Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 novodecies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 novodecies

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-186 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-249 rectifié est présenté par M. Lafon, Mme de La Provôté, M. Hingray, Mme P. Martin, MM. Kern, Savin et Levi, Mmes Belrhiti et Joseph, M. Lévrier, Mmes Morin-Desailly, Borchio Fontimp, Ventalon et Billon et MM. C. Vial et Rambaud.
L’amendement n° I-1090 rectifié est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2092 rectifié bis est présenté par Mme S. Robert, MM. Bacchi, Cozic et Kanner, Mme Monier, MM. Lahellec et Ouzoulias, Mme Brossel, MM. Chantrel et Lozach, Mme Daniel, MM. Ros, Ziane et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2238 rectifié est présenté par Mme Ollivier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ter ainsi rédigée :
« Section II ter
Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques
« Art. 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué une taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques due à raison des opérations :
« 1° De mise à disposition du public de services permettant l’accès à des enregistrements phonographiques musicaux ou des vidéomusiques, sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques dans le cadre des diffusions en flux et mis à disposition à titre onéreux à des personnes autres que des entreprises qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle en France ;
« 2° De mise à disposition du public de services de diffusion de messages publicitaires et de parrainage sur un service permettant l’accès à des enregistrements phonographiques musicaux ou des vidéomusiques, sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques et destiné à des personnes autres que des entreprises qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle en France ;
« 3° Sont exonérés les services répondant aux conditions cumulatives suivantes :
« a) L’accès aux enregistrements phonographiques musicaux ou vidéomusiques présente un caractère accessoire ;
« b) Leur objet principal n’est ni l’information du public ni la promotion auprès du public d’œuvres musicales, ni la fourniture d’informations relatives à ces œuvres.
« II. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui mettent à disposition du public les services mentionnés au I.
« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, du prix acquitté en contrepartie de l’accès aux services mentionnés au I.
« Ces sommes font l’objet d’un abattement de 66 % pour les services fournis à titre gratuit donnant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au présent I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« Sont réputés constituer la contrepartie des services mentionnés au I :
« 1° Les prix perçus par les redevables concernés pour l’accès aux services mentionnés au 1° du I ;
« 2° Les sommes versées par les annonceurs et les parrains aux redevables pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnés au 2° du I.
« Pour chaque opération, sont, le cas échéant, déduits de ces prix les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre État membre de l’Union européenne et portant spécifiquement sur ces services.
« IV. – L’exigibilité de la taxe intervient lors de l’encaissement d’une ou plusieurs contreparties d’un service taxable mentionné au I.
« V. – Le taux de la taxe appliqué au montant de la somme des contreparties est fixé à :
« 1° Pour les services mentionnés au 1° du I :
« a) 0 % pour la fraction inférieure à 20 millions d’euros ;
« b) 1,25 % pour la fraction comprise entre 20 millions d’euros et 400 millions d’euros ;
« c) 1,75 % pour la fraction supérieure à 400 millions d’euros ;
« 2° Pour les services mentionnés au 2° du I : 1,75 %.
« VI. – Par dérogation au V, pour les entreprises dont le montant des sommes encaissées en contrepartie des services mentionnés au 1° du I fournis au niveau mondial l’année civile précédente est inférieur à 750 millions d’euros, le taux est de :
« 1° Pour la fraction relevant du taux défini au b du 1° du V :
« a) 0,5 % pour l’imposition établie au titre de 2024 ;
« b) 1 % pour l’imposition établie au titre de 2025 ;
« 2° Pour la fraction relevant du taux défini au c du 1° du V :
« a) 1 % pour l’imposition établie au titre de 2024 ;
« b) 1,5 % pour l’imposition établie au titre de 2025.
« VII. – La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes sanctions garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles applicables à cette même taxe.
« VIII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique dans la limite d’un plafond annuel. »
II. – Après l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 163 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 163 bis. – Le Centre national de la musique peut recevoir de l’administration des impôts tous les renseignements relatifs au montant de la taxe mentionnée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-186.

M. Jean-François Husson : Ma défense de cet amendement sera parfaitement en phase avec les propos de notre collègue Jean-Raymond Hugonet.
Je ne suis pas, par nature, un adepte des taxes…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mais… (Sourires.)

