Loi de finances pour 2024 : Article 5 unvicies (nouveau)
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « du présent article engagées avant le 31 décembre 2025 ».
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-370 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Guidez, MM. Henno et Pellevat, Mme Joseph, M. A. Marc, Mme de La Provôté, MM. Levi et Wattebled, Mmes Ventalon, Romagny et O. Richard et MM. Cadec, Brault, Hingray et Tabarot.
L’amendement n° I-1942 rectifié est présenté par Mme N. Goulet et MM. Canévet, Delcros et Delahaye.
L’amendement n° I-2222 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2025
par les mots :
jusqu’au 31 décembre 2026
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 220 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi s’applique aux projets ayant fait l’objet du dépôt d’une demande d’agrément provisoire au plus tard le 31 décembre 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-370 rectifié ter.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je présenterai en même temps l’amendement n° I-369, madame la présidente.
L’article 5 unvicies borne dans le temps le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Ce bornage – vous le savez, monsieur le ministre – a été très mal accueilli par les acteurs de cette filière d’excellence française. Notre industrie vidéoludique est reconnue dans le monde entier, crée des emplois en France, attire des talents du monde entier sur notre territoire, fait vivre la création culturelle et améliore la balance commerciale de notre pays. Nous devons donc soutenir cette filière.
Je sais que la doctrine de Bercy impose un bornage de trois ans pour les aides aux entreprises, limitation inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. En l’occurrence, cela suscite toutefois trois objections.
Primo, comme nous l’avions fait remarquer en commission des finances, ce délai de trois ans est absolument inadapté à la réalité de certaines entreprises, notamment industrielles, dont les cycles de développement sont longs. Ce constat est particulièrement vrai pour le secteur du jeu vidéo.
Secundo, le bornage établi dans cet article a été retenu dans la version du projet de loi de finances considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en vertu du 49.3 avant même que le projet de loi de programmation des finances publiques n’ait été définitivement adopté.
Tertio, ce même projet de loi de programmation n’impose ce bornage que pour les dispositifs adoptés à compter du 1er janvier 2024.
C’est pourquoi ma collègue Laure Darcos a déposé, d’une part, l’amendement n° I-369 rectifié, visant à borner ce crédit d’impôt à 2028, proposition qui a notre préférence, et, d’autre part, le présent amendement de repli, aux termes duquel le crédit d’impôt courrait jusqu’en 2026. Cet amendement-ci a été rectifié de manière à le rendre identique à deux autres auxquels la commission ne s’est pas montrée défavorable. Il est important que le Sénat soutienne ce dispositif bénéfique pour notre industrie du jeu vidéo.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1942 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Mme Paoli-Gagin a bien exposé l’objet de cet amendement ; pour notre part, nous souhaitons faire courir le crédit d’impôt jusqu’en 2026, sans proposer par ailleurs d’aller plus loin.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-2222 rectifié.
M. Didier Rambaud : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-369 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Guidez, MM. Henno et Pellevat, Mme Joseph, M. A. Marc, Mme de La Provôté, MM. Levi et Wattebled, Mmes Ventalon, Romagny et O. Richard et MM. Cadec, Brault, Hingray et Tabarot, est ainsi libellé :
I. – Remplacer l’année :
2025
par les mots :
2028, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2027, un rapport évaluant les principales caractéristiques du crédit d’impôt mentionné à l’alinéa précédent.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° I-2090 rectifié, présenté par MM. Durain, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
1° Remplacer la date :
2025
par la date :
2026
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : L’article 5 unvicies borne le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, qui ne s’appliquerait qu’aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2025.
Cet amendement de mon collègue Jérôme Durain vise, d’une part, à reculer le bornage du dispositif au 31 décembre 2026, en cohérence avec la durée maximale de trois années que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 impose en matière de dépenses fiscales.
D’autre part, nous proposons de ne pas appliquer ce bornage aux jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire aura été délivré avant le 31 décembre 2026. En effet, cette industrie est caractérisée par des cycles de production longs et ambitieux. Les entreprises concernées ont donc tout particulièrement besoin de visibilité quant à la durée du crédit d’impôt dont elles pourront bénéficier ; d’où l’utilité de garantir qu’il s’appliquera tout au long de leur projet. À défaut, le risque est qu’elles renoncent à ce dernier, ou, à tout le moins, qu’elles le localisent en dehors du territoire national.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis de la commission sur l’amendement n° I-369 rectifié est défavorable.
En revanche, elle a émis un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-370 rectifié ter, I-1942 rectifié et I-2222 rectifié, c’est-à-dire sur la proposition de borner le crédit d’impôt au 31 décembre 2026, ainsi que sur l’amendement n° I-2090 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je partage l’objectif de repousser la date de bornage au 31 décembre 2026, mais aussi de bâtir le système le plus sécurisé possible pour ces acteurs. Ils nous l’ont demandé, exprimant un certain nombre d’inquiétudes.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’adoption de l’amendement n° I-2090 rectifié ; je demande donc le retrait des amendements nos I-370 rectifié ter, I-1942 rectifié, I-2222 rectifié et I-369 rectifié à son profit ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-370 rectifié ter, I-1942 rectifié et I-2222 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-369 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-2090 rectifié ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-2090 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.) – (Bravo ! sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 unvicies, modifié.
(L’article 5 unvicies est adopté.)