Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 septies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 septies

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-2098 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pointereau et J.B. Blanc, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, D. Laurent, Chaize, Bouchet, Mouiller et Tabarot, Mme Ventalon, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Gosselin et MM. Belin, Darnaud et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ou à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de panneaux photovoltaïques acquis et installés sur la toiture de bâtiments à usage agricole si la pose de ces panneaux photovoltaïques est réalisée à la suite d’une opération de désamiantage de la toiture d’implantation.
« II. – La déduction mentionnée au I est applicable aux biens mentionnés au même I acquis et installés à l’état neuf à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.
« III. – Le bénéfice de la déduction prévue aux I et II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« IV. – Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement, dont le premier signataire est Daniel Gremillet et qui est cosigné par 27 de nos collègues, vise à créer un nouveau levier fiscal – un nouveau dispositif de suramortissement – favorisant les travaux de désamiantage et l’installation concomitante de systèmes photovoltaïques sur les toits des bâtiments à usage agricole.
Cette ambition relèverait, d’une part, d’un enjeu de santé publique, car de nombreux bâtiments contiennent encore de l’amiante, et, d’autre part, d’un enjeu économique, puisque les bâtiments agricoles constituent un gisement de plusieurs centaines de milliers de mètres carrés de surfaces artificialisées, qui pourraient être utilisées à des fins de production d’énergies renouvelables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement a pour objet l’installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments à usage agricole faisant simultanément l’objet d’une opération de désamiantage.
Pour ce qui concerne le désamiantage, la charge incombe au propriétaire. Malheureusement, à une certaine époque, ce type de toitures amiantées était autorisé par l’État et avait reçu tous les labels. Et aujourd’hui, un certain nombre de personnes sont prises en charge, y compris au titre des maladies professionnelles, parce qu’elles ont été trop exposées à l’amiante.
En l’espèce, nous nous situons, pour partie, dans la même logique, puisqu’un grand nombre d’agriculteurs ont été exposés à l’amiante. Il convient donc de trouver un point d’équilibre en matière d’aide.
Aussi, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, dont l’objet allie opération de désamiantage et mise en place d’un dispositif relevant de la transition écologique et environnementale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Tout d’abord, nous pensons qu’il existe un risque juridique de non-conformité de ce dispositif au regard du régime d’aides d’État.
Ensuite, nous nous sommes engagés, lors des discussions menées avec les représentants de la profession par Bruno Le Maire dans le cadre de l’extinction du gazole non routier (GNR), à mettre en place des dispositifs visant à accompagner la transition écologique, comme vous le disiez à l’instant, monsieur le rapporteur général.
L’incitation au développement, par exemple, de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles fait partie des discussions en cours avec le secteur sur les compensations à l’extinction du GNR.
Au regard de ces discussions et du risque juridique évoqué, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, si j’entends vos arguments, je ne les comprends pas du tout.
Tout d’abord, alors que nous débattons d’un sujet particulier, vous nous expliquez que des compensations seront mises en place à destination d’une profession pour pallier les contraintes que vous avez fixées : la relation de cause à effet m’étonne grandement !
Ensuite, de façon générale, les bâtiments agricoles susceptibles d’accueillir des panneaux photovoltaïques sont souvent éloignés des centres de ressources en électricité, ce qui suscite une charge supplémentaire liée aux coûts de raccordement au réseau pour leur propriétaire.
Dans cet environnement difficile, l’amendement qui a été défendu me semble de bon aloi.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je suis embarrassé et je souhaite clarifier notre échange.
Vous soulignez un risque de non-conformité du dispositif, et je pense que vous avez raison. En revanche, les propos du président Mouiller, qui s’ajoutent à mes arguments, m’invitent à vous proposer de travailler étroitement avec nous sur ce sujet.
Lorsque les bâtiments agricoles sont situés à l’extérieur des villages se pose la question du raccordement au réseau, ce qui surenchérit le coût d’installation des panneaux photovoltaïques.
C’est pourquoi nous devons éviter d’infliger une double peine aux propriétaires de ces bâtiments, qui remplacent les toitures en plaques de fibrociment et qui doivent également supporter le coût d’enfouissement de ces dernières, ce qui n’était pas prévu – on sait d’ailleurs où elles se retrouvaient.
Il s’agit non pas d’accorder des avantages exorbitants, mais de traiter le sujet en accord avec la profession. Si cette proposition de travail reçoit votre assentiment, alors, je suivrai l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, nos analyses sont convergentes s’agissant du risque juridique.
