Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 octies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 octies

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-591 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° I-904 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2143 est présenté par MM. Cozic, Lurel, Ouizille, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.
L’amendement n° I-591 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-904.

M. Pierre Barros : Cet amendement tend à abroger la taxe au tonnage.
Le débat sur ce sujet a été ouvert lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR). On opposait alors à cette abrogation l’exemple de la compétitivité chinoise, qui a duré dix ans, ou encore l’incertitude qui pèserait sur le niveau des recettes publiques en raison d’un retour à l’ancienne méthode.
Tout d’abord, si préserver la compétitivité face à la Chine consiste à ne pas s’acquitter de l’impôt, nous n’avons pas de temps à perdre sur ce sujet !
Ensuite, je le rappelle, cette taxation avait été approuvée par Bruxelles en 2003, sous certaines conditions qui sont tombées en 2004, ce qui a déclenché une enquête approfondie.
Je reprends les mots du patron de la figure de proue des transports maritimes européens, à savoir M. Rodolphe Saadé, qui, devant les députés de la mission flash de l’Assemblée nationale sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime ayant dégagé des profits exceptionnels pendant la crise, assurait : « Je n’ai pas de problème à payer l’impôt, mais si je paie l’impôt, que font mes concurrents ? »
S’il prétend manifestement consentir au paiement de l’impôt, M. Saadé affirme par ailleurs que celui-ci devrait être mondial… Laissons-le soigner son chiffre d’affaires et chargeons-nous de légiférer sur son imposition ; c’est d’ailleurs ce que nous proposons au travers de cet amendement.
Au reste, cet impôt mondial existe à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2024, qui vise à mettre en œuvre une imposition minimale mondiale pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux d’envergure. Mais les armateurs en sont exclus.
Cet heureux propriétaire – quelque 18 milliards de dollars de bénéfices en 2021… – déclare s’opposer à la taxation des superprofits. Quant à nous, nous entendons simplement que sa société soit imposée à l’avenir à 2 %, conformément aux règles du droit commun.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2143.

M. Thierry Cozic : Dans le même esprit, nous proposons également de supprimer le dispositif de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. En effet, cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003 – mon collègue Pierre Barros l’a rappelé –, permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non à partir des bénéfices réels de la compagnie.
Sur le principe, nous ne contestons pas le bien-fondé de cette mesure de soutien, qui avait pour objet de défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère. Mais il est temps d’acter que cette disposition n’a pas produit les résultats escomptés,…