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, cela m’embête de devoir tenir une promesse de campagne d’un candidat heureux, une seconde fois, à la Présidence de la République, promesse renouvelée par un gouvernement aux abonnés absents, qui ne tient pas parole et n’apporte pas de solution.
Vous le voyez au regard de la convergence des amendements déposés : nous sommes nombreux à souhaiter un dispositif qui permette de sécuriser le financement du CNM.
La taxation de la musique enregistrée corrigera un déséquilibre. Les acteurs du spectacle vivant contribuent aujourd’hui directement au financement du CNM, via la taxation des recettes de billetterie. En revanche, ceux de la musique enregistrée, secteur en développement, n’y contribuent qu’indirectement et faiblement.
Aux termes du dispositif proposé, une tarification minorée permettra de préserver les petites structures et d’équilibrer leurs contributions avec celles des majors.
Nous avons organisé une table ronde avec les acteurs du secteur. L’ambiance était certes parfois électrique, mais une nette majorité s’est manifestement exprimée en faveur de ce dispositif.
Monsieur le ministre, nous vous remettons une copie. Je souhaite pour l’ensemble de ce secteur que le travail du Sénat soit suivi d’effet. Nous n’avons pas l’habitude de faire des promesses pour le plaisir. Nous proposons de créer cette taxe ; on verra ensuite comment ce dispositif évoluera.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-249 rectifié.

M. Didier Rambaud : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1090 rectifié.

M. Thomas Dossus : La question du financement du Centre national de la musique nous a déjà occupés lors de l’examen de plusieurs projets de loi de finances. L’année dernière, nous avions proposé plusieurs dispositifs, parmi lesquels on trouvait, déjà, une taxe sur le streaming.
C’est une promesse récente du Président de la République qui nous pousse à revenir à la charge, un consensus ayant été bâti autour du dispositif.
La création du CNM correspond à une ambition louable et légitime. Durant la crise du covid-19, on a bien vu quel rôle important ce centre a pu jouer. Mais son financement n’a jamais été prévu.
Récemment, la taxe sur le streaming était agitée pour faire pression auprès des plateformes, afin que ces dernières contribuent volontairement au financement du CNM. Mais, comme souvent lorsque l’on demande gentiment, le soutien des plateformes n’est pas à la hauteur. Nous avons besoin d’un financement pérenne et durable, car nous ne reviendrons pas chaque année vers les plateformes pour gentiment leur demander de verser leur obole dans la cagnotte.
Il nous semble important de percevoir un pourcentage du revenu à un point crucial de la chaîne de valeur. Le spectacle vivant est déjà légèrement ponctionné. Il faut donc taxer d’autres lieux de création de valeur dans le secteur de la musique, afin de financer les missions du CNM, c’est-à-dire l’émergence de talents, la création et le soutien aux petits artistes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-2092 rectifié bis.

Mme Sylvie Robert : Je suis heureuse de voir le Sénat prendre ses responsabilités. Monsieur le ministre, nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements identiques, car nous sommes conscients que, lorsque l’on crée un établissement comme le CNM, il faut lui donner les moyens de remplir ses missions.
Ce n’est pas le cas aujourd’hui : il manque environ 20 millions d’euros. Le Gouvernement avait fait une promesse, mais elle n’a pas été tenue.
Le CNM a fait ses preuves ; il a montré son efficacité, notamment durant la crise sanitaire. M. Bargeton, dans son récent rapport, puis le Président de la République ont rappelé la nécessité de cette taxe.
Monsieur le ministre, on sait que la tension est aujourd’hui très forte entre le Gouvernement et les plateformes. Au lieu de cette taxe sur le streaming, ces dernières souhaitent verser une contribution volontaire. Mais les laisser ainsi décider de leur intervention nuirait considérablement à la stabilité et à la visibilité du Centre national de la musique.
Pour notre part, nous sommes favorables à une taxe et à un financement pérenne, pour que le CNM puisse enfin disposer d’un modèle économique stable et solide.
Monsieur le ministre, comme tout le Sénat, j’espère qu’à la toute fin de l’examen de ce projet de loi de finances ce ne sera pas une contribution volontaire des plateformes qui sera retenue. Cela serait une injustice, notamment vis-à-vis du monde du spectacle vivant, qui s’acquitte de la taxe de billetterie. Cette asymétrie montrerait qu’encore une fois le Gouvernement n’a pas pris ses responsabilités.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2238 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1091 rectifié quater est présenté par Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier, Brault, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Verzelen.
L’amendement n° I-1885 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies B est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Une taxe sur la diffusion en vidéo physique de contenus audiovisuels et sur la diffusion en ligne de contenus audiovisuels et musicaux est due à raison des opérations : »
II. – Après le 3° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis De mise à disposition du public en France de services donnant accès, à titre gratuit, à des phonogrammes de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux ; »
III. – Après le 3° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 3°bis du I. »
IV. – Après le 3 du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnés au 3°bis dudit I, aux redevables concernés. »
V. – Après la première phrase du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 7 % pour les services mentionnés aux 3°et 3°bis du I ».
VI. – Le VI est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique à hauteur du produit issu du …°du III, ainsi qu’à hauteur de 26,4 % des produits issus de l’assiette visée au 3 du III. Le solde est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée. »
VII. – L’intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complété par les mots :« et sur la diffusion en ligne de contenus musicaux. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1091 rectifié quater.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement de ma collègue Laure Darcos vise à proposer une version alternative de cette taxe sur le streaming.
Il a pour objet de répondre à un effet indésirable qu’aurait la version de la taxe défendue par le rapporteur général.
Nous vous proposons une taxe bornée en fonction du chiffre d’affaires réalisé, afin de ne pas faire contribuer indistinctement l’ensemble des plateformes diffusant des contenus musicaux.
L’objectif est de mieux cibler le dispositif, afin d’éviter de créer une taxe qui soit contre-productive pour les artistes et les créateurs ; nous entendons également éviter une éventuelle hausse des abonnements pour les consommateurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1885 rectifié ter.

