Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 quinquies
debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-766, présenté par MM. Delcros, Canévet, Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décède, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers ou par les personnes désignées comme bénéficiaires, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement de justice fiscale vise à mettre fin à une faille dans le régime fiscal applicable au nouveau PER issu de la loi Pacte. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les PER n’étaient pas du tout soumis à un tel régime et cette faille n’existait pas. Or elle fait perdre à l’État de l’ordre de 3 milliards à 4 milliards d’euros par an.
Il ne s’agit pas du tout – je préfère le dire – de modifier ce régime fiscal dans le cas où les titulaires liquident leur PER à leur retraite pour toucher un complément de revenu, car tel est l’esprit même d’un PER, auquel nous ne touchons pas. Lorsqu’ils abondent leur PER, les contribuables peuvent déduire le montant versé de leur impôt ; lorsqu’ils récupèrent leur épargne pendant leur retraite, les versements sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu.
Mais il y a une faille dans le système qui permet aux plus fortunés d’échapper à l’impôt sur le revenu. En effet, si le PER n’est jamais liquidé, c’est-à-dire si le contribuable n’a pas besoin de faire appel au PER pour compléter sa pension de retraite, les fonds échappent, au moment du décès, à l’imposition sur le revenu : les héritiers ne paient pas l’impôt sur le revenu sur les sommes afférentes.
Tel n’était pas le cas avec le PER tel qu’il existait avant la réforme de 2019 ; et je souhaite tout simplement revenir au dispositif antérieur à la loi Pacte afin d’éviter que 3 milliards ou 4 milliards d’euros de recettes ne continuent d’échapper à l’État chaque année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est le même que l’an dernier, puisque notre collègue avait déjà déposé cet amendement : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
J’ai en effet identifié plusieurs difficultés dans le dispositif que vous proposez, mon cher collègue.
Vous souhaitez en particulier que les sommes perçues par les héritiers soient soumises à l’impôt sur le revenu, mais vous laissez dans le même temps subsister les dispositions du code général des impôts qui encadrent le régime fiscal des successions sur les PER. Le droit dirait donc deux choses contraires, ce qui rend le dispositif illisible.
Le régime proposé serait du reste dérogatoire : s’agissant d’une transmission, il est contre-intuitif de soumettre les sommes perçues à l’impôt sur le revenu plutôt qu’aux droits de succession.
Je vous avais déjà livré ces observations l’an passé ; je pensais que vous corrigeriez votre amendement en conséquence, sachant que le droit n’a pas changé. Je reste donc dans le même état d’esprit : il y a peut-être des modifications à apporter au dispositif, certaines personnes y trouvent peut-être un moyen d’optimisation fiscale – je l’entends –, mais il est heureux que l’on ne pénalise pas ses héritiers lorsque l’adhérent à un plan d’épargne retraite décède soit peu avant soit peu après sa retraite.
Chaque support juridique a en effet ses caractéristiques propres, et il est normal que le choix du PER emporte des avantages spécifiques, de la même façon que les primes d’assurance vie, quant à elles, sont exonérées de droits de succession en cas de décès du titulaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je partage une partie des questions que vous soulevez, qui sont de vraies questions. En revanche, comme le rappelle le rapporteur général, votre amendement ne va pas sans poser des problèmes de cohérence rédactionnelle.
Nous pourrions examiner ce sujet ensemble : j’y suis tout à fait ouvert. Néanmoins, en l’état, compte tenu de la façon dont il est rédigé, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° I-766 est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros : J’entends vos remarques et votre esprit d’ouverture, monsieur le ministre : nous gagnerions en effet à travailler ensemble pour corriger cette véritable injustice fiscale.
On m’oppose des problèmes rédactionnels, mais je ne propose que de revenir à la situation qui prévalait avant 2019 : c’est tout simple, je n’invente rien.
Je veux bien retirer mon amendement, monsieur le ministre, sous réserve que soit tenu l’engagement que vous avez pris : travaillons ensemble et trouvons à ce problème une issue favorable.
