Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 quinvicies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 quinvicies

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-429 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Schalck, MM. Somon et Belin, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° À la première phrase du 1er ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° I–816, présenté par Mme N. Goulet, MM. Delcros, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey et Mizzon et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 222 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi des réductions d’impôt mentionnées au premier alinéa est subordonné à un accord préalable de l’administration lorsque l’organisme bénéficiaire du don ou versement a un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Comme vous l’avez dit précédemment, monsieur le ministre, notre système de déduction fiscale des dons aux associations est particulièrement généreux. Il nous semble nécessaire de le recadrer. Tel est le sens de cet amendement, déposé sur l’initiative de Nathalie Goulet.
On constate des abus dans les associations qui sont bénéficiaires. Notamment, des intérêts étrangers peuvent faire l’objet d’un recueil de fonds en France et les dons opérés dans ce cadre bénéficient d’une déduction fiscale, l’État contribuant aux deux tiers. Cela concerne des œuvres cultuelles à l’étranger, que nous combattons par ailleurs, ou bien des repas organisés par des écoles étrangères en France.
Cette situation n’est pas normale. Nous souhaitons préciser qu’il est nécessaire que les associations cultuelles obtiennent l’accord préalable de l’administration avant de pouvoir délivrer des reçus fiscaux.
Cela nous semble essentiel pour éviter de telles dérives et faire en sorte que l’État français ne se retrouve pas à financer des intérêts étrangers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement vise à mieux sécuriser les associations bénéficiant de la réduction d’impôts sur les dons qui leur sont faits. Toutefois, l’accord préalable qui est proposé risque de rigidifier à l’extrême le dispositif.
Certaines associations susceptibles d’être éligibles au crédit d’impôt sur les dons engagent leur responsabilité si elles ne sont pas dans le champ éligible.
Par ailleurs, le contrôle des organismes bénéficiaires de dons a été renforcé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le dispositif relève davantage du contrôle a posteriori que du contrôle a priori, tel que vous l’appelez de vos vœux. Il s’agit d’éviter toute rigidité ou lourdeur administrative alors que nous ne sommes pas sans agir ex post si des abus ont été commis.
Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Il s’agit tout de même de nous prémunir contre des abus dont nous savons qu’ils existent et qu’ils ne concernent pas les contribuables de base. Nous devons mieux contrôler.
Je rappelle que l’État contribue à hauteur de 66 % aux dons réalisés, dans le cadre de cette réduction d’impôt. Il convient de lutter contre les abus en matière de défiscalisation, ce qui correspond parfaitement aux objectifs du Gouvernement dans le cadre du plan antifraude.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-816.
(L’amendement n’est pas adopté.)