M. Christian Bilhac : Sur toutes les travées de notre hémicycle, nous avons montré notre intérêt pour ces amendements similaires. Je souscris à tout ce qui vient d’être dit : l’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous sommes évidemment favorables à tous les amendements identiques à celui de la commission. J’invite les auteurs des autres amendements à les rectifier en ce sens, ou à les retirer ; à défaut l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez rappelé, assurer le financement du Centre national de la musique constitue un enjeu fondamental. Nous sommes tous d’accord sur ce point.
Le 21 juin dernier, le Président de la République a appelé la filière musicale à s’entendre pour trouver les voies de financement du CNM. Il a fixé pour objectif la mise en place d’un mode de financement interne.
À l’heure actuelle, des discussions sont encore en cours entre les acteurs du secteur et le ministère de la culture.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas non plus favorable, de manière générale, à la création de nouvelles taxes. Je l’ai dit et je l’assume.
Néanmoins, il est absolument indispensable de bâtir un mécanisme de financement du CNM. J’espère que ces négociations vont aboutir de manière imminente.
Compte tenu du positionnement unanime des groupes politiques du Sénat, mais aussi de la nécessité de laisser aboutir le travail des acteurs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Il ne fait aucun doute que le soutien du CNM à la filière musicale impose d’élaborer des sources de financement pérennes. Ce point avait d’ailleurs été identifié par le rapporteur Jean-Raymond Hugonet dès la création du CNM, en 2019.
Les enjeux financiers sont donc bien connus depuis longtemps. Il reviendrait, en toute logique, au Gouvernement de prendre ses responsabilités, comme le Président de la République s’y est engagé à l’occasion de la fête de la musique, le 21 juin dernier. Il déclarait alors que, à défaut d’accord entre les différents acteurs de la filière, le Gouvernement saisirait le Parlement d’une « contribution obligatoire des plateformes de streaming », comme envisagé par Julien Bargeton dans son rapport déjà évoqué.
Toutefois, les négociations piétinent. Le Gouvernement n’a pas retenu cette taxe comme solution dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité à l’Assemblée nationale, alors même que plusieurs amendements, dont certains étaient issus de sa majorité, l’y invitaient.
Je regrette que le Sénat soit finalement placé en situation d’arbitre. La commission des finances et la commission de la culture, dont le président a déposé un amendement identique à celui du rapporteur général, ont parfaitement identifié et analysé les diverses solutions possibles. Celle qui a été retenue dans ces amendements est une taxe sur l’écoute en ligne de musique gratuite ou payante, taxe dont les conditions de mise en œuvre devraient préserver les équilibres du secteur.
Il faut néanmoins veiller aux conséquences exactes de cette disposition. La taxe proposée vise les revenus publicitaires, mais aussi et surtout les offres d’abonnement des plateformes diffusant de la musique. Or les acteurs français et européens accusent déjà un certain retard en matière d’abonnement par rapport à la dynamique observée dans les autres grands marchés de la musique.
Le secteur n’est-il pas encore trop fragile pour supporter des coûts supplémentaires ? Les plateformes européennes, telles que Deezer ou Spotify, développent en France l’usage de l’abonnement, au bénéfice de la scène musicale française ; étant déficitaires ou à peine rentables, auront-elles la capacité d’absorber sur des marges inexistantes le montant de la taxe ? Ne désinvestiront-elles pas ou ne feront-elles pas supporter le coût du dispositif aux consommateurs ? Soyons donc vigilants : ne pénalisons pas les plateformes européennes !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : J’ai une question à poser à M. le rapporteur général. N’étant pas membre de la commission de la culture, je n’ai pas suivi cette affaire. Simplement, comment la taxation sur le chiffre d’affaires que nous allons mettre en place s’appliquerait-elle à YouTube, plateforme dont l’accès n’est pas payant et qui rémunère peu les auteurs, contrairement à Spotify et à Deezer ? Je ne voudrais pas que l’on crée des inégalités.