M. le président : L’amendement n° I-766 est retiré.
L’amendement n° I-1777 rectifié, présenté par M. Sido, Mmes Berthet et Bellurot, MM. Belin et Brisson, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Bruyen, Burgoa, Frassa, H. Leroy et Pellevat, Mmes Gruny et Lopez, M. Milon, Mmes Josende et Demas, M. Cambon, Mme Canayer, MM. Cuypers, D. Laurent, Rapin, Paul, Genet, Cadec, Sautarel et Chatillon, Mmes Lassarade et Dumas et MM. Klinger, Panunzi, Daubresse et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lorsque la cession porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres dont la propriété a été démembrée du fait d’une donation avec réserve d’usufruit et que cette cession ne porte pas uniquement sur la nue-propriété, les gains sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’usufruitier, sur option expresse de sa part et sous réserve de l’accord des nus-propriétaires. L’option est exercée auprès de l’administration fiscale et s’applique pendant cinq ans. À l’issue de ce délai, elle peut être renouvelée. »
II. – Le I s’applique aux cessions de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres dont le démembrement intervient à compter du 1er janvier 2024. Elles s’appliquent également aux démembrements intervenus avant cette date si les usufruitiers et les nus-propriétaires en conviennent ainsi avant le 31 décembre 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Cet amendement a pour objet de modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d’une donation.
Il vise à modifier l’article 150-0 A du code général des impôts relatif à l’imposition des plus-values de cession afin que, par défaut, l’imposition de la plus-value de cession soit supportée par l’usufruitier, à la condition que la cession ne porte pas uniquement sur la nue-propriété. Les gains résultant de la cession de valeurs mobilières démembrées seraient imputés sur le seul impôt sur le revenu de l’usufruitier.
Étant donné que la flat tax s’applique, l’État ne perdrait ni ne gagnerait rien à cette disposition. Il est d’ailleurs probable que l’usufruitier dispose de plus de revenus et de capital que le nu-propriétaire. Cette mesure concerne de nombreux contribuables. Le nu-propriétaire peut être un nourrisson ou un jeune enfant, qui n’a pas de revenu. Il ne peut donc pas payer l’impôt sur les éventuelles plus-values, c’est-à-dire les 30 % de flat tax. C’est alors l’usufruitier qui paie pour lui, ce qui n’est pas très normal.
L’adoption de cet amendement arrangerait donc un peu tout le monde…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’usufruitier peut aujourd’hui choisir d’être imposé au titre des plus-values de cession réalisées sur des valeurs démembrées, sur option expresse et irrévocable. Un peu de souplesse serait bienvenue, ne serait-ce que pour répondre à des évolutions ou à des changements de vie personnelle ou professionnelle. Par ailleurs, le délai de cinq ans entre les options permet de limiter le risque d’optimisation fiscale.
La commission émet donc un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, la doctrine administrative prévoit déjà le cas de cessions de titres détenus dans un portefeuille démembré de valeurs mobilières, issues d’une succession. Dans ce cas, l’imposition peut être due par l’usufruitier, car il cède les valeurs mobilières sans concertation avec le nu-propriétaire.
Par ailleurs, le caractère révocable de l’option que vous proposez risque d’être source d’optimisation fiscale.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1777 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 quinquies.
L’amendement n° I-418 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger et Panunzi, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas, Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et MM. Szpiner, Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa du 11 de l’article 150-0 D, le mot : « exclusivement » est supprimé et après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues à l’article 151 octies, aux III et IV de l’article 151 nonies et devenues imposables au titre de la même année » ;
2° Au premier alinéa du a du I de l’article 151 octies et du III de l’article 151 nonies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. » :
3° Après le premier alinéa du IV de l’article 151 nonies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Faisant preuve de sobriété temporelle et fiscale, je retire cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° I-418 rectifié bis est retiré.