Loi de finances pour 2024 : Article 5 septdecies (nouveau)
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le j du 3 de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k. Acquis par les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux et affectés au transport de chevaux. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-183 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-518 rectifié bis est présenté par MM. J.P. Vogel et Retailleau, Mmes M. Jourda et Loisier, MM. Bas, de Legge et Chevrollier, Mme Gruny, MM. Allizard, Kern, Capus et Verzelen, Mme Berthet, MM. Pointereau, Delcros et Duplomb, Mmes Primas, Puissat et Gatel, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. de Nicolaÿ, Mandelli et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bitz, Mmes Billon, Canayer et Dumas, MM. Favreau, Gueret, Guérini, Bazin, Belin et D. Laurent, Mmes Lavarde et Lassarade, MM. Pellevat et Rietmann, Mme Schalck, MM. Sido, Sautarel, Sol, Levi, Klinger, Laménie, Bouchet, Brisson, Burgoa et Paccaud, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Bonhomme et Menonville, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, M. Courtial, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Henno et Genet, Mmes N. Goulet, Dumont, Jacquemet et Imbert, MM. Panunzi, Chatillon, Paul et J.M. Boyer, Mme Herzog et MM. C. Vial, Somon et Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-183.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, la copie que vous nous avez transmise est imparfaite : l’article 5 septdecies est inopérant.
Il vise à insérer au sein de l’article 206 du code général des impôts un « k. Acquis par les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux et affectés au transport de chevaux. » à la suite d’un « j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires »… (Sourires.)
Ces deux éléments, comme disait mon grand-père, n’ont rien à voir avec la choucroute. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-518 rectifié bis.
M. Jean Pierre Vogel : Je partage la conclusion du rapporteur général. Cet article 5 septdecies modifie d’une manière erronée l’article 206 du code général des impôts.
M. Jean-François Husson : Tout à fait, le Gouvernement a mal imputé la disposition concernée.
M. Jean Pierre Vogel : L’article avait probablement pour objectif de corriger une anomalie fiscale, afin de permettre aux professionnels de la filière équine de bénéficier d’une déduction de TVA sur l’achat de véhicules spécialement aménagés pour le transport des équidés.
Cet objectif pourra être atteint par l’adoption de mon amendement n° I-517 rectifié ter, tendant à insérer un article additionnel après l’article 10 septies.
M. Jean-François Husson : Ici, on fait tout ! On répare, on met des bandages… (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est vrai que le présent article est juridiquement inopérant, parce que la mesure en question n’est pas bien positionnée dans le code général des impôts.
Je rappelle qu’il est issu d’un amendement déposé par la députée Véronique Louwagie,… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Oh ! c’est moche !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … que le Gouvernement a retenu.
Nous comprenons le sens de la suppression proposée par le rapporteur général. Nous sommes en revanche toujours favorables à la mise en place d’une déduction de TVA pour les véhicules dédiés au transport des équidés.
Mme Nathalie Goulet : Alors que faisons-nous ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’avis du Gouvernement est donc favorable, sous réserve que cette disposition soit bien réintroduite dans le texte à un autre emplacement.
M. Jean-François Husson : Il n’y a pas de condition ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-183 et I-518 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 septdecies est supprimé.