesquelles cette décision n’a pas été transmise à l’agence. Ce versement est opéré au plus tard le 31 mars 2024.
Le solde de 10 % est conservé par l’agence jusqu’au 1er janvier 2029 afin de pouvoir exécuter d’éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2029, l’agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu’elle doit reverser à l’État. Si le montant de ce reversement s’avère insuffisant, l’État verse à l’agence les sommes nécessaires à l’exécution de la décision de restitution.
II. – A. – L’article 706-160 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’agence dispose d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales. »
B. – Le II de l’article 92 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1538 rectifié bis.

Mme Nadège Havet : Il s’agit de prévoir que les petites sommes détenues par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) saisies au cours de la période la période 2016-2020 seront traitées de manière automatique avec un transfert direct de ces avoirs au budget général.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° I-2265 rectifié.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Amendement identique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis doublement favorable. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1538 rectifié bis et I-2265 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
Mes chers collègues, nous avons examiné 418 amendements au cours de la journée ; il en reste 527 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.