M. Jean-François Husson : Si !

M. Thierry Cozic : … dans la mesure où, depuis son instauration, la part de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé.
À l’inverse, cette taxe a permis aux compagnies de transport maritime d’augmenter leurs profits et de réduire leur contribution à la solidarité nationale. Ainsi, les réductions de tarifs de fret accordées par l’entreprise CMA CGM l’année dernière s’élèveraient, en tout, à 300 millions d’euros à peine – un effort colossal ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Ce montant est dérisoire, alors que l’entreprise doit ses profits records à des tarifs extravagants, qui se répercutent notamment sur le prix des produits en rayon, mais aussi à la niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet d’être soumis à un taux effectif d’imposition d’environ 2 % et qui est l’une des plus coûteuses pour l’État, avec 3,8 milliards d’euros pour 2023.
Cet amendement vise donc à assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés et à mettre un terme à un avantage fiscal injustifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, mon analyse diffère de la vôtre, ce qui n’est pas surprenant au regard du sujet.
Tout d’abord, la taxe au tonnage a tout de même permis l’émergence d’un géant, qui a trouvé sa place sur le marché mondial. Vous pointez les profits exceptionnels réalisés par CMA CGM pendant une certaine période. Le sujet faisant déjà débat l’année passée, nous avions auditionné son président-directeur général, afin de comprendre comment ce géant européen s’était constitué. Or, à mon sens, il s’agit d’une belle réussite. Aux États-Unis, par exemple, il n’existe plus d’armateurs.
Ensuite, je le rappelle, en période de crise, des mesures exceptionnelles, négociées avec l’entreprise afin de la faire contribuer à l’effort collectif, avaient été mises en œuvre, notamment la réduction des coûts de transport des marchandises en direction de nos outre-mer. Ces coûts ont été établis à un niveau inférieur à celui du marché, qui n’aurait pas été supportable. (M. Victorin Lurel proteste.)
Par conséquent, il faut se garder de jeter le bébé avec l’eau du bain. Il ne vous aura pas échappé que les marchés sont revenus à la normale – ils ont retrouvé des eaux bien plus calmes, si j’ose dire. Si, dans une situation exceptionnelle, il convient d’être attentif, le remède aux situations normales ne réside donc pas dans les mesures très lourdes que vous proposez.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La taxe au tonnage constitue un outil fondamental pour favoriser l’attractivité de notre territoire, le secteur et les emplois qui lui sont attachés.
Nous pouvons être fiers d’avoir un tel champion et de compter sur notre territoire des acteurs clés de la logistique et du transport au niveau international, d’autant qu’il s’agit également d’un enjeu de souveraineté.
L’attractivité dépend du maintien de cette taxe. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-904 et I-2143.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1078, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 5 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement, dont Philippe Tabarot est l’auteur, a été adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je tiens, d’ailleurs, à souligner la qualité du travail que nous avons pu mener, ensemble, sur ces différentes questions.
Il vise à doubler le plafond de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, qui est aujourd’hui fixé à 100 000 euros, pour l’établir à 200 000 euros.
Les années précédentes, monsieur le ministre, votre gouvernement s’était opposé à une suppression de ce plafond, au motif qu’une telle évolution ne serait pas conforme au droit européen encadrant le régime des aides d’État.
Cet argument soulève aujourd’hui des interrogations au regard du régime applicable chez plusieurs de nos voisins européens concernés par le transport fluvial, par exemple l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique, pays dans lesquels aucun plafond n’est prévu par le régime d’exonération.
À terme, une suppression pure et simple du plafond pourrait être étudiée, notamment dans la perspective de la mise en service du canal Seine-Nord Europe, qui nécessitera d’assurer à nos entreprises fluviales des conditions de concurrence similaires à celles que connaissent nos voisins européens.
En ce sens, l’adoption de cet amendement constituerait une première étape. En outre, elle enverrait un signal important, en montrant que nous souhaitons favoriser la compétitivité des entreprises fluviales et encourager le renouvellement de leur flotte, au profit de bateaux plus récents et aux capacités plus élevées, donc moins polluants.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2190 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 5 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes :
« 1° Il est équipé de moteurs de propulsion homologués au titre du règlement (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers,
« 2° Il est zéro émission. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Il s’agit de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises françaises et les entreprises européennes. En effet, il existe une forme de distorsion de la concurrence, puisque les dispositions fiscales qui s’appliquent à nos entreprises diffèrent de celles qui sont pratiquées notamment aux Pays-Bas, en Belgique ou en Allemagne.
Le dispositif de mon amendement présente une légère singularité par rapport à celui qui a été présenté à l’instant, car les conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération sont plus exigeantes. S’il était adopté, la dépense serait donc moindre pour l’État. Voilà qui suscitera peut-être un avis favorable de M. le ministre ! (Sourires.)
Le plafond de l’exonération serait, certes, porté à 200 000 euros, mais il serait nécessaire de satisfaire à deux conditions supplémentaires pour bénéficier de la mesure : qu’il s’agisse du réemploi de bateaux existants, ce qui s’inscrit tout à fait dans la logique de la transition écologique, et que ces bateaux soient zéro émission nette, afin de limiter la production de gaz et de particules polluantes.
Il s’agit de favoriser le report modal sur l’activité fluviale, tout en favorisant le développement d’une économie plus propre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’entends les arguments invoqués par Mme Aeschlimann, mais il ne nous semble pas judicieux de retenir une telle orientation dans le contexte actuel.
La commission formule donc une double demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : On ne saurait s’en remettre au seul levier fiscal pour encourager le report modal.
Non seulement Voies navigables de France (VNF) accorde des aides directes, mais les investissements dans les infrastructures et les équipements ont eux aussi toute leur importance. Pensez par exemple au projet Haropa : dans ce cadre, c’est le soutien de l’État qui permet le développement du report modal. J’ajoute que, sur le fond, je peine à comprendre les raisons justifiant un tel abattement.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1078.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-2190 rectifié bis est retiré.