Loi de finances pour 2024 : Article 5 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 5 sexies (nouveau)

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – A. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules à motorisation thermique affectés à leurs activités en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’écologie.
« B. – La déduction s’applique à l’ensemble des véhicules mentionnés au A du présent I bis dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et dont la transformation est intervenue entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030. » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’entreprise qui prend en location un véhicule mentionné au I bis du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou dans le cadre d’un contrat de location de longue durée, peut déduire une somme égale à 50 % du coût de transformation du véhicule si ce dernier a fait l’objet de la transformation mentionnée au I bis du présent article. Cette déduction est de 60 % du coût de la transformation du véhicule si le poids autorisé en charge de ce dernier est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes et de 70 % du coût de la transformation si son poids autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes. Ces contrats sont ceux conclus à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est r »partie sur la durée mentionnée au II.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. »

Mme la présidente : L’amendement n° I-2000 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Canévet et Dhersin, Mme Sollogoub, MM. Henno et Laugier, Mme Billon, M. Levi, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud et Mmes Saint-Pé et Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
thermique
insérer les mots :
à combustion fossile, essence ou diesel
et après le mot :
combustible
insérer les mots :
ou à motorisation thermique à hydrogène,
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Je vais défendre cet amendement, qui a pour objet le rétrofit électrique, même si j’entends déjà battre les « ailes électriques » de celui du rapporteur général relatif au même sujet…
Le présent amendement vise à intégrer dans l’article 5 sexies la transformation des moteurs thermiques fonctionnant avec du combustible fossile en moteurs thermiques à hydrogène, laquelle favorisera la décarbonation rapide des flottes de véhicules.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° I-175 de la commission, qui vise les mêmes objectifs.
Il serait dommage, en la matière, de conserver deux amendements incompatibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Tout en souscrivant à l’objectif, je demande le retrait de cet amendement au profit de celui du rapporteur général, dont la rédaction me semble plus précise et sur lequel j’émettrai un avis favorable.

Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-2000 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2000 rectifié est retiré.
Je suis saisie d’un amendement et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-175, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
pile à combustible
insérer les mots :
à hydrogène
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030
par les mots
à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030
III. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« C. Pour les véhicules mentionnés au A du présent I bis dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 16 tonnes et dont la transformation est intervenue à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030, la déduction est de 70 %.
« Pour les véhicules mentionnés au même A dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes et dont la transformation est intervenue à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030, la déduction est de 60 %.
« Pour les véhicules mentionnés au même A dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes et dont la transformation est intervenue à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030, la déduction est de 50 %.
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I bis. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à rendre opérationnel le dispositif de suramortissement que l’article 5 sexies prévoit d’appliquer aux opérations de transformation d’un véhicule lourd, pour le faire passer d’une motorisation thermique à une motorisation électrique, en prévoyant un bornage dans le temps.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-997 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Amendement n° I-175
I. – Alinéas 10, 13, 14 et 15
Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au
par les mots :
avant le
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État des alinéas 10, 13, 14 et 15 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Les deux sous-amendements proposés ici par ma collègue Vanina Paoli-Gagin visent à intégrer les véhicules qui ont déjà été rétrofités dans le dispositif, tandis que l’amendement du rapporteur général tend à restreindre ce dernier aux véhicules qui seront rétrofités à compter du 1er janvier 2024.
Le sous-amendement n° I-997 rectifié a pour objet d’y intégrer l’ensemble des véhicules déjà rétrofités.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-998 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Amendement n° I-175
I. – Alinéas 10, 13, 14 et 15
Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2024
par les mots :
à partir du 1er janvier 2023
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État des alinéas 10, 13, 14 et 15 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Ce sous-amendement de repli vise les seuls véhicules qui ont été rétrofités en 2023.
L’idée est de ne pas pénaliser les entreprises qui se sont déjà engagées dans cette industrie et qui ont réalisé des investissements risqués, de façon pionnière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Jean-François Husson : J’en sollicite le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mon avis est favorable, je l’ai dit, sur l’amendement n° I-175 de la commission.
Les deux sous-amendements suivants visent à intégrer dans le dispositif les véhicules rétrofités achetés avant le 1er janvier 2024 et au cours de l’année 2023. Toutefois, cela créerait un pur effet d’aubaine, puisque serait soutenue l’acquisition de véhicules qui ont déjà été rétrofités. L’aide fiscale prévue doit servir à déclencher une décision. Or, dans les cas visés, la décision a déjà été prise.
Mon avis est donc défavorable sur ces deux sous-amendements.

Mme la présidente : Madame Bourcier, les sous-amendements nos I-997 rectifié et I-998 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Corinne Bourcier : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les sous-amendements nos I-997 rectifié et I-998 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° I-175.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 sexies, modifié.
(L’article 5 sexies est adopté.)