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Vos propos, monsieur le ministre, ne m’ont pas beaucoup rassuré. Vous avez indiqué chercher un financement, mais vous n’avez pas précisé que ce financement devrait être pérenne ! Alors, dans les négociations avec les plateformes, réfléchissez-vous réellement à des solutions durables ? La contribution volontaire que vous envisagez ne permettrait-elle pas, à l’inverse, de faire varier l’apport d’année en année ? Dans ce cas, il faudrait chaque fois déterminer si les montants ainsi reçus sont bien à la hauteur des besoins de financement du CNM.
En somme, le Sénat participe-t-il en quelque sorte à ces négociations ? Pour le dire autrement, ferez-vous sauter cette disposition par un nouveau 49.3 si vous obtenez des plateformes une contribution volontaire qui soit à la bonne hauteur, ou cherchez-vous plutôt une solution qui permette de ne plus avoir à revenir là-dessus dans les années qui viennent ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Votre avis de sagesse, monsieur le ministre, ne nous rassure pas. En effet, le débat est assez simple, comme je l’indiquais précédemment.
La contribution des plateformes sera-t-elle obligatoire ? Dans ce cas, la taxe sur le streaming que le Sénat propose remplira ce rôle. Elle stabilisera ainsi le modèle économique du CNM et donnera surtout de la visibilité à cet organisme pour remplir sa mission.
La contribution sera-t-elle volontaire ? Dans ce cas, tous les ans, elle sera remise en question – vous le savez très bien, monsieur le ministre. De toute façon, sa visibilité sera insuffisante, ne permettant pas de fixer un niveau de revenu pour chaque année. Le fonctionnement du CNM sera ainsi rendu très périlleux, ce qui mettra en danger la mise en œuvre de ses missions.
Rappelons, même si les membres de notre assemblée le savent bien, que le CNM accompagne la filière dans tous nos territoires, qu’il s’agisse de grandes ou de petites salles, et pour tous les genres musicaux. Ce centre est important pour assurer la diversité de la musique dans notre pays. Il ne faut vraiment pas qu’il soit de nouveau fragilisé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet : Pour que nos collègues moins avertis de ce sujet comprennent bien, je veux rappeler que nous parlons – selon celui qui tient le boulier – de la nécessité de trouver 10 à 20 millions d’euros. Le psychodrame se joue autour de cette somme modeste alors même qu’ailleurs l’argent ruisselle à foison – on le voit bien au vu des sommes que nous voyons défiler depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances. Mes chers collègues, je vous laisse seuls juges.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Pour apporter au débat un élément d’ambiance, je veux rappeler l’existence de quatre-vingt-douze scènes de musique actuelle, réparties sur l’ensemble du territoire national. Je ne suis pas à la pointe en matière de réseaux sociaux ; j’ai pourtant remarqué que, sur l’un d’entre eux, LinkedIn, qui est plutôt de nature professionnelle, une publication portant sur la dernière réunion de négociation a été relayée de très nombreuses fois. Cela s’explique en partie par la présence de ces scènes labellisées sur l’ensemble du territoire. J’ai pris cette publication comme un encouragement, même si j’ai bien compris qu’il fallait préserver un petit effet de surprise. Toutefois, vous devriez savoir, monsieur le ministre, que le monde de la culture est omniprésent, solidaire et puissant ; j’en suis parfois moi-même la victime en tant que rapporteur général !
Je vous confirme par mon propos l’unanimité de l’arc républicain. Je vois le bonheur de notre collègue Didier Rambaud ; il ne s’est pas exprimé, mais, par son flegme et par son calme souriant, il représente un puissant soutien que vous pouvez sentir, monsieur le ministre, dans votre dos ! (Sourires.)
Enfin, madame Primas, grâce au dispositif que nous mettons en place, YouTube sera inclus dans la taxe par le biais de ses revenus publicitaires. J’en profite pour indiquer que toutes les autres plateformes, y compris les réseaux sociaux, seront également soumises à la taxe.

