Loi de finances pour 2024 : Article 5 decies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 5 decies (nouveau)

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. – Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-179 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-925 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-179.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement visant à supprimer l’article 5 decies, puisque l’élargissement proposé du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) se traduirait par une augmentation du coût de l’ordre de 200 millions d’euros, alors qu’il n’est fondé – je le dis, à l’aune de ce que nous avons reçu dans la caravane du 49.3 – sur aucun élément circonstancié.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Une caravane ? (Sourires.)

M. Jean-François Husson : Eh oui, monsieur le ministre, une caravane d’articles ! (Sourires.)
Il ne se fonde non plus sur aucune évaluation du dispositif public d’aide à l’innovation. De plus, l’abaissement de 15 % à 10 % du seuil des dépenses de recherche induirait un important effet d’aubaine pour des entreprises qui ne pourraient plus être considérées comme des moteurs de recherche et d’innovation, contrairement à d’autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-925.

M. Éric Bocquet : Il s’agit également d’un amendement de suppression.
Les aides publiques, cela n’arrête jamais, alors même qu’elles ne sont pas forcément conditionnées ! Il y a France 2030, Bpifrance, les dispositifs French Tech et le volet fiscal et social des jeunes entreprises innovantes. Tous ces dispositifs s’accumulent. Le coût global pour les JEI s’élève à la modique somme de 315 millions d’euros. Cela commence à faire beaucoup !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cette décision d’abaisser de 15 % à 10 % le seuil des dépenses de recherche ne vient pas de nulle part. Le député Paul Midy, à la suite d’une mission de plus de six mois, a remis un rapport extrêmement détaillé, chiffré et analytique, lequel comprend également une évaluation des dispositifs existants. Il montre en particulier que le dispositif des jeunes entreprises innovantes est à la fois plébiscité et efficace.
Aussi, nous renforçons un dispositif que le député juge, à la lumière des conclusions de ses travaux, extrêmement utile, efficace et rentable et qu’il recommande de soutenir davantage encore.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-179 et I-925.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 decies est supprimé.