Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 duodecies
debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1393 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delahaye et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement de justice fiscale tend à rendre imposables les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Par définition, la rupture conventionnelle résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié. Il n’y a pas de raison que les indemnités versées à ce titre ne soient pas soumises à l’impôt sur le revenu. Il me semble, au contraire, tout à fait logique qu’elles le soient ; cela permettra, en outre, de faire entrer 280 millions d’euros dans les caisses de l’État.
M. le président : Les amendements identiques nos I-417 rectifié quater et I-1445 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1393 rectifié bis ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’exonération des indemnités de rupture conventionnelle est d’ores et déjà encadrée. Ces indemnités ne sont donc pas complètement exonérées !
Le dispositif incitatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail a permis d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, comme en attestent un certain nombre de bilans. Or l’exonération des indemnités de rupture fait partie intégrante de ce dispositif.
Cette exonération étant plafonnée, je pense que nous avons établi un bon équilibre en la matière.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1393 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1393 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
M. le président : La séance est reprise.