Mme Sophie Primas : Merci !

Mme la présidente : Madame Paoli-Gagin, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-1091 rectifié quater dans le sens proposé par la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je maintiens l’amendement de Mme Laure Darcos en l’état : la proposition est un peu différente.

Mme la présidente : Madame Maryse Carrère, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-1885 rectifié ter dans le sens proposé par la commission ?

Mme Maryse Carrère : Nous acceptons de le rendre identique à l’amendement n° I-186 du rapporteur général.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1885 rectifié quater, dont le libellé est désormais strictement identique à celui des amendements nos I-186, I-249 rectifié, I-1090 rectifié et I-2092 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-186, I-249 rectifié, I-1090 rectifié, I-2092 rectifié bis et I-1885 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 novodecies, et l’amendement n° I-1091 rectifié quater n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-973 rectifié bis, présenté par MM. Gay, Bacchi, Lahellec, Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section … :
« Centre national de la musique »
« Article 1609 sexdecies …. – I. – Il est institué une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.
« Pour l’application de la taxe, est assimilé à une activité de location de phonogrammes ou de vidéomusiques, la mise à disposition du public d’un service offrant l’accès à titre onéreux ou gratuit à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe, les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui louent, à toute personne qui elle-même n’a pas pour activité la location de phonogrammes ou de vidéomusiques, sous forme d’un abonnement payant via un service d’écoute en ligne à la demande des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou les mettent à disposition du public en ligne de façon gratuite afin que chacun puisse y avoir accès à la demande.
« IV. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
« 1° Du prix acquitté par le public au titre des opérations mentionnées au I ;
« 2° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur un service donnant ou permettant l’accès, à titre gratuit, à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux.
« 3° des revenus générés par des services proposant des contenus créés par des utilisateurs prouvés à des fins de partage au sein de communautés d’intérêt.
« V. – N’est pas compris dans l’assiette de la taxe :
« Pour les redevables établis en France, le montant acquitté au titre d’une taxe due à raison des opérations visées au présent article dans un autre État membre de l’Union européenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.
« VI. – Le taux est fixé à 1,75 %.
« La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« La présente taxe entre en application à compter du 1er janvier 2024.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Le Centre national de la musique dispose de deux ressources : une taxe sur la billetterie des spectacles, qui rapportera 30 millions d’euros en 2023, contre 35 millions d’euros en 2019, et un budget alloué par l’État. Le caractère bancal et asymétrique de ce financement empêche le CNM de disposer de ressources pérennes et, par conséquent, de défendre pleinement les ambitions de la filière musicale française.
Alors que la situation risque de s’aggraver en 2024, dans la mesure où les jeux Olympiques entraîneront une baisse de la ressource fiscale attribuée, les besoins de financement supplémentaires du Centre national de la musique sont estimés entre 30 et 40 millions d’euros.
Rappelons qu’une proposition de contribution des plateformes payantes et gratuites avait déjà été déposée en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Cet amendement ne fut pourtant pas soumis au débat en raison de l’utilisation du 49.3 par le Gouvernement.
Malgré tout, le Gouvernement a ensuite confié une mission au sénateur Julien Bargeton pour étudier la possibilité d’une telle mesure. Après 250 auditions et un rapport de 103 pages, tout converge en faveur de la mise en place d’une contribution dont devraient s’acquitter les plateformes de streaming gratuites et payantes. Avec un taux, très faible, de 1,75 %, cette contribution ne perturbera pas les équilibres économiques entre les plateformes ni n’entraînera de répercussions pour l’auditeur.
Cette solution réaliste, soutenue par une coalition historique de vingt-trois acteurs de la filière musicale, est largement ancrée dans la réalité contemporaine, celle d’une transition numérique réussie de l’industrie phonographique et de la maturité du modèle économique du streaming. En effet, la part du numérique dans les ventes de musique enregistrée est passée de 20 % en 2011 à 70 % en 2023.
Il est temps que la filière de la musique s’autofinance, au même titre que celle du cinéma, mais, pour cela, tous les acteurs doivent contribuer. Cette taxe le permettra, en finançant à hauteur de 21 millions d’euros le Centre national de la musique. Nous sommes favorables à toutes les dispositions allant en ce sens, au regard de l’urgence de la situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement est satisfait ; l’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’amendement est satisfait par l’adoption des amendements précédents. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-973 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 novodecies.
L’amendement n° I-974 rectifié ter, présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le V est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le VI est ainsi rédigé :
« VI. - Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-974 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2206 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…) Être destinées à une diffusion en salles, concernant les œuvres cinématographiques. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2206 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)