À propos des bâtiments agricoles, qui constituent un vrai sujet, nous avons pris l’engagement, dans le cadre des discussions en cours avec les représentants de la profession, de mettre en place un plan d’accompagnement portant sur différents points. La question des bâtiments peut entrer dans le cadre des discussions sur les mécanismes de compensation à l’extinction du GNR, sur lesquels nous nous sommes engagés avec Bruno Le Maire.
Si certains d’entre vous souhaitent travailler sur des propositions plus concrètes avec nous,…

M. Jean-François Husson : Daniel Gremillet !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … mais aussi avec les représentants de la profession, afin d’être certains de répondre aux attentes du secteur, nous y sommes naturellement ouverts.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars : Il n’a sans doute pas échappé à M. le ministre que son collègue chargé de la transition écologique souhaitait développer les énergies renouvelables. Les maires ont ainsi jusqu’au 31 décembre prochain pour définir, sur le territoire de leur commune, des zones d’accélération destinées à accueillir des projets d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïques.
Or, dans de nombreuses régions, notamment d’élevage, un débat existe entre le photovoltaïque au sol ou le photovoltaïque sur les bâtiments.
Par conséquent, tout ce qui peut encourager le développement du photovoltaïque sur les toits des bâtiments agricoles ou plus particulièrement d’élevage va dans le bon sens. C’est le cas de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, quelles que soient vos décisions, celles-ci doivent bien sûr être prises en accord avec les représentants de la profession.
Surtout, il s’agit de disposer d’un système cohérent, pour lequel les explications et les informations sont correctement diffusées. Ainsi, l’amiante demeure un problème véritablement extrêmement douloureux dans un certain nombre de départements, dont le mien, avec encore des plaies béantes, si je puis dire.
Il me semble donc important de prendre le temps nécessaire, pour aboutir à un dispositif bien calé et diffuser correctement l’information à l’ensemble de la profession.
Votre méthode est la bonne ; en tout cas, j’y souscris.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc : Compte tenu des engagements pris par M. le ministre et de la position du rapporteur général, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2098 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2141, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Redevance kilométrique poids lourds
« Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report du trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées en Conseil d’État, à une redevance appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de compenser le coût social et environnemental causé par leur circulation sur la voirie nationale. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule
« Art. L. 124-2. – La redevance mentionnée à l’article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance est due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
« Art L. 124-3. – Le réseau soumis à la redevance prévue à l’article L. 124-1 est constitué d’axes du réseau routier national défini à l’article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Cette liste ne comprend pas les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péage.
« Art L. 124-4. – Le montant de la redevance est proportionné à la distance d’utilisation du réseau routier défini à l’article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier de leur niveau de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre. »
II. – Le paiement de cette taxe ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l’article 265 septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à soumettre les véhicules utilitaires légers (VUL), au même titre que les poids lourds, aux dispositifs de redevances kilométriques, qui ont été créés dans le cadre de la loi Alsace et étendus par la loi Climat et résilience.
Les VUL sont de petits véhicules de 3,5 tonnes utilisés dans le transport de marchandises. Ils connaissent un grand succès, car ils ne sont pas soumis aux contraintes des poids lourds en matière d’horaires de travail ou de limitation de circulation en ville par restriction de tonnage.
Ils sont particulièrement polluants – tous les rapports le démontrent – et se développent partout. Ils sont ainsi visibles, le week-end, sur les aires d’autoroute, munis de plaques d’immatriculation originaires des pays de l’Est. Ce sont d’incroyables outils de dérégulation du transport.
Je propose donc de les soumettre aux redevances kilométriques. À mes yeux, il s’agit véritablement d’un amendement de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les propos qui viennent d’être tenus en défense de cet amendement me confirment que le dispositif proposé n’est pas des plus limpides. En effet, celui-ci concerne également les poids lourds utilisant le réseau routier national.
Nous avons tous en mémoire le fiasco de l’écotaxe pour les poids lourds, y compris d’ailleurs pour nos finances publiques. C’est pourquoi nous devons être attentifs, notamment, aux variations du coût des carburants.
En outre, l’écotaxe est très diversement appréciée selon les régions. Dans les régions frontalières – j’en suis un élu, comme Olivier Jacquin –, l’intérêt de ces dispositifs est très bien perçu. La région Grand Est, à laquelle un certain nombre d’entre nous appartient, a ainsi fait état de ses intentions en la matière. Par ailleurs, la loi Climat et résilience prévoit que les régions qui le souhaitent pourront, à partir de 2024, choisir de mettre en place de telles taxations.
Aussi, vouloir rendre ce type de dispositif obligatoire, de manière descendante, sur l’ensemble du territoire national, me paraît aller à rebours de la loi Climat et résilience, qui a laissé, et c’est heureux, le choix aux décideurs locaux, en l’occurrence, régionaux.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2141.
(L’amendement n’est pas adopté.)