Loi de finances pour 2024 : Article 3 quinquies (nouveau)
debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « a) » ;
2° À la dernière phrase, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « a » ;
3° Il est ajouté un b ainsi rédigé :
« b) Par dérogation au a du présent 2, au gain net réalisé en cas de retrait de titres d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D à hauteur de la fraction non exonérée mentionnée au 5° bis de l’article 157 ; ».
M. le président : L’amendement n° I-889, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous sommes opposés au mode de financement des entreprises qui repose sur les obligations remboursables en actions (ORA), obligations dont le remboursement ne peut se faire qu’en actions de la société.
Le présent article clarifierait une règle selon laquelle « tout gain de cession excédant le double du montant du placement en obligations remboursables serait soumis à l’impôt sur le revenu ». Autrement dit, l’imposition du gain de cession, dont le régime fiscal est déjà intéressant – abattements sur la valeur des titres et autres dispositions –, n’interviendrait qu’en cas de doublement de la valeur. Une ORA qui a coûté 100 serait imposable à l’impôt sur le revenu à partir d’une valeur de 200.
La Banque de France est particulièrement explicite à ce sujet : « Seul avantage pendant toute la durée où il est obligataire avant de devenir fatalement actionnaire, [le souscripteur] jouit d’une rémunération en général supérieure à celle que lui aurait rapportée la détention directe d’actions. Elle est plutôt utilisée dans des montages très spécifiques pour des entreprises non cotées, souvent en présence d’une préoccupation fiscale ou juridique. »
Il s’agit donc d’une niche fiscale favorable à des titres particulièrement spéculatifs. Nous ne soutenons pas ces modalités de financement des entreprises. Naturellement, nous ne goûtons donc que peu les articles qui prévoient toute forme de clarification d’un régime fiscal particulièrement dérogatoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement est contraire non seulement à la position de la commission, mais aussi à l’objectif que vous-même cherchez à atteindre, mon cher collègue.
L’article 3 quinquies a justement pour objet de préciser que la fraction non exonérée des plus-values de cession des obligations remboursables en actions est soumise à l’impôt. Supprimer cet article, c’est par conséquent prendre le risque d’exonérer totalement d’impôt lesdites plus-values de cession, ce qui est l’inverse de votre objectif.
Je ne saurais donc trop vous conseiller de retirer votre amendement, mon cher collègue…
M. Éric Bocquet : Je le retire !
M. le président : L’amendement n° I-889 est retiré.
Je mets aux voix l’article 3 quinquies.
(L’article 3 quinquies est adopté.)