Loi de finances pour 2024 : Après l’article 7 quater

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 7 quater

debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2059 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous reprenons ici une recommandation de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, présidée par M. Guillaume Vuilletet et dont le rapporteur était M. Johnny Hajjar.
Il s’agit de rétablir les plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu pour résidence dans les départements d’outre-mer, plafonds dont l’abaissement, décidé en 2018, a terriblement affecté le pouvoir d’achat de l’ensemble de la classe moyenne. À l’époque, mon collègue Dominique Théophile et moi-même avions croisé le fer sur cette question ; mais la controverse n’avait pas empêché la baisse du plafond applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion de 5 100 à 2 450 euros.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1485 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber, Bourgi et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 3 500 € » et « 5 000 € ».
II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2059 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1485 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-201, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique n’est pas due à Mayotte pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Par coordination anticipée avec ce qui pourrait être voté à l’article 16, cet amendement vise à suspendre le prélèvement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique à Mayotte, où la situation hydrique est difficile. Cette suspension serait sans conséquence sur le financement de la politique de l’eau dans ce département, puisque les ressources des agences de l’eau sont mutualisées.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Selon notre analyse, cet amendement est sans objet : la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique n’est pas prélevée à Mayotte, en l’absence d’un office de l’eau pour la percevoir. Vous proposez donc d’exempter Mayotte d’une redevance qui n’y est pas due,…

M. Albéric de Montgolfier : Elle pourrait l’être un jour, car Mayotte est en France !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … à moins qu’il ne s’agisse d’une suspension préventive…
En l’état, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Lavarde, l’amendement n° I-201 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Oui, monsieur le président, je le maintiens, car je crains des conséquences défavorables pour Mayotte si nous ne l’adoptons pas dès maintenant.
Le Gouvernement a souhaité inscrire dans le texte, à l’article 16, le bénéfice pour Mayotte d’une exemption de redevance – mais nous vous proposerons de supprimer cet article. Il serait dommage que le dispositif prévu pour Mayotte disparaisse du texte… Par cohérence, nous avons donc déposé cet amendement là où, dans le projet de loi, il est question des outre-mer.
Certes, si par mésaventure l’article 16 était maintenu, nous aurions un doublon ; mais, vu le nombre de doublons figurant dans le texte que nous avons reçu de l’Assemblée nationale, voilà qui ne serait pas très grave, d’autant que vous pourriez corriger la chose dans la navette, monsieur le ministre…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’objet de cet amendement est vide…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-201 est donc un amendement d’anticipation ! (Sourires.)
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quater.
L’amendement n° I-1493 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due en Guadeloupe et à Mayotte pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je m’étonne un peu d’entendre le ministre dire qu’il n’y a pas de redevance pour pollution de l’eau à Mayotte. En Guadeloupe, elle est due, comme la redevance sur la consommation d’eau potable.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui, mais pas à Mayotte !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous demandons donc l’extension aux usagers guadeloupéens de l’exemption votée à l’Assemblée nationale, mutatis mutandis, et même ceteris paribus, toutes choses étant égales par ailleurs, car nous subissons nous aussi une crise de l’eau !
Certes, la situation n’est pas la même en Guadeloupe qu’à Mayotte, nous sommes bien d’accord, mais nous payons une redevance pour pollution alors que l’eau est de couleur brune ou marron : potable, mais non buvable, nous dit-on…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Malgré tout, la crise de l’eau n’est pas exactement la même en Guadeloupe qu’à Mayotte, où il n’a pas plu depuis un an. Les problèmes qui se posent en Guadeloupe relèvent plutôt du traitement de l’eau.
À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1493 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-605 n’est pas soutenu.