Loi de finances pour 2024 : Article 5 septtricies (nouveau)
debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1937 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros.
L’amendement n° I-2223 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Lévrier, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les mots :
l’année : « 2023 »
Par les mots :
les mots : « 2023, en tant qu’elles concernent l’article 44 sexies A du code général des impôts »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1937 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, proposé par notre collègue Michel Canévet.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-2223 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Au vu de l’identité des auteurs de ces deux amendements, je suis convaincue que le Gouvernement va pouvoir nous éclairer sur l’objet d’une telle précision !
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Grâce à ces amendements identiques de précision rédactionnelle, on s’assurera que le dispositif couvre à la fois l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).
Le Gouvernement leur est donc favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1937 rectifié et I-2223 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 septtricies, modifié.
(L’article 5 septtricies est adopté.)