Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 duodecies
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-877 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« CHAPITRE VII NONIES
« Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers
« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une taxe due par toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement soumis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation.
« II. – Lorsque le domicile ou le siège social du redevable n’est pas situé sur le territoire métropolitain, la taxe est notifiée à son représentant légal.
« III. – La taxe est assise sur le montant global des commissionnements opérés par la personne, physique ou morale, qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement situé sur le territoire métropolitain et soumis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation transactions opérées par les clients dont le bien est situé sur le sol national.
« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 2 % à l’assiette mentionnée au III qui excède 50 000 000 €. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir, cet amendement vise à instaurer une taxe sur les plateformes de location telles que Airbnb.
Le problème est le même que pour les plateformes numériques de travail que j’évoquais précédemment. Airbnb bénéficie d’avantages indus, de privilèges, par rapport à d’autres acteurs économiques. La concurrence risque d’être faussée, car les autres structures de location touristique ou saisonnière s’acquittent de leurs responsabilités fiscales alors qu’Airbnb ne le fait pas. Cette entreprise a un chiffre d’affaires de plusieurs milliards de dollars et connaît une croissance explosive, entre 25 % et 35 % chaque année !
Si l’on veut rétablir l’égalité avec les autres acteurs économiques, avec les commerçants et les agences qui ont pignon sur rue et s’acquittent de leur devoir fiscal, il faut taxer Airbnb autant que ces structures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-877 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1648 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. Le cas échéant, cette plus ou moins-values est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux en application du 2 de l’article 38. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : La France est confrontée à une grave crise du logement. Ce phénomène aux facteurs multiples est amplifié par le régime fiscal particulièrement avantageux de la location de logements meublés, notamment à usage touristique ; ces derniers font désormais l’objet d’une stratégie de mise en location quasi professionnelle, en particulier sur les plateformes de location.
Cette dynamique conduit à l’éviction des résidents permanents des zones tendues. Pour lutter contre cette tendance, il convient de diminuer les différences fiscales qui favorisent la location des meublés, notamment touristiques, au détriment de la location nue de long terme.
Dans un objectif de justice fiscale, le présent amendement vise à corriger une anomalie du régime fiscal de la location meublée non professionnelle.
En effet, au cours d’une telle location, on considère que le bien se dégrade, donc qu’il perd de la valeur, ce qui justifie la déduction des amortissements des revenus tirés de la location. En revanche, au moment de la cession, l’administration fiscale estime que le bien n’a pas perdu de valeur, de sorte que le calcul de la plus-value ne tient pas compte des amortissements déduits.
Ce mode de calcul apparaît décorrélé de la réalité économique du bien.
Ainsi, prenons l’exemple d’un appartement loué en meublé, qui a été acquis pour un prix de 100 000 euros, duquel l’administration déduit 10 000 euros d’amortissements au cours des années de location, et qui est ensuite revendu pour un prix de 120 000 euros.
Dans le cadre d’une location réalisée à titre non professionnel, les amortissements seront déduits des revenus tirés de la location, mais ne seront pas réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Le contribuable sera imposé sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, soit 20 000 euros.
En revanche, s’il s’était agi d’une location réalisée à titre professionnel, les amortissements auraient certes été déduits des revenus tirés de la location, mais ils auraient ensuite été réintégrés au moment du calcul de la plus-value de cession. Au montant imposable de 20 000 euros, on ajouterait donc 10 000 euros d’amortissements pour un total de 30 000 euros.
Il convient donc, par souci d’équité, de réintégrer les amortissements dans le calcul des plus-values de cession des biens loués meublés à titre non professionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous demandons le retrait de cet amendement.