Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 tricies
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-643, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, MM. Mellouli et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 tricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, dans le cadre de la reprise économique postérieure aux crises sanitaires et énergétiques qui ont traversées le pays ces trois dernières années, les exonérations prévues au premier alinéa du I sont cumulables avec le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E. Ce cumul est applicable aux secteurs des transports routiers, du commerce de proximité, des activités culturelles et du spectacle, du sport ainsi qu’à toutes les entreprises et commerces dont le chiffre d’affaires dépend à plus de 50 % de l’activité touristique.
« Le régime du cumul mentionné au deuxième alinéa est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Par cet amendement, nous proposons de permettre, exceptionnellement et temporairement, le cumul de deux avantages fiscaux dont bénéficie la Corse : les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse.
Ce cumul doit permettre de favoriser la reprise économique sur le territoire de la Corse, qui a été particulièrement affecté par les deux crises successives, sanitaire et énergétique.
Afin de calibrer au mieux ce cumul exceptionnel, il est proposé de ne favoriser que les entreprises corses les plus touchées, à savoir celles qui dépendent de l’activité touristique. Ce critère devrait permettre d’éviter les effets d’aubaine.
En outre, le cumul serait strictement limité dans le temps, à l’année 2024.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-643.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-631, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 tricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Depuis la prorogation du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse, en 2020, la doctrine fiscale s’y rapportant en a durci les règles d’attribution et d’application. Ce durcissement brutal des règles, et tout particulièrement de celles relatives aux achats de biens d’équipement, considérés, de manière très discutable, comme non éligibles en tant qu’investissements dits « de remplacement », ou ne relevant pas des « investissements initiaux », met en difficulté de nombreuses PME et TPE. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous saisissons de ce sujet, comme nous l’avions fait l’an passé.
Par conséquent, tout en souhaitant fortement un assouplissement de la doctrine de l’administration fiscale ou, à tout le moins, l’aménagement d’une période de transition, nous plaidons pour la modification de l’article 244 quater E du code général des impôts, qui exclut explicitement du bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse les investissements de remplacement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-631.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-640, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 tricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Créé en 2002, le crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse joue depuis lors un rôle essentiel dans le soutien au tissu économique local, comme il est démontré dans un rapport de l’inspection générale des finances publié en 2018. Il apparaît important de réviser cette mesure fiscale pour en renforcer les effets bénéfiques sur les TPE et les PME.
Cet amendement vise, dans un même mouvement, à rehausser les taux applicables au CIIC et à proroger ce dispositif.
Mme la présidente : L’amendement n° I-638, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 tricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 45 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement a pour seul objet de rehausser les taux applicables au CIIC : la fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaque territoire en tenant compte de ses contraintes propres, celles-ci exigeant la mise en œuvre de mécanismes de compensation.
Mme la présidente : L’amendement n° I-641, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Vogel et Souyris et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 5 tricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Il s’agit cette fois uniquement de proroger jusqu’à 2030 le dispositif du CIIC.
Mme la présidente : L’amendement n° I-112 rectifié quater, présenté par MM. Panunzi et Sautarel, Mme Malet, MM. Grosperrin, Belin et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Bas et J.P. Vogel, Mme Dumas, MM. Chauvet et Levi, Mme Muller-Bronn, M. Cadec et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 5 tricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sur l’exercice 2024, les taux mentionnés au premier alinéa du 3° et au premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont, par dérogation à ces dispositions, portés respectivement à 30 % et à 40 %.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-640.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-638.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-641.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-112 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-639, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 tricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Les transporteurs corses, comparativement à leurs homologues continentaux, connaissent des surcoûts qu’ils doivent absorber : coûts du fret maritime, frais portuaires, contraintes logistiques afférentes à ce mode de transport, prix des carburants, etc.
Cette situation est source d’inégalité entre la Corse et les territoires de France continentale. C’est donc toujours dans une démarche de logique fiscale compensatoire que le présent amendement s’inscrit : il tend à inclure le transport parmi les activités éligibles au crédit d’impôt.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-639.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-637, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 tricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités en Corse à un plus large panel d’entreprises afin de tenir compte de la spécificité du tissu économique territorial auquel il s’applique et de réaliser ainsi le plein potentiel des bénéfices attendus de la mesure.
En Corse, les microentreprises, celles qui comptent moins de dix salariés, représentent 38 % des entreprises, contre 19 % en métropole. Les PME y représentent quant à elles 41 % du tissu économique, contre 29 % en France métropolitaine.
Pour cette raison, nous proposons de relever le plafond d’éligibilité de onze à vingt salariés ; on étendra ainsi le bénéfice du CIIC aux plus petites PME corses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-637.
(L’amendement n’est pas adopté.)