Loi de finances pour 2024 : Article 3 duovicies (nouveau)
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 973 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965, ne sont pas prises en compte les dettes qui sont contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.
« Sans préjudice des II et III du présent article, la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions déterminée conformément au premier alinéa du présent IV ne peut être supérieure à leur valeur vénale déterminée conformément au I. »
M. le président : L’amendement n° I-2278, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle donnent droit les parts ou actions comprises dans le patrimoine du redevable
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Dans un objectif d’égalité de traitement conforme à l’intention du législateur lors de la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la loi de finances initiale pour 2018, l’article 3 duovicies assure l’application uniforme des règles de déductibilité des dettes pour la valorisation de la fraction des parts ou des actions imposables comme pour celle des biens et droits immobiliers imposables, que les dettes contractées par le redevable et afférentes à des actifs imposables le soient directement ou par l’intermédiaire d’une société détenue par le redevable.
Il prévoit à cette fin que, pour la valorisation de la fraction des parts ou actions imposables, les dettes contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme et qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne soient pas prises en compte.
Pour que l’imposition en résultant n’affecte pas la capacité contributive du redevable, il prévoit également que cette nouvelle règle ne doit pas avoir pour effet de porter la valeur des parts ou actions imposable à l’IFI, déterminée conformément au 2° de l’article 965 du code général des impôts (CGI), au-delà de la valeur vénale desdites parts ou actions déterminées dans les conditions de droit commun.
Afin de renforcer cet objectif d’égalité de traitement, le présent amendement tend à prévoir que la valeur imposable à l’IFI des droits sociaux résultant de l’exclusion des passifs afférents à des actifs non imposables est plafonnée à la fraction de la valeur nette des actifs immobiliers imposables à l’IFI.
En somme, il s’agit d’un dispositif anti-abus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission n’est pas en mesure d’émettre d’avis sur cet amendement déposé tardivement. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse.
Monsieur le ministre, vous craigniez précédemment que le Parlement n’adopte désormais des mesures dignes du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), mais, au cours de l’examen du projet de loi de finances – le sujet de la fiscalité est important, comme l’a rappelé précédemment le président Claude Raynal –, il est parfois nécessaire d’apporter des précisions sur un certain nombre de dispositifs. Au reste, vous venez d’en apporter, de façon chirurgicale, si je puis dire, sur les déductibilités de dettes à l’IFI. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2278.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : L’amendement qui vient d’être adopté tend à mettre en place un dispositif d’égalité devant l’IFI. Il serait intéressant de connaître votre appréciation, monsieur le ministre : l’IFI rapporte-t-il plus que l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
C’est l’un des arguments qui nous avait été vendu ! En 2018, un an après mon élection au Sénat, on nous a dit qu’il fallait réformer la fiscalité et qu’à cette fin l’ISF serait supprimé et l’IFI mis en place.
On nous a promis que, avec ce dispositif, il y aurait des recettes pour l’État, une redistribution des richesses, etc. Lorsque vous avez énoncé le produit de l’IFI, à savoir 1,8 milliard d’euros – le ministre ne peut pas se tromper –, je me suis souvenu de ce que rapportait l’ISF…
Pourriez-vous, à un moment ou un autre de la discussion, nous donner des éléments de comparaison entre les recettes de l’IFI et celles de l’ISF ? Cela pourrait être très intéressant…
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 duovicies, modifié.
(L’article 3 duovicies est adopté.)