Loi de finances pour 2024 : Après l’article 10

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 10

debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-940, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 285.… – Par dérogation au 8° et 11° de l’article 262 code général des impôts, les locations de courte durée d’un navire de plaisance accueillant moins de 20 passagers, y compris lorsqu’elles font l’objet d’un trajet prédéfini, en provenance, à destination ou donnant lieu à des escales, sont assujetties au taux normal de TVA. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Mes chers collègues, nous allons essayer de vous faire rêver en cette fin de séance de nuit… (Sourires.)
Par cet amendement, nous entendons remédier au contournement de la législation sur la TVA auquel s’adonnent les loueurs et les preneurs de yachts en détournant le taux normal de TVA via un contrat de transport.
Définir un trajet et faire une escale, y compris de quelques minutes, dans un port étranger permet de bénéficier d’une exonération totale de TVA sur l’intégralité d’un séjour pouvant durer jusqu’à quatre-vingt-dix jours.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer le taux réduit de TVA en cas de conclusion d’un contrat de transport.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Le problème soulevé a piqué la curiosité de la commission, qui demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

MM. Thierry Cozic et Thomas Dossus : Il va proposer un groupe de travail !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Chiche, messieurs les sénateurs ! (Sourires.)
Je veux rappeler que le droit en vigueur permet déjà de taxer en France, et au taux normal, les locations de yachts de longue durée. Seule la part des loyers correspondant à la durée d’utilisation hors des eaux de l’Union européenne est exonérée. Nous ne sommes donc pas dans une situation où la location serait exonérée dans son intégralité, comme vous le suggérez dans votre présentation.
Par ailleurs, si la location d’un yacht via un contrat de transport de personnes permet l’assujettissement à un taux réduit de TVA, elle a toutefois des implications en matière de réglementation et de responsabilité ; l’administration et le juge de l’impôt ont un pouvoir de requalification des contrats qui leur permet de faire appliquer les règles de TVA que les parties ont voulu éviter.
Enfin, la rédaction de l’amendement ne permet pas vraiment d’atteindre l’objectif fixé.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-940.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin et J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 1 de l’article 1693 ter du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : L’évolution ici proposée prend sa source dans une mention citée dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de février 2023 intitulé La taxe sur la valeur ajoutée, un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques.
Le bénéfice de la consolidation de TVA est aujourd’hui ouvert aux entreprises qui remplissent un certain nombre de conditions, notamment un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 400 millions d’euros. Il est proposé de l’ouvrir à tous les groupes d’entreprises, quelle que soit leur taille, par souci d’égalité.
J’ajoute que ce sujet a été évoqué dès 2015 par notre excellent collègue François Bonhomme.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je commence par préciser que l’avis de la commission, qui est favorable, a été rendu largement avant que je ne sois amenée à remplacer le rapporteur général au banc. (Sourires.)
Il s’agit par cet amendement, dont je suis la première cosignataire, de mettre sur un pied d’égalité toutes les entreprises en supprimant une différenciation qui pouvait encore avoir du sens quand les différents dispositifs de déclaration n’étaient pas automatisés. Comme le traitement des procédures par la direction des grandes entreprises (DGE) progresse chaque année, il n’y a plus lieu désormais de ne pas permettre à toutes les entreprises de bénéficier de cette facilité fiscale.
J’ajoute que cette mesure ne change rien aux recettes perçues par l’État.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je n’ai pas l’impression que l’extension du régime de consolidation de la TVA soit attendue par les entreprises ni même que l’éligibilité à ce régime serait une plus-value pour les plus petites entreprises. En tout état de cause, nous n’avons jamais été véritablement saisis par les organisations professionnelles d’une telle demande.
Le régime de la consolidation est destiné aux très grandes entreprises ; et l’organisation de la DGFiP est « calée » sur la taille des entreprises.
Surtout, nous ne percevons pas même l’intérêt qu’il y aurait pour les plus petites entreprises à bénéficier de ce régime.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, vous n’allez peut-être pas suffisamment sur le terrain ! (M. le ministre délégué s’exclame.) Je rappelle que c’est François Bonhomme qui a mis ce sujet sur la table en 2015.
En tout cas, vous vous doutez bien, monsieur le ministre, que je n’ai pas sorti cette question de mon chapeau. J’en ai entendu parler par des chefs d’entreprises qui auraient voulu bénéficier de ce régime, mais qui ne remplissaient pas les conditions fixées par l’article 1693 ter du code général des impôts.
Je maintiens donc cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-351 rectifié bis n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous avons examiné 396 amendements au cours de la journée ; il en reste 955 à étudier sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.