Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 septvicies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 septvicies

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-486 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, MM. Kern, Duffourg, Chasseing, Courtial et Chevalier, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 1 625 € » ;
2° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 320 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Les personnes en situation de handicap peuvent actuellement bénéficier d’un contrat d’épargne handicap, qui vise à leur garantir de futurs revenus si elles ne sont pas en mesure d’exercer leur profession dans des conditions normales. Ce contrat ouvre droit à une réduction d’impôt à hauteur de 25 %, plafonnée à 1 525 euros ; c’est très raisonnable.
Par cet amendement, je propose de rehausser de 100 euros, soit 6 % seulement, un seuil qui est resté figé depuis 2005, soit près de vingt ans. Il serait ainsi réévalué dans des proportions raisonnables : depuis 2005, les prix ont augmenté de 30 %.
Il s’agit, me semble-t-il, d’une mesure de justice fiscale, qui n’entraînera pas de dépenses inconsidérées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Contrairement à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ce dispositif n’a fait l’objet d’aucune revalorisation ; vous l’avez indiqué, mon cher collègue.
Malheureusement, ce n’est pas le seul dispositif dans ce cas. J’ajoute que l’AAH permet, elle aussi, de compenser les pertes de revenus liées au handicap et qu’elle vient d’être déconjugalisée. Je rappelle qu’il a fallu se battre pour y parvenir : le Sénat a longtemps été seul à défendre cette évolution et a vu à plusieurs reprises des amendements en ce sens rejetés par le Gouvernement. Désormais, l’erreur est réparée, et la situation s’est améliorée.
À notre sens, il convient de continuer à être attentif à l’évolution de l’allocation aux adultes handicapés avant de faire évoluer les autres dispositifs.
Par souci d’équité, et même si votre démarche est intéressante, nous estimons qu’il est préférable d’avoir une vision d’ensemble, consolidée, des dispositifs d’aide aux personnes handicapées, avant d’envisager d’autres revalorisations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur Delcros, je partage votre préoccupation, et votre amendement aurait – vous avez raison – des conséquences financières extrêmement limitées sur les finances publiques. Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-486 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-63 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet et Chatillon, Mme Dumas, MM. Pointereau, Laménie et D. Laurent et Mmes Josende et Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1684 du code général des impôts est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-63 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 72 amendements ce matin, soit une moyenne de 20 amendements par heure.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances pour 2024.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 4.