Loi de finances pour 2024 : Article 3 undecies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 3 undecies (nouveau)

debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-752 rectifié est présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. D. Laurent, Michallet, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Rojouan et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-796 rectifié est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Remplacer la date :
2024
par la date :
2026
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour défendre l’amendement n° I-752 rectifié.

M. Olivier Rietmann : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-796 rectifié.

M. Emmanuel Capus : La prorogation d’un an prévue par l’article 3 undecies est bienvenue. Je vous propose, moi, une prolongation de trois ans, telle qu’elle est prévue par la loi de programmation des finances publiques, afin de donner plus de visibilité aux investisseurs et d’éviter une instabilité fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces amendements. En reportant déjà au mois de décembre 2024, nous nous donnons le temps et, l’an prochain, nous pourrons reprendre un bail de trois ans. Cela m’apparaît plus logique. Si l’on commence à enjamber les échéances… Nous avons opté pour des périodes de trois ans, qui semblent ni trop longues ni trop courtes. Il faut tout de même respecter les étapes : une haie après l’autre !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-752 rectifié et I-796 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 undecies.
(L’article 3 undecies est adopté.)