Loi de finances pour 2024 : Article 7 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 7 bis (nouveau)

debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par des i à k ainsi rédigés :
« i) Industrie ;
« j) Réparation et maintenance navale ;
« k) Édition de jeux électroniques ; ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2228 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann et M. Panunzi, est ainsi libellé :
I. - Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) vise à conforter le nautisme, secteur clé de l’économie bleue et du développement économique en outre-mer. Ce secteur, vous le savez, est très exposé à la concurrence internationale.
Bien que le nautisme bénéficie du régime des majorations renforcées des zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang), le critère du lien avec l’activité touristique retenu dans ce dispositif en exclut certaines activités connexes ou accessoires, telles que l’accastillage, l’industrie de réparation et de construction navale.
Il s’agit donc de remédier à cette restriction, afin de promouvoir une filière nautique durable et compétitive en outre-mer.
J’ajoute que cette mesure est cohérente avec les engagements pris par le Gouvernement lors du comité interministériel des outre-mer (Ciom).

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1467 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« j) Nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme ; ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’amendement a été excellemment défendu par ma collègue Marie-Do Aeschlimann.
Cependant, je veux insister sur la concurrence internationale. Nous représentons des territoires à vocation touristique. Au sud de la Martinique, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent et les Grenadines, à Trinité-et-Tobago, et au nord de la Guadeloupe, à Antigua-et-Barbuda, il y a des marinas, où sont pratiquées des activités d’accastillage, de réparation, de reconstruction et de conciergerie de navires.
À l’alinéa 3 de l’article, il n’est pas question de nautisme. Seules sont mentionnées la réparation et la construction navales. Qui plus est, la doctrine administrative écarte tout ce que je viens de mentionner – construction, réparation, accastillage, achat et vente de pièces pour le secteur naval…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements, qui visent à intégrer dans le périmètre des Zfang le secteur très particulier du nautisme.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le dispositif des Zfang a été modifié, enrichi et complété, notamment grâce aux décisions prises lors du dernier comité interministériel des outre-mer présidé par la Première ministre. Il y a été prévu d’intégrer l’industrie nautique ; pour autant cela ne recouvre pas tout le nautisme !
Je rappelle que ce dispositif d’aide a strictement pour objectif de protéger les territoires et secteurs d’activité qui sont soumis à la concurrence internationale.
Je vous confirme que, si l’industrie navale en fait partie, puisque, dans ce domaine, la concurrence internationale est manifeste, cela n’inclut pas toutes les activités de nautisme, dans la mesure où certaines d’entre elles sont très localisées, non délocalisables et de loisirs. Les intégrer dévoierait complètement le dispositif, qui est ciblé pour être efficace.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne peux pas entendre de tels propos !
Dans la pratique, la doctrine administrative écarte ces dossiers. Il est précisé dans ces amendements que le lien avec le tourisme doit être établi, ce qui exclut de fait les activités de loisirs et les activités sportives. La frontière est bien dessinée.
Au-delà des questions d’attractivité, qui ne concernent ni la Guadeloupe, ni la Martinique, ni, dans l’océan Indien, La Réunion et, demain, Mayotte, ces amendements visent à intégrer toutes les activités ayant un lien avec le tourisme – l’accastillage ou les shipchandlers, la maintenance, la manutention, la construction, la réparation navale – et qui se pratiquent dans les docks et pas ailleurs.
J’avoue ne pas comprendre cette distinction un peu subtile et ésotérique. Ces amendements visent à permettre de donner des instructions claires à l’administration fiscale.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, pour répondre à vos interrogations, on peut demander à la DGFiP une instruction plus précise, contenant la liste exhaustive des activités industrielles prises en compte – je répète que les activités de loisirs et de service non délocalisables sont exclues. Cela permettrait de répondre à votre interpellation et de clarifier la doctrine sur ce point.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Au regard des explications de M. le ministre délégué et dans la mesure où le Gouvernement s’est engagé à expliciter dans le bulletin officiel des finances publiques, le Bofip, les activités exclues du dispositif, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Aeschlimann, l’amendement n° I-2228 rectifié ter- est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2228 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° I-1467 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.
(L’article 7 bis est adopté.)