Loi de finances pour 2024 : Article 5 quinvicies (nouveau)
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le c du 2° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassant la jauge, dans la limite de 2 900 places. »
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023.
Mme la présidente : L’amendement n° I-191, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à conserver, pour les salles de spectacles bénéficiant du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV), la jauge maximale de 2 100 personnes, en revenant sur l’exception prévue à cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Votre proposition, monsieur le rapporteur général, va à l’encontre des besoins exprimés par les entreprises du spectacle vivant pour assurer leur croissance. L’adoption de cet amendement fragiliserait la diversité dans le secteur musical. Le Gouvernement lui est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je veux surtout évoquer l’amendement n° I-1152, qui tombera si cet amendement de suppression de l’article est adopté.
Selon moi, le dispositif que je propose par cet amendement représente en réalité un compromis.
Le CISV est actuellement offert pour les tournées se déroulant exclusivement dans des salles de spectacles réunissant moins de 2 100 personnes. Il s’agit donc de financer des artistes émergents. L’Assemblée nationale, par cet article, a voulu que l’on puisse bénéficier de ce crédit d’impôt même si l’une des salles d’une tournée dépasse cette jauge, dans la limite de 2 900 places.
M. le rapporteur général estime que cette exception coûte un peu cher, ce que l’on peut entendre. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de compromis, aux termes duquel le spectacle ne respectant pas la jauge de 2 100 spectateurs ne serait pas inclus dans le calcul du crédit d’impôt. Il s’agit de ne pas alourdir le financement de celui-ci, tout en autorisant ces artistes émergents à organiser une date de tournée exceptionnelle.
Cet amendement, que je tenais à défendre, est un peu moins brutal que l’amendement de suppression de M. le rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à cet amendement n° I-1152 de M. Dossus.
Ce crédit d’impôt est réservé, comme vous l’avez rappelé, aux artistes émergents et aux jeunes talents. Tout d’abord, les tournées de jeunes talents dans des salles de 2 500 places ne doivent pas se produire si fréquemment ! (M. Thomas Dossus s’exclame.) Ensuite, la notion de « tournée » n’est pas clairement définie juridiquement. Le dispositif proposé risque donc de se révéler inopérant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-191.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 quinvicies est supprimé et l’amendement n° I-1152 n’a plus d’objet.