Loi de finances pour 2024 : Article 5 quaterdecies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 5 quaterdecies (nouveau)

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° bis du 2 de l’article 92, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les produits issus de la participation à la création ou au fonctionnement d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé, dès leur perception ; »
2° Le premier alinéa de l’article 1649 bis C est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Toutes les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France… (le reste sans changement). » ;
b) La référence : « 150 VH bis » est remplacée par les mots : « L. 54-10-1 du code monétaire et financier ».

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic : Cet article a pour objet la fiscalité des crypto-actifs.
Depuis quelques années, à la faveur de débats organisés à l’échelle de l’Union européenne sur la taxation des activités dites « de minage » des cryptomonnaies, les législations ont évolué en Europe comme dans le reste du monde.
Ainsi, aux États-Unis, l’administration Biden a intégré à son budget une mesure consistant à faire payer aux « mineurs » une surtaxe correspondant à 30 % des coûts de l’électricité qu’ils utilisent. Le Congrès américain a prévu la création dès 2024 d’une taxe d’accise sur trois ans dont le taux a été fixé à 10 % la première année, à 20 % la deuxième année, puis à 30 %.
Mais revenons en France. Le présent article est issu d’un amendement déposé par un député de la majorité visant à imposer les bénéfices issus des activités de validation sur la blockchain. Qu’il s’agisse de minage ou de staking, les revenus devront désormais être déclarés en tant que bénéfices non commerciaux au moment de leur perception.
Cet article est en réalité une simple clarification des règles déjà en vigueur. En effet, la taxation du staking de cryptomonnaies était déjà prévue ; seule la méthode devait encore être précisée.
Faut-il que le calcul de l’impôt se fasse au moment de la perception des revenus du staking, comme dans le régime fiscal de base, ou bien qu’il intervienne au moment de la cession des actifs, conformément à la doctrine fiscale ? Dans le cadre des cryptomonnaies, l’enjeu est primordial, car la volatilité des prix fera grandement varier le montant imposable selon la solution retenue.
Cet article est donc fort pertinent, dans la mesure où il permet d’éclaircir une zone d’ombre qui complique la déclaration des revenus issus du staking. Néanmoins, au vu de l’augmentation de la consommation d’énergie attribuable à la croissance du minage d’actifs numériques, nous devrons aller plus loin l’an prochain : c’est une question de justice fiscale et environnementale.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2286, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé
par les mots :
d’une technologie des registres distribués au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement est rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Même s’il n’est que rédactionnel, cet amendement est arrivé très tardivement…

M. Olivier Rietmann : Et sans étude d’impact ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson : En droit français, on continue d’utiliser la notion de « dispositif d’enregistrement électronique partagé », alors qu’en droit européen l’on préfère celle de « technologie des registres distribués ». C’est sans nul doute plus clair ! (Nouveaux sourires.)
Quoi qu’il en soit, la commission n’ayant pu examiner cet amendement, c’est à titre personnel que je m’en remets à la sagesse de notre assemblée !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2286.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 quaterdecies, modifié.
(L’article 5 quaterdecies est adopté.)