Loi de finances pour 2024 : Article 8 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 8 bis (nouveau)

debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
A. – Après le 3° du III, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ;
B. – Le IV est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa du A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le C est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du 1, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Au premier alinéa du c du 1° du 2, les mots : « du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « des chapitres Ier et IV » ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° » ;
– à la seconde phrase du l’avant-dernier alinéa, le mot : « et » est remplacé par le signe : « ; » et les mots : « depuis le 1er juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « pendant cette période ; pour la période mentionnée au 4° du même III, les quantités sont celles fournies depuis le 1er janvier 2024 » ;
d) Au second alinéa du 6, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
3° Le D est ainsi modifié :
a) La dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 est ainsi rédigée :
«
Seuil unitaire (en euros par mégawattheure)
94
105
147
105
84
152
183
42
136
115
89
63
105
» ;
b) Le 4 est ainsi modifié :
– le 3° est abrogé ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
4° Le F est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « 2 et 5 » ;
b) Les 3 et 4 sont abrogés ;
c) Le 5 est ainsi modifié :
– les mots : « aux 2 à 4 » sont remplacés par les mots : « au 2 » ;
– les mots : « lorsque les quantités d’électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals et que cet écart résulte d’un déficit des installations de production, » sont supprimés.
II. – Le b du 3° du B du I s’applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.
Le c du même 3° s’applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2023.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1071, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-François Longeot : La contribution sur la rente inframarginale, instaurée par la loi de finances pour 2023, a permis de taxer les superprofits réalisés par les producteurs d’électricité dans un contexte d’envolée des prix de vente.
Sa prorogation en 2024, opportunément votée par l’Assemblée nationale en première lecture, permettra de dégager des recettes supplémentaires pour l’État. Les députés ont toutefois retenu un taux de prélèvement de 50 %, inférieur à celui de 90 % qui était pratiqué en 2023.
Le présent amendement vise à rétablir le taux de 90 % afin d’optimiser la contribution du prélèvement au budget de l’État.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Par cet amendement, la commission du développement durable souhaite rétablir le taux d’abattement de 10 % qui était en vigueur en 2022 et en 2023, ce qui revient à taxer 90 % des revenus d’exploitation supérieurs au seuil.
L’article 8 bis prévoit la prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, mais le Gouvernement a modifié, sans que l’on sache pourquoi, le taux de l’abattement. Est-ce parce qu’il craint des recours contentieux de la part des producteurs d’énergie ? On sait que des précédents récents ont été assez défavorables au Gouvernement…
Peut-être serait-il possible d’opérer une distinction entre différents types d’installations, par exemple entre celles qui sont appelées à produire au moment où les prix de l’électricité sont les plus élevés et les autres, ou entre celles qui ont bénéficié de dispositifs de soutien dans le passé et les autres.
Je demande donc l’avis du Gouvernement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’encadrement européen du dispositif prévoit son caractère temporaire. À partir de l’année prochaine, nous réduisons progressivement les boucliers tarifaires dont bénéficient les particuliers, car nous sortons progressivement de la crise, pendant laquelle les prix de l’énergie étaient très élevés ; et nous faisons de même avec la contribution sur la rente inframarginale.
Nous avons décidé de la prolonger tout en réduisant son impact par rapport à l’année précédente, parce que le contexte change. Dans ces conditions, nous revoyons le dispositif, de la même manière que, par parallélisme, nous revoyons les dispositifs destinés à accompagner les particuliers face à l’augmentation des prix de l’énergie.
De la sorte, nous préparons l’extinction progressive de la contribution sur la rente inframarginale : le droit européen, j’y insiste, prévoyait la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel destiné à s’appliquer à des profits exceptionnels.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que le dispositif est conforme au cadre européen ; mais la France est le dernier pays de l’Union européenne à maintenir une telle contribution sur la rente inframarginale !
Vous nous expliquez aussi que le contexte tarifaire a évolué, mais, à seuil inchangé, l’évolution des prix devrait avoir des conséquences sur le déclenchement de la contribution. Or, ce que le Gouvernement modifie, c’est la fraction des revenus excédant le seuil qui est captée par l’État ; mais, si les prix chutent, le seuil de déclenchement sera de toute façon moins souvent atteint.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1071.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il nous reste trente-trois amendements à examiner, dont dix-sept amendements identiques, pour atteindre l’objectif que nous nous étions fixé aujourd’hui. Je vous propose de prolonger notre séance en conséquence, quitte à siéger un peu au-delà d’une heure et demie.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.