Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 septvicies
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-673 rectifié est présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart.
L’amendement n° I-2237 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 septvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-673 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2237 rectifié.
M. Thomas Dossus : Cet amendement de ma collègue Mathilde Ollivier a pour objet de supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).
Cette contribution, mise en place en 2018, est indexée sur l’inflation ; elle atteint donc, à la rentrée 2023, un niveau jamais vu, puisqu’elle dépasse les 100 euros. Les boursiers en sont certes exonérés, mais on sait qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité, tant le système des bourses est inadapté aux conditions de vie des étudiants. Je veux le rappeler : 47 % des étudiantes et étudiants interrogés déclarent vivre avec moins de 400 euros par mois et 76 % d’entre eux indiquent avoir moins de 100 euros par mois de reste à vivre. L’inflation les touche de plein fouet ; certains se privent de repas, de produits d’hygiène ou de soins médicaux.
On voit bien la contradiction entre cette précarité, que subissent plus de la moitié des jeunes, et la demande qui leur est faite de payer une telle contribution, donc de supporter le poids du financement des universités et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
Dans certains établissements, de surcroît, l’utilisation et le fléchage mêmes de la CVEC posent question. C’est bien l’investissement de l’État, et non une contribution des étudiants, qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des Crous.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de la CVEC et, en compensation, l’augmentation de la dotation versée par l’État aux établissements concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je ne saurais émettre un avis favorable sur un amendement dont le dispositif va complètement à rebours de la position que vous semblez vouloir défendre.
La création de la CVEC, souvenons-nous, a accompagné la suppression de la cotisation annuelle au régime étudiant de sécurité sociale, qui s’élevait à 217 euros, ainsi qu’une diminution moyenne de 11 euros des frais d’inscription. Elle a ainsi permis aux étudiants d’économiser 136 euros par an. En d’autres termes, c’est une mesure de progrès social et de pouvoir d’achat pour les étudiants les plus précaires.
Vous dites qu’il est anormal de demander aux étudiants précaires de contribuer ; mais les étudiants boursiers sont exonérés du paiement de la CVEC, monsieur le sénateur.
Par ailleurs, la CVEC, qui n’est pas payée par les étudiants boursiers, sert à financer des actions relevant de la politique de vie étudiante, les axes de cette politique étant du reste choisis par les universités.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Les étudiants boursiers ne sont pas les seuls étudiants précaires ; c’est ce que j’ai essayé d’expliquer, monsieur le ministre.
Si la CVEC était si favorable aux étudiants, les grandes organisations syndicales étudiantes ne demanderaient pas elles-mêmes sa suppression.
Vous essayez d’enrober de vos mots cette contribution, mais elle n’a pas lieu d’être.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2237 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)