Loi de finances pour 2024 : Article 6 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 6 bis (nouveau)

debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ».

Mme la présidente : L’amendement n° I-2215 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° du B du I, l’année : « 2023 » est, par deux fois, remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° La deuxième phrase des 1° et 2° du E du VIII est complétée par les mots : « qui ne servent pas au financement des logements mentionnés au 5° du B du I » ;
3° Aux a et b du 3° du XII, après la référence : « VIII », sont, par quatre fois, insérés les mots : « , autres que celles employées pour le financement des logements mentionnés au 5° du B du I, » ;
II. – Les 2° et 3° du I s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d’évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Mes chers collègues, nous vous invitons à proroger de trois ans la réduction d’impôt prévue au titre du dispositif Denormandie, dans l’ancien.
Par voie d’amendement, nous collègues députés ont déjà proposé de prolonger d’un an ladite réduction d’impôt. Ces deux années supplémentaires seraient à même de garantir une meilleure sécurisation.
Les modifications proposées ont vocation à s’appliquer en Hexagone comme en outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous proposez de proroger le dispositif Denormandie de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, et de corriger quelques imprécisions du présent texte afin d’assurer le maintien des taux historiques de réduction d’impôt fixés à ce titre pour les sociétés civiles de placement immobilier.
Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-2215 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 6 bis est ainsi rédigé et les amendements identiques nos I-506 rectifié bis et I-751 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-870, n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)

Mme la présidente : La séance est reprise.