Loi de finances pour 2024 : Article 5 octovicies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 5 octovicies (nouveau)

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le dernier alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, dans le groupe de sociétés incluses dans le périmètre du plan d’émission ou d’attribution de ces titres, défini aux articles L. 225-180 ou L. 225-197-2 du code de commerce, aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 3344-1 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente » ;
2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce mode particulier de calcul cesse également de s’appliquer à compter de l’exercice au cours duquel le détenteur des titres cesse ses fonctions dans une société incluse dans ce périmètre pour les exercer dans une autre société initialement incluse dans ce même périmètre mais qui ne l’est plus au cours de cet exercice. Ce mode particulier de calcul cesse également de s’appliquer à compter de l’exercice au cours duquel la société qui emploie le détenteur des titres sort du périmètre du plan d’émission ou d’attribution des titres défini à la deuxième phrase du présent alinéa. » ;
3° À la troisième phrase, les mots : « si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d’un exercice, à moins de 95 % la participation dans le capital d’une société filiale » sont remplacés par les mots : « lorsque le mode particulier de calcul du taux de détention du capital cesse de s’appliquer dans les conditions prévues au présent alinéa et qu’il en résulte une participation dans le capital d’une société filiale réduite à moins de 95 % ».

Mme la présidente : L’amendement n° I-928, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : À cet article est prévue une adaptation du régime mère-fille, un montage fiscal qui permet aux holdings de faire remonter jusqu’à elles les produits de participations perçus par des filiales détenues dans des États à faible imposition, afin – cela va sans dire – de contourner l’impôt.
Nous contestons cette pratique de démembrement par laquelle les multinationales constituent des schémas d’optimisation massifs, agressifs et complexes, qui donnent, ma foi, beaucoup de fil à retordre à l’administration fiscale – n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
Cet article, sous couvert d’inciter à l’actionnariat salarié, permet de sortir du résultat fiscal les titres octroyés aux salariés au travers de stock-options, d’actions gratuites ou d’un plan d’épargne entreprise. Le salarié pourrait ainsi, en vertu du régime mère-fille, changer d’entreprise au sein du groupe sans grever le taux de 95 % d’exonération d’impôt sur les sociétés applicable aux dividendes versés par les filiales.
Nous en demandons donc la suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-928.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 octovicies.
(L’article 5 octovicies est adopté.)